Les 17 objectifs du développement durable sont une initiative des Nations Unies. Ils forment une feuille de route ambitieuse vers un développement plus équitable et durable à l'horizon 2030. Les objectifs du développement durable poursuivent trois but principaux : lutter contre les inégalités, l'exclusion et les injustices ; faire face au défi climatique ; mettre fin à l'extrême pauvreté. Par conception,…
Après le don de congés à un collègue parent d'enfant gravement malade ou proche aidant, le don de jours de repos à certains organismes d'intérêt général est dorénavant possible. Cet article détaille les modalités prévues par le décret autorisant le don de jours de congés à certaines associations et fondations, paru le 20 février 2025. Le décret d'application de la…
Sootenir fait du mécénat d'entreprise un outil de fidélisation clients et collaborateurs en leur offrant de choisir l'association bénéficiaire. C'est disruptif à plusieurs égards. D'abord, Sootenir propose de réduire les dépenses de marketing liées à la fidélisation en les remplaçant par les avantages fiscaux du mécénat d'entreprise. Ensuite, Sootenir mobilise la technologie de la blockchain pour assurer la traçabilité des…
Sootenir est une entreprise qui facilite la collecte de dons pour les associations en les mettant en relation avec des entreprises mécènes, via un Fonds de dotation. Le concept est novateur. Il combien les enjeux réputationnels du mécénat d'entreprise et ceux du financement participatif pour les associations. A l'heure où nous écrivons cet article dédié à Sootenir comme outil de…
Sootenir est un nouvel acteur du mécénat et du fundraising. C’est une entreprise qui met en relation des associations et des fondations avec des entreprises mécènes, via les choix de leurs clients. Un concept novateur, au montage élaboré. Interview du CEO de Sootenir, Antoine COUDERT. Introduction : présentation d'Antoine COUDERT, CEO de Sootenir SOESS : Bonjour Antoine. Comment est née…
Le Parlement français a finalement adopté le projet de loi de finances pour 2025 le 6 février 2025, sous le régime de l'article 49.3 de la constitution et après le rejet d'une motion de censure. La loi a été promulguée le 15 février 2025. Cette adoption fait suite à une période de turbulences politiques marquée par l'adoption d'une motion de…
SOESS met à jour son recensement des fondations abritantes. Notre première édition datait de 2019. Vous êtes nombreux à nous avoir fait part de votre besoin d'avoir une liste des fondations abritées, ou à nous avoir signalé des évolutions dans le classement. Voici donc le classement 2025 des fondations abritantes en France ! Pourquoi un classement des fondations abritantes Le…
La collecte de fonds privés fait partie des enjeux majeurs à relever pour les associations et fondations. Cependant, dans un paysage où les donateurs sont de plus en plus sollicités, se démarquer devient un véritable défi. A cet égard, maitriser les stratégies de marketing pour la collecte de dons est essentiel. Dans cet article, nous allons explorer comment combiner efficacement…
Les financements publics deviennent de plus en plus concurrentiels, ciblés et de court terme (voir cet avis du CESE). Les associations et fondations sont donc amenées à reconsidérer leurs modèles économiques. Certaines fusionnent ou sont absorbées, quand d'autres ferment. D'autres encore poursuivent une stratégie de développement à tout va, quitte à sacrifier leurs valeurs ou leur raison d'être initiale. Développer…
Le concept d'impact social devient de plus en plus incontournable pour les politiques publiques, les entreprises et les acteurs de l'économie sociale et solidaire. L'OCDE et l'Union européenne viennent de publier sur le sujet un guide à l'attention des acteurs de l'ESS (OECD/European Union (2024), Measure, Manage and Maximise Your Impact: A Guide for the Social Economy, Local Economic and…
L'impact social est un concept qui suscite de plus en plus d'intérêt dans les sphères politiques, économiques et sociétales. Mais qu'entend-on précisément par "impact social" ? La définition de l'impact social peut varier selon les contextes géographiques et culturels, ce qui en fait un sujet riche et complexe à explorer. Dans cet article, introductif au sujet de l'impact social, nous…
La notion de "fondation territoriale" suscite un intérêt croissant en France. Elle s'inspire modèle anglo-saxon des Community Foundations. Cependant, il est important de préciser dès le départ qu'il ne s'agit pas d'un statut juridique de fondation consacré par le droit français. En effet, la fondation territoriale se caractérise davantage comme un concept opérationnel émanant de dynamiques locales et d'initiatives partenariales…
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) est une personne morale de droit public au statut particulier. Sa raison d'être repose sur la collaboration entre acteurs publics, et potentiellement privés. Son objet est de mettre en œuvre une mission d’intérêt général. Prévu par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et encadré par le décret n°2012-91, le GIP offre un cadre flexible…
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) est une personne morale qui réunit des acteurs publics (et privés) pour réaliser des missions d’intérêt général. Il a souvent bonne réputation pour sa souplesse organisationnelle et sa capacité à mutualiser des ressources. Toutefois, la création et la gestion d’un GIP ne vont pas sans contraintes politiques, juridiques et administratives. Dans cet article, nous analysons…
Par définition, le Groupement d’Intérêt Public (GIP) est une personne morale de droit public, à but non lucratif, répondant à une mission d’intérêt général. Il regroupe des acteurs publics, et potentiellement privés, qui mutualisent des ressources pour mener des projets communs. Le GIP dispose d'une autonomie administrative et financière. Son statut offre une grande souplesse organisationnelle tout en respectant un…
Les fonds privés permettent aux associations et aux fondations d'être maitres de leur destin. Du moins, bien plus qu'avec le seul recours aux subventions publiques. Ces dernières font en effet l'objet d'une compétition grandissante avec la diffusion généralisée des appels à projets. Et, souvent, elles servent des objectifs de politique publique et sont par conséquent assorties d'un cahier des charges.…
"Bonjour, avez-vous une petite minute à nous accorder ?"... Qui n'a pas déjà croisé dans un endroit passant d'une grande ville une équipe de recrutement de donateurs en face à face ? Parmi les différentes méthodes de collecte de fonds, c'est l'une des plus généraliste et des plus couteuse. Par essence la collecte de dons en rue ne permet pas…
Les premières traces du mécénat apparaissent à l'antiquité. Caius Maecenas est un homme politique romain dont le nom est passé à la postérité pour avoir soutenu des poètes comme Virgile, Properce et Horace. Le soutien des riches nobles aux arts et aux œuvres de charité existe aussi au moyen-âge et à la renaissance, mais il s'agit là d'époques où règne…
Le mécénat et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sont deux notions souvent confondues. C'est parfois à juste titre, tant elles sont de plus en plus souvent étroitement imbriquées l'une à l'autre. Cet article rappelle dans un premier temps les définitions et le cadre légal de la responsabilité sociétale d'une part, du mécénat d'entreprise d'autre part. Dans un second temps,…
Le concept de Responsabilité Sociétale des Entreprises est apparu dans les années 1960, aux Etats-Unis, sous l'appellation Corporate Social Responsibility (CSR). En français, l'acronyme RSE a pu recouvrir les notions de Responsabilité Sociale des Entreprises ou de Responsabilité Sociale et Environnementale. La Commission Européenne a d'abord défini la RSE comme « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de…
Le mécénat d'entreprise en France est à la fois une pratique, historique, et un régime fiscal régit par l'article 238 bis du Code général des impôts. Ce régime fiscal est particulièrement généreux pour les entreprises qui contribuent par leurs dons à l'intérêt général, quand bien même il a été encadré en 2019 et 2020. Cet article définit d'abord en quoi le régime…
La loi de finances 2024 apporte trois nouveautés sur les réductions d'impôt sur le revenu des dons des particuliers. En revanche, le régime fiscal du mécénat d'entreprise n'est pas modifié. Tout d'abord, les dons des particuliers aux organismes concourant à l'égalité femmes-hommes deviennent éligibles à la réduction d'impôts. Ensuite, les dispositions prises pendant la crise sanitaire pour rehausser le plafond…
Dans le cadre de ses recherches et pour alimenter sa réflexion, SOESS compile ici une bibliographie sur le don, le mécénat et la philanthropie. Si elle ne prétend pas à être exhaustive, elle est riche. Nous admettons donc n'avoir pas tout lu. La littérature scientifique en anglais sur le sujet est particulièrement fournie, nous l'avons donc mise dans une rubrique…
Lorsqu'on s'intéresse à la collecte de fonds pour les associations et les fondations, bien des questions doivent être adressées. Parmi elles, il en est une fondamentale : pourquoi les gens donnent-ils ? En d'autres termes, quelles sont les motivations des donateurs, mécènes et philanthropes ? Ou encore, quels sont les ressorts de la philanthropie ? Le sujet est profondément philosophique et…
Un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, un GCSMS en abrégé, a vocation à réunir certains acteurs pour favoriser leur collaboration. Il appartient à la grande famille des organismes à but non lucratif. Malgré bien des similitudes, le GCSMS doit être distingué du Groupement d'intérêt économique (GIE) et du Groupement d'intérêt public (GIP). Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale…
Qui donne aux organismes d'intérêt général ? Auprès de qui collecter des dons ? Pour les associations et les fondations qui collectent des fonds privés, ou pour celles qui veulent se lancer dans la collecte, ces questions sont essentielles. Etablir les persona des donateurs, mécènes et philanthropes qui les financent ou sont susceptibles de le faire est une partie de…
Toute entreprise élabore des stratégies, certes plus ou moins élaborées, afin de mettre en œuvre sa raison d'être. Elle se fixe des objectifs, commerciaux mais pas uniquement (coucou la RSE), et se donne les moyens de les atteindre. Pourquoi en serait-il différent avec le mécénat ? Pourquoi et comment se doter d'une stratégie de mécénat d'entreprise ?On aurait tort en effet de…
Le mécénat de compétences est une des nombreuses modalités de mise en œuvre du mécénat d’entreprise. Il relève de la famille des dons en nature que réalise une entreprise mécène auprès d'un organisme bénéficiaire. Il rejoint ainsi, par exemple, le don de matériel, de mobilier ou de prestation. Plus spécifiquement, le mécénat de compétences consiste pour une entreprise à mettre…
Une PME soutient le club de foot local avec un chèque annuel, en échange son logo est affiché dans un coin du stade. La même PME soutient l'équipe A du même club, qui progresse en coupe de France, en lui offrant de l'équipement floqué de son logo. Pour le chef d'entreprise qui apporte sa contribution au club local, la motivation…
Après des années d'incitations fiscales timorées, c'est la Loi Aillagon qui pose la définition du mécénat d'entreprise en France, en 2003. Depuis, les contributions des entreprises à l'intérêt général augmentent d'année en année. Selon le baromètre de l'association Admical, ce sont au moins 3 milliards d'euros qui sont ainsi mobilisés en 2020. Comment expliquer un tel succès ? D'abord, le mécénat…
Contrairement au régime qui prévaut pour les particuliers, jusqu'à récemment, la présentation d'un reçu fiscal pour le mécénat d'entreprise n'était pas une obligation pour bénéficier de l'abattement fiscal. Il appartenait aux entreprises d'apporter la preuve de leur versement en numéraire. La délivrance par les associations d'un reçu fiscal contre les dons n'était donc alors qu'une bonne pratique. En revanche, lorsqu'il…
La loi de finances 2019 apportait un lot d'innovations significatives à l'égard du mécénat d'entreprise. Elle suivait de quelques mois la publication du rapport de la Cour des intitulé, sans ambiguïté, Le soutien public au mécénat d’entreprises – Un dispositif à mieux encadrer. Dans cet esprit d'encadrement, la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de…
Les fondations voient le jour dans la législation française en 1987. Les évolutions récentes du droit ont engendré de nombreux de statuts de fondations spécifiques. Ils sont aujourd'hui au nombre de huit. De nombreux spécialistes considèrent que c'est trop. Pourquoi ? La multiplicité des sources de droit, d'abord, engendre complexité et partant illisibilité. Ensuite, les statuts des fondations sectorielles semblent…
Créer une fondation consiste à abandonner un patrimoine au profit d'une cause d'intérêt général et à but non lucratif. Il existe 8 statuts de fondations dans le droit français, dont 4 généralistes. Il s'agit de la fondation reconnue d'utilité publique, de la fondation d'entreprise, du fonds de dotation et de la fondation abritée. La fondation abritée constitue un véhicule juridique…
Le Fonds de dotation est un véhicule philanthropique récent en France. Depuis un peu plus de 10 ans, cette forme spécifique de fondation connait un succès important. Plus de 300 Fonds de dotation sont en effet créés chaque année. Pourquoi un tel succès ? Parce que les démarches de création d'un fonds de dotation sont simples à mettre en place. Les statuts des fondations…
Associations et fondations partagent des caractéristiques communes. Ainsi elles peuvent être chacune des organismes d'intérêt général et par conséquent faire appel à la générosité en offrant des avantages fiscaux à leurs donateurs. Cependant, on constate parfois des attelages entre fondation et association, souvent à l'initiative d'associations. Quelles stratégies amènent les associations à créer une fondation ? Les objectifs stratégiques qui amènent les associations…
Quel est le meilleur statut de fondation pour un projet philanthropique ? Il n'existe évidemment pas de réponse simple à cette question. Précisons d'abord qu'on entend ici par philanthropie la générosité des particuliers, des personnes physiques. On la distingue en effet du mécénat, sous entendu d'entreprises, de personnes morales. Cet article s'adresse donc aux personnes donc qui souhaitent créer un véhicule…
Le mécénat d'entreprise est un régime fiscal. Il permet aux entreprises de donner des ressources aux organismes d'intérêt général en bénéficiant d'abattements fiscaux et de contreparties. Les entreprises n'ont pas besoin de se doter d'un véhicule juridique dédié pour mettre en œuvre leur politique de mécénat. Néanmoins, un tel outil peut s'avérer pertinent selon les projets qu'elles portent. Dès lors elles doivent envisager la création…
La fondation sous égide est un véhicule juridique simple et facile à créer. Seuls les fonds de dotation présentent une concurrence sérieuse à ce modèle. La fondation abritée présente en effet de nombreux atouts pour les philanthropes, les entreprises et les associations. Néanmoins, pour créer une fondation sous égide, il est nécessaire d'identifier son corrolaire : la fondation abritante (ou…
Le statut de fondation sous égide ou abritée présente de nombreux avantages. La comparaison du statut de fondation abritée aux autres statuts de fondation permet en effet de mettre en exergue des spécificités attractives. Les philanthropes, les entreprises et les associations peuvent ainsi considérer avec intérêt de créer une fondation sous égide pour leurs projets. C'est en effet un véhicule…
Une fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d'un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. La reconnaissance d'utilité publique donne la grande personnalité morale, c'est-à-dire une capacité juridique étendue. Depuis l'adoption de la loi sur l’Économie Sociale et Solidaire en 2014, certains organismes déjà constitués peuvent se transformer…
L'incendie de Notre-Dame intervient dans un contexte social propice aux polémiques sur la philanthropie. La communication des grandes fortunes sur leur générosité pour reconstruire Notre-Dame a en effet suscité de nombreux débats. Ceux-ci sont anciens en France, quand bien même ils prendraient des formes nouvelles. L'évènement révèle d'abord une nouvelle fois notre rapport collectif bouillant à l'impôt. Il soulève ensuite…
L'incendie de la Cathédrale Notre-Dame de Paris est un nouvel évènement vécu en direct par des millions de téléspectateurs. L'émotion sincère qui assaille les plateaux de télévision est à la hauteur de la valeur du patrimoine qui disparait sous nos yeux. La générosité qui se manifeste pour restaurer la Cathédrale est immense. Mais les polémiques, classiques en France sur la…
Les libéralités sont les dispositions entre vifs ou par testament qui transfèrent une propriété à titre gratuit. Les libéralités sont donc les donations et les legs. Il y a quelques années encore, seule la reconnaissance d’utilité publique donnait la pleine capacité aux associations et fondations de percevoir des libéralités. Les autres organismes se réfèrent à l'article 910 du Code Civil.…
La délivrance d'un reçu fiscal pour les dons des particuliers permet à ces derniers, lorsque l'organisme qui le délivre est éligible, de bénéficier d'une réduction d'impôt. La logique est dorénavant la même pour le mécénat des entreprises. Cet article présente les obligations légales et les bonnes pratiques relatives à la délivrance d'un reçu fiscal pour les dons des particuliers. Il…
Le rescrit est un dialogue formel avec l'administration. Le rescrit administratif legs et donations ne doit pas être confondu avec les rescrit fiscaux. Les libéralités reposent en effet sur l’article 910 du Code Civil et non sur le Code des impôts. L'histoire de France a donné une certaines complexité au droit des transferts de propriété à titre gratuit à des…
Le rescrit est un document délivré par l'administration. Il répond à une situation unique. Cet article présente quatre procédures de rescrits pour les associations et les fondations. Les trois premières sont des rescrits fiscaux. C'est en effet avec le fisc que se noue le dialogue. Pour la quatrième, dit rescrit administratif, c'est le Préfet de département qui est l'interlocuteur de l'association…
Créé en 2003, le régime fiscal du mécénat d'entreprises en France est l'un des plus généreux au monde. Il vient compléter l'arsenal d'incitations fiscales à donner dédié aux particuliers. En 15 ans, les entreprises se sont pleinement emparées du dispositif. Le manque à gagner de recettes fiscales consacré au mécénat d'entreprises à été multiplié par 10. Il atteint en 2017…
Instauré en 2003 par la Loi Aillagon, après des années plus timorées, le régime fiscal du mécénat d'entreprises connait un succès important. La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a sollicité la Cour des Comptes pour faire le bilan des 15 années d'existence du dispositif. Le Rapport de la Cour des Comptes sur le mécénat d'entreprises s'intitule, sans ambiguïté, Le soutien public au…
La loi Aillagon a instauré en France le régime fiscal du mécénat d'entreprises en 2003, après une histoire d'incitations moins franches. Ce dispositif d'incitation fiscale des entreprises à donner à l'intérêt général vient compléter celles réservées aux particuliers. Parmi toutes les mesures incitatives en France, le soutien public au mécénat des entreprises a un poids significatif. On le mesure par la…
Cet article traite des différents taux appliqués aux droits de mutation des legs et donations des particuliers au profit des associations et fondations. Pour simplifier la lecture, les libéralités au profit des établissements publics exonérés d'impôt ne sont pas ici évoqués. Cet article complète notre série sur les incitations fiscales des particuliers à donner en France. Il s'adresse donc à…
La loi de finances 2018 remplace l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière. En réduisant le nombre de contribuables assujettis, ce changement de fiscalité a engendré une baisse des dons. L'IFI reconduit cependant l'incitation à donner à certains organismes en créant l'article 978 du code général des impôts. Des différentes incitations à donner, les réductions…
La suppression de l'ISF en 2018 entraine une baisse des dons inédite ! Comment la disparition d'un impôt peut-elle avoir un impact sur les dons faits aux associations et aux fondations ? Les mécanismes d'incitation fiscale, pour les particuliers comme pour les entreprises, cherchent à créer un effet de levier sur le financement des organismes qui concourent à l'intérêt général.…
Parmi toutes les incitations fiscales à donner pour les particuliers en France, la plus célèbre est probablement la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons des particuliers. C'est en effet le cas qui s'applique au plus grand nombre de donateurs philanthropes, et aux plus grand nombre d'organismes. Cette disposition fiscale n'en n'est pas moins dépourvue de complexités pour autant.…
La France a un système d'incitations fiscales des particuliers à donner aux associations et fondations particulièrement généreux. Son cadre juridique est néanmoins complexe car chaque incitation ne privilégie que certains organismes. Or en droit social et fiscal français les statuts des organismes sont nombreux. Ainsi, par exemple, pour contourner les controverses sur la définition du concept, le législateur donne aux…
Les fonds de dotation correspondent à l'un des huit statuts de fondation existants dans le droit français. Instaurés en 2008 par la loi de modernisation de l'économie, les fonds de dotation fêtent en 2018 leur anniversaire. Le statut de ce véhicule philanthropique dispose de nombreux avantages. Ce bilan des 10 ans des fonds de dotation est donc celui d'un succès.…
Le fonds de dotation 1% for the Planet France a organisé sa troisième édition des Rencontres Associations & Philanthropes les 9 et 10 Octobre 2018 à Paris. Le principe de cet événement est d'offrir à 40 associations de défense de l'environnement l’opportunité de présenter leur projet devant des entreprises mécènes et des fondations. Sur les 200 entreprises présentes, 18 ont…
Kantar (ex Kantar Millward Brown) et sa filiale WPP viennent de révéler les premiers résultats de leur classement BrandZ™Top 50 France 2019. Ce classement des 50 marques françaises les plus en vue à l'international sera publié le 13 décembre 2018 par Les marques à la loupe. (Il est disponible ici - mise à jour 2022) Innovation de la publication cette…
Dans un article publié en ligne le 3 Octobre 2018, la journaliste Deniz Cam fait pour Forbes une annonce. Le magazine Forbes ajoute un indicateur de philanthropie à son classement des 400 plus grandes fortunes américaines. Le score de générosité attribué aux ultra-riches américains est de nature à modifier leur position dans le classement du célèbre magazine. Cette nouveauté devrait…
Être d'intérêt général est un trait important de l'identité des associations et fondations qui œuvrent au bien public. Elle procure en effet à ces organismes des droits particuliers. Or la définition d'un organisme d'intérêt général en France se base sur un faisceau d'indices et la jurisprudence administrative. Par conséquent il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver. En cas de…
Le rescrit est un dialogue avec l'administration. Il permet d’obtenir la position opposable de l’administration sur une situation individuelle. Le rescrit fiscal est un échange formel avec les services fiscaux. Pour les associations et les fondations, il existe trois situations classiques dans lesquelles solliciter une réponse de l'administration fiscale. Leur capacité à émettre des reçus fiscaux d'abord, c'est le rescrit…
La procédure de rescrit permet d’obtenir la position opposable de l’administration sur une situation individuelle. Pour les associations et les fondations, il existe trois situations dans lesquelles solliciter l'avis de l'administration fiscale. Le rescrit fiscal fiscalité d'abord dont la fonction est de statuer sur le caractère non lucratif, et donc non imposable, des activités. Ensuite, le rescrit fiscal restructuration, qui…
Pour les associations la reconnaissance d'utilité publique fait souvent office de Graal. Pour le grand public ce label est gage de fiabilité. Mais la reconnaissance d'utilité publique n'est pas un statut sans contraintes. Par ailleurs, plusieurs mesures légales, et notamment la Loi de 2014 sur l'ESS, ouvrent en partie certains avantages auparavant réservés aux organismes reconnus d'utilité publique à d'autres…
Intérêt général et utilité publique sont deux notions souvent confondues à tort. La reconnaissance d'utilité publique donne pourtant la grande capacité juridique. Mais depuis quelques années le législateur ouvre de nouveaux droits à certains organismes d'intérêt général. Les avantages de la reconnaissance d'utilité publique pour une association ne sont donc plus si marqués. En revanche, pour devenir une association reconnue…
Les fondations naissent dans le droit français en 1987. Seul existe alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique. Dès l'année suivante cependant, apparaissent les fondations abritées, et leur corolaire, les fondations abritantes. Depuis, d'autres statuts plus ou moins spécifiques ont vu le jour dans le droit français. Cet article cherche à établir une comparaison des huit statuts de fondations…
Créer une fondation d'entreprise nécessite d'abord d'en rédiger les statuts. C'est en effet sur la base de ce document que le Préfet délivre son autorisation, et la publie au Journal Officiel. Comme pour toute organisation, accorder un soin particulier à la rédaction des statuts de la fondation d'entreprise en facile la gestion et l'administration dans la durée.Il n'existe pas de…
Les fondations reconnues d'utilité publique sont les plus prestigieuses des fondations. Parmi les huit statuts de fondation disponibles dans le droit français, ceux des fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) sont donc les plus exigeants. Cette exigence est le produit de l'histoire. Ainsi, les statuts des fondations reconnues d'utilité publique doivent répondre à un modèle défini par le Ministère de l'Intérieur.…
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Un établissement d’enseignement supérieur ou de recherche doit nécessairement figurer parmi leurs fondateurs. Par définition, la fondation de coopération scientifique a pour objet de développer la recherche publique. C'est donc une fondation sectorielle. Selon le Centre Français des Fonds et Fondations, jusqu'à présent, toutes…
Par définition, une fondation partenariale est une personne morale de droit privé. Elle est à but non lucratif et réalise des activités d'intérêt général. Fondation sectorielle, elle œuvre a dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur. Seul un établissement public à caractère scientifique peut créer une fondation partenariale. La fondation partenariale partage ainsi des caractéristiques communes…
Par définition, la fondation universitaire est une fondation sectorielle. Elle a pour objet la réalisation d'activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur.Seuls deux types d'établissement peuvent créer une fondation universitaire. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'une part. Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur dotés du…
Par définition, la fondation hospitalière est une fondation sectorielle. Elle partage cette caractéristique avec les fondations partenariales, universitaires et de coopération scientifique. La fondation hospitalière a donc un objet délimité. Elle œuvre ainsi nécessairement à la recherche dans le domaine de la santé. Seuls des établissements publics de santé peuvent créer une fondation hospitalière.Par définition toujours, la fondation hospitalière est…
Le fonds de dotation est un type de fondation qui a fêté ses 10 ans en 2018. Ce véhicule philanthropique rencontre le succès depuis son apparition dans le droit français. Aujourd'hui, plus d'une fondation sur deux est un fonds de dotation. Qu'est-ce qui explique un tel engouement ? Et quel est le revers de la médaille ? Cet article fait…
Il n'existe pas de modèle de statuts type pour créer un fonds de dotation. Cela fait partie des avantages qui assurent son succès depuis plus de 10 ans. Néanmoins la rédaction des statuts doit faire l'objet de la plus grande attention des fondateurs. A cet effet la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'économie publie un guide, aussi appelé…