Intérêt général et utilité publique sont deux notions souvent confondues à tort. La reconnaissance d’utilité publique donne pourtant la grande capacité juridique. Mais depuis quelques années le législateur ouvre de nouveaux droits à certains organismes d’intérêt général. Les avantages de la reconnaissance d’utilité publique pour une association ne sont donc plus si marqués. En revanche, pour devenir une association reconnue d’utilité publique, il faut respecter des conditions drastiques. Cet article présente la procédure de reconnaissance d’utilité publique dédiée aux associations.
Plan de l’article :
- L’esprit de la procédure
- Les conditions à remplir pour être une association reconnue d’utilité publique
- Le format de la demande et les justificatifs à adresser au Ministère de l’intérieur
- L’instruction par le Ministère et le projet de Décret présenté au Conseil d’État
- La publication du Décret au journal officiel qui clôt la procédure
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L’Article 10 de la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association, modifié par la Loi n°87-571 du 23 juillet 1987, donne le cadre de la procédure. Il stipule que la reconnaissance d’utilité publique d’une association peut intervenir à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à trois ans. Il précise aussi que la reconnaissance d’utilité publique des associations s’obtient par décret en Conseil d’État.
Dans sa réponse à la question d’un député sur la distinction entre « association reconnue d’utilité publique » et « association d’intérêt général » la ministre de l’intérieur en 2008 précise cet esprit. « Aucun texte ne définit les critères de l’utilité publique. Seule la pratique administrative, sur le fondement des avis rendus par le Conseil d’État, a permis de dégager un faisceau de critères exigés de l’association qui sollicite cette reconnaissance ».
Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit :
- Être d’intérêt général.
- Avoir un rayon d’action national, ou du moins une influence dépassant le cadre local.
- Recenser un nombre minimum de membres ou d’adhérents (le Ministère de l’Intérieur donne à titre indicatif le chiffre d’au moins 200).
- Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts. L’administration française propose à titre indicatif un modèle de statuts à respecter.
- Connaitre une stabilité et une solidité financière reconnue. Les critères d’appréciation sont :
- Un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €.
- Des sources de financements privés significatives qui couvrent au moins la moitié du budget de l’association.
- Des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.
- Un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €.
Enfin, pour démontrer des résultats positifs au cours des trois dernières années, une association doit avoir un minimum d’ancienneté. Pour l’administration « Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l’association à la préfecture est nécessaire« . Une exception est cependant prévue à l’article 10 de la Loi de 1901. Si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans permettent d’assurer à l’association son équilibre financier, alors la période de probation n’est pas nécessaire. Ainsi par exemple d’une association qui aurait reçu un don très important, et dont elle étalerait la dépense sur au moins trois exercices.
La demande de reconnaissance d’utilité publique s’effectue sur papier libre auprès du Ministère de l’Intérieur. Toutes les personnes compétentes en application des statuts de l’association doivent la signer. L’association adresse son courrier au Bureau des associations et des fondations – Ministère en charge de l’intérieur. Le Ministère délivre en retour un récépissé daté et signé.
La constitution du dossier exige de fournir en trois exemplaires un certain nombre de pièces dont le détail suit. Cette liste est aussi disponible en téléchargement sur le site du Ministère de l’Intérieur.
- L’extrait de la délibération de l’assemblée générale de l’association autorisant la demande de reconnaissance de l’utilité publique, avec mentions des éléments suivants.
- Adoption des nouveaux statuts, conformes aux statuts types
- Indication du nombre d’adhérents de l’association
- Précision sur le nombre des membres présents à l’assemblée générale
- Détail du nombre de membres représentés à l’assemblée générale
- Descriptif du résultat des votes
- Délégation à deux membres pour apporter les modifications mineures aux statuts qui pourraient être demandées par l’administration ou le Conseil d’État.
- L’extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l’association.
- Un descriptif de l’origine, du caractère d’intérêt public (on note d’ailleurs ici que le Ministère n’a pas recours à la notion d’intérêt général) de l’association et ses moyens d’actions. S’il y a lieu, doivent être décrits l’organisation et le fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l’association.
- La liste des établissements et / ou comités de l’association avec indication de leur siège (si le cas de figure se présente).
- Les statuts adoptés par l’Assemblée Générale (paraphés, datés, signés).
- La liste des membres de l’association avec indication de leurs date de naissance, nationalité, profession et domicile.
- La liste des membres du bureau et du conseil d’administration avec le détail de leurs date de naissance, nationalité, profession et domicile.
- Les comptes de résultats et bilans relatifs aux trois derniers exercices.
- Le budget prévisionnel de l’exercice en cours.
- L’état de l’actif et du passif avec les précisions suivantes :
- pour les immeubles, de leur situation, contenance et valeur
- pour les titres, de leur valeur en capital (certificat bancaire à l’appui)
- Les rapports d’activités des trois derniers exercices.
- L’indication des noms, fonctions et adresse électronique des personnes mandatées par l’Assemblée générale pour procéder aux modifications de statuts non substantielles.
Au vu des éléments présentés, le ministère de l’Intérieur considère en premier lieu la recevabilité de la demande. Dans un deuxième temps, il demande l’avis du conseil municipal de la commune où siège l’association et / ou demande un rapport au préfet de département. Cette étape de l’instruction ne revêt pas un caractère obligatoire. Ensuite, le Bureau des associations et fondations du Ministère de l’Intérieur recueille l’avis du (des) ministère(s) concerné(s) par l’activité de l’association.
Enfin, si tout ces avis sont favorables, le Ministère recueille l’avis du Conseil d’État sur le projet de décret de reconnaissance d’utilité publique de l’association. Le gouvernement n’a pas à suivre l’avis du Conseil d’État. Il est néanmoins très rare qu’il s’en écarte. Si l’avis du Conseil d’État est assorti de réserves, l’association peut, d’elle-même ou à la demande du Ministère de l’Intérieur, modifier ses statuts dans le sens recommandé par le Conseil d’État.
La publication du décret conclu la procédure
La reconnaissance d’utilité publique est accordée à l’association par le décret publié au Journal officiel. Le préfet de département en transmet une copie à l’association.
A condition d’en respecter les conditions, et d’adopter des statuts conformes aux recommandations du Conseil d’État, la procédure de reconnaissance d’utilité publique des associations n’est donc pas particulièrement complexe. Le temps de l’instruction et de la publication du Décret au Journal Officiel la rend néanmoins un peu longue.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
