dons, libéralités et mécénat
La fiscalité des dons, des donations et du mécénat d’entreprise est un domaine complexe. Il mobilise en effet d’une part quatre types d’imposition, avec des taux et des seuils différents. Il repose d’autre part sur les caractéristiques diverses des organismes à but non lucratif.
- Les dons et l’impôt sur le revenu
- Les dons et l’impôt sur la fortune immobilière
- La fiscalité des legs et donations (les taux des droits de mutation)
- Le régime fiscal du mécénat d’entreprise (impôt sur les sociétés)
L'abattement fiscal sur l'impôt sur le revenu pour les dons aux associations et fondations
L’article 200 du Code général des impôts prévoit deux taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour les dons des particuliers :
- Le taux général de 66%
- Le taux de 75% pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté
La réduction s’applique sur les dons dont le total ne peut excéder 20 % du revenu imposable. Il est néanmoins possible pour les donateurs de faire valoir leur avantage fiscal sur 5 années. Pour bénéficier de l’abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu, les donateurs ne peuvent pas adresser leurs dons à toutes les associations et fondations. Seuls certains organismes sont autorisés à délivrer à leurs donateurs des reçus fiscaux.
L'incitation aux dons des particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière
Les dons d’argent et les dons de titres ouvrent droit à la réduction de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. La réduction d’impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués par le contribuable, dans la limite de 50 000 euros par redevable et par année d’imposition. Les dons éligible ne peuvent être adressés qu’à des organismes bien spécifiques :
- Les fondations reconnues d’utilité publique
- les acteurs de l’insertion par l’activité économique et de l’accompagnement à la création d’entreprise
- l’agence nationale de recherche et d’autres structures de l’enseignement et de la recherche.
Ce dossier présente les politiques publiques d’incitation à donner aux associations et fondations, et les obligations fiscales de ces dernières pour percevoir la générosité des philanthropes et des entreprises. La première partie s’adresse d’abord aux particuliers : elle traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations. Puis la partie suivante montre les avantages du régime fiscal du mécénat d’entreprises. La troisième partie se focalise ensuite sur les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique. La dernière partie, enfin, traite des procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
Le régime fiscal du mécénat d'entreprise
Le régime fiscal du mécénat d’entreprises est extrêmement généreux en France. Et il n’est plus seulement réservé aux grandes entreprises. Pour qui sait l’exploiter pleinement, il peut être vecteur de croissance pour l’entreprise mécène. En additionnant la réduction d’impôt (60%) aux contreparties (25%), le coût réel pour l’entreprise est de 15% du montant du don. Ce qui n’est pas cher payer pour améliorer l’engagement au travail des collaborateurs, ou pour développer son image d’entreprise socialement responsable, tout en participant au financement de l’intérêt général.
Le mécénat permet aux entreprises de contribuer à l’intérêt général tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et de contreparties. Pour les sociétés qui veulent démontrer leurs valeurs et engager leurs collaborateurs, le mécénat présente de nombreux avantages. Ce guide s’adresse aux entreprises qui souhaitent se lancer dans le mécénat de manière stratégique, ou améliorer plus encore leur impact social.
La fiscalité des legs et donations aux associations et fondations
Les particuliers peuvent donner ou léguer une partie des biens qui leurs appartiennent. Il s’agit alors d’un transfert de propriété sans contreparties, qu’on appelle libéralité. Ils ne peuvent cependant pas le faire à n’importe quelle condition : ils ne peuvent léser leurs héritiers réservataires le cas échéants. Quand bien même le transfert de propriété serait sans contrepartie (gratuit) pour le récipiendaire, l’opération est soumise à un impôt appelé droits de mutation. Certaines associations sont autorisées à recevoir legs et donations, et sont imposés à 60% de droits d’enregistrement. Les legs et donations aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont taxés à hauteur de 35 % pour une libéralité dont le montant s’élève jusqu’à 24 430 €, au delà à 45%. Certains organismes, enfin, sont exonérés des droits de mutation.
