Parmi toutes les incitations fiscales à donner pour les particuliers en France, la plus célèbre est probablement la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons des particuliers. C’est en effet le cas qui s’applique au plus grand nombre de donateurs philanthropes, et aux plus grand nombre d’organismes. Cette disposition fiscale n’en n’est pas moins dépourvue de complexités pour autant. L’article 200 du Code général des impôts qui la décrit est en effet particulièrement détaillé. Le commentaire du Bulletin Officiel des Finances Publiques sur le sujet l’est tout autant. Cet article est donc une synthèse de la disposition fiscale. Il s’adresse aux particuliers philanthropes, donateurs et bénévoles, et aux organismes qui peuvent recevoir leurs contributions.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
Seuls les dons à certains organismes ouvrent droit à la réduction de l'impôt sur le revenu
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour leurs dons, les donateurs doivent les adresser à certains organismes. Ces organismes sont ceux autorisés à délivrer à leurs donateurs des reçus fiscaux. La liste présentée à l’article 200 du CGI est longue, pétrie de catégories qui se recoupent et d’exceptions. On peut la présenter de façon simplifiée et non exhaustive de la façon suivante :
Le cas général des associations et fondations
La plupart des donateurs réguliers et des organismes se retrouveront dans ces catégories :
- Les organismes d’intérêt général dont l’activité présente un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel.
- Les mêmes organismes lorsqu’ils participent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Depuis 2024, les organismes concourant à l’égalité femmes-hommes s’ajoutent à la liste.
- Les fondations et les associations reconnues d’utilité publique.
On apporte maintenant une précision à toutes fins utiles : toutes les associations et fondations ne sont pas des organismes d’intérêt général. Celles qui s’interrogent sur ce caractère peuvent suivre la procédure de rescrit fiscal mécénat pour s’en assurer.
Les organismes spécialisés
D’autres organismes ont une fonction bien plus ciblée. Ils ne sont pas nécessairement d’intérêt général. Les dons qu’ils reçoivent ouvrent néanmoins droit à la réduction d’impôt.
- Les établissements d’enseignement supérieur ou artistique.
- Les organismes publics ou privés dont l’activité est la présentation de spectacles.
- Les organismes agréés ayant pour objet de participer à la création d’entreprises.
- La Fondation du patrimoine et les fondations et associations agréés qui financent des travaux sur un monument historique privé.
- Les fondations d’entreprises, pour les dons qui proviennent de leurs salariés et actionnaires.
- Les associations cultuelles, de bienfaisance et les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.
- Les fonds de dotation et associations d’intérêt général qui œuvrent au pluralisme de la presse.
- Les associations de financement politique.
Les dons qui ouvrent droit à la réduction de l'impôt sur le revenu peuvent prendre différentes formes
Les dons des particuliers effectués en numéraire, en chèque, par virement ou carte bleue sont les plus fréquents. Donnés directement à l’organisme bénéficiaire contre un reçu fiscal, il ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu. Le donateur peut néanmoins aussi adresser ses fonds à un organisme collecteur, qui les reverse à un organisme bénéficiaire. L’exemple le plus commun est celui des appels à dons lancés par les media lors des catastrophes naturelles (Tsunami, tremblement de terre). Par ailleurs, d’autres modalités de dons existent. Elle présentent un réel intérêt, pour les associations en particulier.
Les cotisations de membres d'associations
Le fisc assimile les cotisations aux organismes à des dons. Les membres des associations autorisées à émettre des reçus fiscaux peuvent donc en obtenir un contre le versement de leur cotisation annuelle. Dès lors, leur cotisation est un don éligible à la réduction d’impôt sur le revenu. Les associations qui souhaitent élargir leur base de membre, ou augmenter le montant de leur cotisation annuelle, peuvent ainsi utiliser l’argument de l’incitation fiscale auprès de leurs futurs membres et de leur assemblée générale.
Les renonciations aux remboursements des frais des bénévoles
Par définition, la rémunération des bénévoles est interdite. La loi autorise néanmoins le remboursement des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur activité associative. Les bénévoles et les organismes qui les occupent peuvent convertir le remboursement des frais en reçu fiscal. Pour ce faire, d’une part, les bénévoles doivent renoncer expressément au remboursement de leurs frais, par écrit. D’autre part, l’organisme doit conserver dans sa comptabilité les justifications de frais et la déclaration de renonciation du bénévole.
Les dons en nature
Les dons en nature qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu sont restreints. Le BOFIP cite en exemple la remise d’œuvres d’art ou d’objets de collection présentant un intérêt artistique ou historique. Pour bénéficier de la réduction de l’impôt sur le revenu pour de tels dons en nature, la question de l’estimation de la valeur du don est essentielle. Ainsi, il appartient à l’organisme récipiendaire de vérifier que l’évaluation du donateur correspond à la valeur réelle de l’objet donné. C’est sur cette base qu’il peut délivrer un reçu fiscal.
Les autres formes de contributions
D’autres modalités de don ouvrent également droit à la réduction de l’impôt sur le revenu. Il s’agit, sous certaines conditions, des abandons de revenus ou de produits. Plusieurs exemples illustrent cette possibilité.
- La non perception de loyer dans le cas de prêts de locaux à titre gratuit.
- L’abandon de droits d’auteur au profit d’un organisme.
- Les produits de placements solidaires ou caritatifs.
Les deux taux de réduction d’impôt sur le revenu et le mécanisme de report
L’article 200 du CGI prévoit deux taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons des particuliers. Il prévoit aussi, bien sûr, des montants maximum déductibles de l’impôt. Il est néanmoins possible pour les donateurs de faire valoir leur avantage fiscal sur 5 années.
Le taux général de 66% du montant du don
Dans le cas général, d’abord, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est de 66% du montant du don. La réduction s’applique sur les dons dont le montant ne peut excéder 20 % du revenu imposable. Prenons l’exemple d’un particulier dont l’impôt sur le revenu est de 10 000 euros. Le cumul maximum de dons qui peut faire l’objet de la réduction d’impôt est de 20%, soit 2000 euros. La réduction d’impôt est de 66%, soit 1320 euros. Le coût net d’un don de 2000 euros pour le donateur est donc de 680 euros. Un donateur peut néanmoins faire don d’un montant plus important que le plafond de 20%. L’avantage fiscal de la réduction d’impôt court en effet sur 5 années. Ainsi, la fraction des dons qui n’a pas bénéficié de la réduction l’année de leur versement peut être reportée aux années suivantes.
Le taux de 75% pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique (et aux cultes)
Depuis la loi « Coluche » de 1989, certains organismes bénéficient d’une incitation fiscale à donner plus forte. Le taux de réduction d’impôt et le montant maximal de don éligible étaient historiquement fixée par Décret. Depuis la crise sanitaire liée au Covid, et la loi de finances de 2020, cette mesure est législative.
Ce taux s’adresse depuis 2011 aux organismes qui offrent des prestations aux personnes en difficulté. S’ajoute à cette catégorie, depuis 2022, les organismes d’aide aux victimes de violence domestique. Ces prestations comprennent les soins et repas gratuits, et l’aide au logement. Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons à ces organismes est de 75% du montant du don.
Un plafond altère cependant cet avantage fiscal important. Sa révision annuelle était indexée sur la variation du taux de la première tranche d’imposition sur le revenu. La loi de finances 2024 sécurise le plafond de 1000 euros jusqu’en 2026. Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, et aux victimes de violence domestique, peuvent néanmoins être supérieurs au maximum qui ouvre droit à la réduction d’impôt à 75%. La fraction supérieure bénéficie alors de la réduction d’impôt au taux de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.
De manière ponctuelle, la loi de finances 2024 permet aussi aux dons des particuliers réalisés via la Fondation du patrimoine au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des petites communes de bénéficier d’un abattement de 75%.
Pour aller plus loin
Les politiques publiques en France sont incitatives pour qui veut participer au financement de l’intérêt général. Les philanthropes et les organismes auxquels ils contribuent seront ainsi également intéressés par les autres dispositifs fiscaux.
- La réduction d’impôt sur l’impôt sur la fortune immobilière.
- Les taux privilégiés appliqués aux droits de mutation pour les legs et donations.
- Le régime fiscal du mécénat d’entreprises.
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