La loi de finances 2024 apporte trois nouveautés sur les réductions d’impôt sur le revenu des dons des particuliers. En revanche, le régime fiscal du mécénat d’entreprise n’est pas modifié. Tout d’abord, les dons des particuliers aux organismes concourant à l’égalité femmes-hommes deviennent éligibles à la réduction d’impôts. Ensuite, les dispositions prises pendant la crise sanitaire pour rehausser le plafond de réduction d’impôts pour certains organismes, visés par « l’amendement Coluche », sont étendues jusqu’en 2026. Enfin, la loi de finances 2024 crée une nouvelle catégorie d’imposition pour les dons réalisés via la Fondation du patrimoine au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des petites communes.
Les organismes concourant à l’égalité femmes-hommes deviennent d'intérêt général
Dans le domaine de l’égalité des genres, jusqu’à présent seuls les organismes venant en aide aux victimes de violence intra-familiales étaient d’intérêt général. Avec la loi de finances 2024, les dons des particuliers aux organismes concourant à l’égalité femmes-hommes deviennent aussi éligibles à la réduction d’impôt. Ils se rangent dans le régime général : les dons permettent une réduction d’impôt de 66% de la valeur du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.
La loi de finances 2024 étend jusqu'en 2026 le plafond "Coluche" de 1000 euros
Depuis la loi « Coluche » de 1989, certains organismes bénéficient d’une incitation fiscale à donner plus forte. Il s’agit des organismes sans but lucratif qui offrent des prestations aux personnes en difficulté, à vocation « humanitaire ». Le taux de réduction d’impôt et le montant maximal de don éligible étaient historiquement fixée par Décret. Depuis la crise sanitaire, et la loi de finances de 2020, cette mesure est législative.
Les dons des particuliers aux organismes sans but lucratif qui offrent des prestations aux personnes en difficulté, et depuis 2022 aux associations et fondations d’aide aux victime de violence, bénéficient d’une réduction d’impôt de 75%, dans la limite de 1000 euros. Au delà de 1000 euros, la réduction d’impôts est de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. La loi de finances 2024 sécurise cette disposition jusqu’en 2026.
Une nouvelle catégorie en faveur du patrimoine religieux pour les dons des particuliers
La loi de finances 2024 créer une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu. Elle cible spécifiquement les dons qui réunissent deux conditions : d’une part, ils soutiennent des projets de conservation et de restauration du patrimoine immobilier religieux dans les petites communes, d’autre part, ils doivent être réalisés via la Fondation du Patrimoine. Cette disposition est temporaire, car elle ne s’étend que jusqu’au 31 décembre 2025. En outre, elle est rétroactive, puisqu’elle couvre les dons réalisés depuis le 15 septembre 2023 (qui feront l’objet d’une déclaration d’impôts au printemps 2024).
Ce guide traite des réductions d’impôt incitatives à la philanthropie, la générosité privée. Il traite d’une part les dispositifs liés aux impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière, et les droits de mutation des libéralités (legs et donations). Il aborde d’autre part les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique, et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
Notre article sur les incitations fiscales des particuliers à donner est mis à jour en conséquence.
