Le droit des organismes sans but lucratif
Le droit des organismes sans but lucratif n’est pas une discipline juridique en soit. Les textes qui régissent les organismes qui relèvent de cette catégorie sont en effet très éparpillés dans le corpus du droit français. La notion même de non lucrativité fait l’objet d’une construction singulière. Elle repose en effet à la fois sur la gestion désintéressée de l’organisme et sur l’absence de concurrence de l’activité avec le secteur marchand.
Le fait d’être sans but lucratif est, en droit, une condition nécessaire – mais pas suffisante – pour avoir la qualité d’organisme d’intérêt général, d’intérêt public ou d’utilité public. Pour autant, être un organisme sans but lucratif n’interdit pas, dans certaines proportions, d’avoir des activités lucratives. Simple ?
En complément de nos publications sur les dons, les libéralités et le mécénat, cette page compile des ressources pour qui s’intéresse aux questions de statuts, de gouvernance et de vie des personnes morales.
- Les fondations et fonds de dotation
- Les associations d’intérêt général et d’utilité publique
- Les groupements d’intérêt public
- Les groupements de coopération sociale et médico-sociale
L’intérêt général est une notion qui fait l’objet de controverses dans le champ politique. C’est aussi un concept complexe en droit. En effet, l’intérêt général n’apparait nulle part dans les textes fondateurs de la République. Pourtant il fait l’objet d’une riche jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État. De fait l’intérêt général est une notion mouvante. Mais, dès lors, pourquoi et comment donner une définition à l’organisme d’intérêt général ?
Certaines associations et fondations sont « reconnues d’utilité publique ». La reconnaissance d’utilité publique octroie une grande capacité juridique. Pourquoi ces organismes bénéficient-ils plus de droits que d’autres ? Quelle est la portée juridique de cette grande capacité ? Et quels sont les critères d’attribution de la reconnaissance d’utilité publique ? C’est en répondant à ces questions que nous parvenons à une définition à la reconnaissance d’utilité publique dans cet article.
Le droit des fondations en France
Les fondations voient le jour dans la législation française en 1987. Elles sont de droit des organismes d’intérêt général à but non lucratif. Les fondations sont le corolaire patrimonial des associations. Les évolutions récentes du droit ont engendré de nombreux de statuts de fondations spécifiques. Ils sont aujourd’hui au nombre de huit. La comparaison de ces statuts montre la redondance de certains d’entre eux. L’avenir des huit statuts de fondations et fonds de dotation fait l’objet d’un débat de droit.
Les fonds de dotation sont un modèle de fondation particulièrement souple. Quels en sont les avantages et les inconvénients ?
Créés en 2008, les fonds de dotation représentent aujourd’hui une fondation sur deux. Quel bilan pour les 10 ans des fonds de dotation ?
Les statuts des fondations et fonds de dotation apparaissent dans le droit français contemporain en 1987. La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. En d’autres termes, la définition de la fondation repose sur la notion de patrimoine. Ce dossier présente d’abord les huit statuts existants. Il détaille ensuite les possibilités qui s’offrent aux entreprises, aux philanthropes, aux associations et aux territoires en termes de création de fondation. Enfin, ce dossier discute l’avenir des statuts des fondations et fonds de dotation dans le droit français.
Le droit des associations d'intérêt général et d'utilité publique
Les méandres du droit des organismes d’intérêt général sont nombreux. La loi de 2014 sur l’économie sociale et solidaire a rendu plus fine la séparation entre association d’intérêt général et association reconnue d’utilité publique. Au point que l’on peut s’interroger sur les avantages qui subsistent à être une association reconnue d’utilité publique ?
La procédure pour devenir une association reconnue d’utilité publique est assez drastique. Elle ne peut en effet intervenir qu’à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à trois ans et s’obtient par décret en Conseil d’État. Découvrez dans cet article toutes les étapes de la procédure de reconnaissance d’utilité publique.
Le groupement d'intérêt public (GIP)
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a institué un statut législatif des groupements d’intérêt public, consacrant son entrée dans le droit comme organisme à but non lucratif. Le groupement d’intérêt public permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général. Le ministère du budget publie un guide très détaillé, qui va de la création à la dissolution et la liquidation, en passant par les régimes budgétaires, comptables et les ressources humaines.
Le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)
Un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, un GCSMS, a vocation à réunir certains acteurs pour favoriser leur collaboration.
