Le fonds de dotation est un type de fondation qui a fêté ses 10 ans en 2018. Ce véhicule philanthropique rencontre le succès depuis son apparition dans le droit français. Aujourd’hui, plus d’une fondation sur deux est un fonds de dotation. Qu’est-ce qui explique un tel engouement ? Et quel est le revers de la médaille ? Cet article fait le point sur les avantages et inconvénients du fonds de dotation.
Notre article s’adresse, tout comme le fonds de dotation, à un public large. Ainsi les philanthropes à la recherche d’un modèle juridique pour mettre en œuvre leur projet ont tout intérêt à étudier cette option. Les entreprises y trouveront aussi une alternative intéressante à la fondation d’entreprise pour héberger leur politique de mécénat. Les associations, enfin, peuvent envisager de créer un fonds de dotation pour développer leurs ressources privées.
Le fonds de dotation est au secteur non lucratif ce qu’est la Société par Actions Simplifiée au secteur commercial. C’est un outil juridique caractérisé par la liberté et la souplesse, et qui dispose de grandes capacités juridiques et fiscales.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, peut créer un fonds de dotation. De plus, le fonds de dotation se créé aussi simplement qu’une association loi 1901. Il suffit d’en déposer les statuts en Préfecture et de les publier au Journal Officiel. En outre, le fonctionnement du fonds de dotation ne requiert autorisation préalable.
Les statuts déterminent si le fonds à une durée de vie limitée ou illimitée. Ils doivent aussi acter si la dotation est consomptible ou non. Si elle ne l’est pas, la durée du fonds est en général illimitée. Le principal avantage du fonds de dotation réside dans la liberté du choix de la gouvernance. En bref, la rédaction des statuts est totalement libre. Nous vous invitons néanmoins à suivre quelques bonnes pratiques pour rédiger vos statuts.
L’avantage de la flexibilité du fonds de dotation en fait un véhicule philanthropique adapté aux particuliers et aux entreprises qui souhaitent financer l’intérêt général. Etonnement, d’un point de vue statistique, ce sont les associations et les collectivités qui y ont recours en majorité. Cela s’explique probablement par les avantages juridiques fiscaux consentis aux fonds de dotation.
En créant les fonds de dotation, le législateur a fait le choix de leur donner des avantages auparavant dévolus aux organismes reconnus d’utilité publique. La reconnaissance d’utilité publique donne en effet aux associations et fondations la grande capacité juridique. Cette capacité a pour effet principal le droit de recevoir des libéralités. Les fonds de dotation ont donc pour avantages ce droit de recevoir legs et donations sans tutelle administrative mais aussi celui de posséder tout type de bien.
Le législateur octroie en outre des avantages fiscaux importants, à condition que les fonds de dotation concernés œuvrent bien dans le champ de l’intérêt général. Les fonds de dotation bénéficient ainsi de l’exonération, totale ou partielle, des impôts commerciaux. Mais surtout, et c’est là l’atout majeur du fonds de dotation, ils sont exonérés des droits de mutation sur les legs et donations.
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les fondations apparaissent en 1987, mais il en existe aujourd’hui huit statuts. Ce dossier a vocation à orienter les philanthropes dans leurs choix en la matière, selon leurs moyens et leur projet.
A autant d’avantages, il faut bien qu’il y ait quelques inconvénients. Et ils vont au delà de l’interdiction pour les fonds de dotation d’utiliser l’appellation fondation. Ces inconvénients proviennent de la philosophie qui a conduit à adapter en France les endowment funds « à l’américaine ». Les fonds de dotation sont un outil juridique destiné à recevoir des biens ou des titres et à en affecter les produits à des œuvres d’intérêt général. Ils sont conçus comme un outil de la philanthropie et du mécénat privés.
Il existe donc une impossibilité de principe pour les fonds de dotation à recevoir des subventions. Une exception à la règle est cependant possible. Elle exige néanmoins un double arrêté ministériel, ce qui constitue une formalité contraignante. Dans le même ordre d’idée, mais de façon bien moins contraignante, la collecte de fonds est encadrée. Pour faire appel à la générosité publique, un fonds de dotation doit obtenir l’autorisation préalable du Préfet.
Par ailleurs, des règles s’imposent aux fonds selon le choix qu’ils ont fait dans leur statut à l’égard de la dotation. Ainsi, les fonds de dotation doivent affecter les legs et donations qu’ils reçoivent à la dotation. Si les statuts ne prévoient pas que la dotation soit consomptible (si elle est intangible), alors ces libéralités ne constituent pas des ressources directement disponibles. De plus, si la dotation est consomptible, l’exonération d’impôt sur les sociétés ne s’applique que partiellement sur les revenus de la dotation.
Si les ressources annuelles d’un fonds de dotation dépassent dix mille euros par an, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Dans tous les cas, les fonds de dotation doivent communiquer au Préfet de leur département leurs comptes et rapports d’activités. Un manquement à cette obligation n’est cependant pas sanctionné par une amende. On ne saurait dire si ce contrôle léger de la part des pouvoirs publics doit donc être rangé dans les avantages ou les inconvénients du fonds de dotation.
En conclusion sur les avantages et inconvénients du fonds de dotation
Le fonds de dotation est un outil qui donne à la philanthropie un souffle nouveau. La souplesse de ses statuts et les avantages juridiques et fiscaux en font un véhicule philanthropique plébiscité. L’impossibilité de recevoir des fonds publics en restreint néanmoins les possibilités pour mener certains projets. C’est donc à l’aune du projet qu’il faut soupeser les avantages et les inconvénients des fonds de dotation. A cet égard, on peut souligner que depuis 2014 les fonds de dotation ont la possibilité de devenir des fondations reconnues d’utilité publique sans changer de personnalité morale.
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