Une fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. La reconnaissance d’utilité publique donne la grande personnalité morale, c’est-à-dire une capacité juridique étendue. Depuis l’adoption de la loi sur l’Économie Sociale et Solidaire en 2014, certains organismes déjà constitués peuvent se transformer en fondation reconnue d’utilité publique. Cette transformation se fait, c’est tout l’intérêt de la mesure, en conservant la personnalité morale de l’organisme. Qui sont donc aujourd’hui les organismes autorisés à devenir une fondation reconnue d’utilité publique ?
La reconnaissance d’utilité publique s’acquiert par la publication d’un décret du conseil d’État au Journal Officiel. L’obtenir suppose de respecter certaines conditions. Avoir un objet d’intérêt général d’abord. Disposer d’un patrimoine important ensuite. Adopter des statuts types, enfin. Ces changements nécessaires pour devenir une fondation reconnue d’utilité publique ne sont pas sans conséquences pour les organismes qui mènent cette démarche.
Cet article se base sur l’étude La transformation en fondation reconnue d’utilité publique : stratégie et bonnes pratiques du Centre Français des Fonds et Fondations.
La loi sur l’économie sociale et solidaire de 2014 apporte de nombreuses simplifications aux associations et fondations. Ainsi, les associations et les fonds de dotation obtiennent la capacité à se transformer en fondations reconnues d’utilité publique. Cette disposition s’applique donc aussi aux associations et aux fonds de préfiguration de fondations reconnues d’utilité publique. L’ordonnance de 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ouvre aux fondations dotées de la personnalité morale aussi la possibilité de devenir des fondations reconnues d’utilité publique.
L’article 83 de la Loi sur l’ESS créer la possibilité pour les associations, qu’elles soient reconnues d’utilité publique ou non, de devenir des fondations reconnues d’utilité publique. Il modifie la loi de 1901 relative au contrat d’association avec la mention suivante. « Une association (…) peut être transformée en une fondation reconnue d’utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle. » Pour qu’elle devienne une fondation reconnue d’utilité publique, la gouvernance de l’association doit adopter une délibération dans les conditions statutaires de sa dissolution.
La fondation est un acte d’affectation de patrimoine à une cause. De plus, dans le cas général, la dotation des fondations reconnues d’utilité publique est intangible. Ce rapport au capital est donc un changement d’identité juridique et économique profond pour les associations. Par ailleurs, au sein de la gouvernance des fondations reconnues d’utilité publiques, les fondateurs ne peuvent qu’être minoritaires. Les administrateurs de l’association qui devient une fondation reconnue d’utilité publique perdent donc nécessairement le contrôle de l’entité qu’ils créent. Enfin, pour une association, devenir une fondation reconnue d’utilité publique, implique la disparition de l’assemblée générale. C’est là un changement radical d’identité.
Le fonds de dotation est un statut de fondation créé en 2008 par la loi de modernisation de l’économie. Il connait depuis un succès important. Parmi les avantages et les inconvénients de ce statut on peut souligner d’une part la grande liberté de statut, et d’autre part des limites dans la collecte de fonds. L’article 87 de la Loi sur l’ESS a ajouté un alinéa XI à l’article 140 de la loi du 4 Aout 2008 de modernisation de l’économie. Il stipule qu’un fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État. Cette transformation ne donne pas lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle.
La transformation du fonds de dotation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. La transformation prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État accordant la reconnaissance d’utilité publique. Pour un fonds de dotation, devenir une fondation reconnue d’utilité publique, consiste à inverser les avantages et inconvénients. Les fondateurs du fonds perdent en effet le contrôle de la gouvernance, par la contrainte importante des statuts types des fondations reconnues d’utilité publique. En revanche, la reconnaissance d’utilité publique ouvre de nouveaux moyens à la mise en œuvre de la mission d’intérêt général. C’est donc un choix qui est loin d’être anodin.
La constitution d’une association ou d’un fonds de dotation de préfiguration était une pratique courante pour les porteurs d’un projet de fondation reconnue d’utilité publique. Cette modalité présentait néanmoins des désavantages. L’association de préfiguration devait en effet se dissoudre et transmettre son patrimoine à la future fondation reconnue d’utilité publique. Les frais engendrés par le transfert du patrimoine pouvaient alors être élevés. De plus, une partie de la mémoire institutionnelle pouvait être perdue entre les deux personnes morales.
La possibilité pour une association ou un fonds de préfiguration de devenir une fondation reconnue d’utilité publique, en conservant la même personnalité morale, facile donc le processus de création. C’est une avancée importante dans le droit des organismes d’intérêt général.
La possibilité de devenir une fondation reconnue d’utilité publique pour les fondations dotées de la personnalité morale s’ouvre avec l’Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015. Elle concerne donc les fondations d’entreprise, les fondations de coopération scientifique, les fondations partenariales et les fondations hospitalières. La transformation de la fondation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.
La possibilité offerte aux fondations dotées de la personnalité morale de devenir des fondations reconnues d’utilité publique est une réponse aux débats sur les (trop ?) nombreux statuts de fondations dans le droit français. Elle traduit peut-être en effet la volonté du législateur de permettre une simplification future des huit régimes de fondation.
Pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique, la fondation doit répondre à trois critères. La Ministre de l’intérieur les mentionne dans une réponse à l’assemblée nationale en 2008. Ils se fondent sur la jurisprudence des avis de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat. Répondre à ces critères est nécessaire pour devenir une fondation reconnue d’utilité publique. Néanmoins, les respecter n’est pas sans conséquence pour les organismes qui s’engagent dans la démarche.
L’objet statutaire de la fondation doit poursuivre un but d’intérêt général. C’est déjà le cas a priori pour les fonds de dotation et les fondations. En revanche, pour les associations, c’est parfois un sujet à approfondir. Les associations, en effet, ne sont pas toutes des organismes d’intérêt général. Et elles n’œuvrent pas nécessairement dans les domaines d’intérêt général que le code des impôts précise (articles 200 et 238 bis). Quoi qu’il en soit, la procédure de reconnaissance d’utilité publique est exigeante sur la précision du caractère d’intérêt général de la fondation. La formulation de l’objet statutaire, dans le cadre du processus de transformation en fondation reconnue d’utilité publique, doit donc faire l’objet de la plus grande attention.
Obtenir la reconnaissance d’utilité publique suppose d’apporter les garanties financières. La dotation d’une fondation reconnue d’utilité publique à sa création doit être d’au moins 1,5 millions d’euros. Les produits de cette dotation doivent permettre à la fondation d’assurer d’une part son fonctionnement et d’autre part sa mission d’intérêt général. L’organisme qui souhaite devenir une fondation reconnue d’utilité publique, par conséquent, ne doit surestimer ni le patrimoine qu’il apporte en dotation, ni les revenus qu’il escompte en tirer.
L’organisme qui souhaite devenir une fondation reconnue d’utilité publique doit adopter des statuts conformes aux statuts types élaborés par le ministère de l’intérieur. Ceux-ci prévoient que la gouvernance de la fondation reconnue d’utilité publique doit assurer son indépendance par rapport à ses fondateurs. Par conséquent ces derniers deviennent minoritaires dans le conseil d’administration ou dans le conseil de surveillance de la fondation reconnue d’utilité publique. La transformation d’un organisme en fondation reconnue d’utilité publique implique donc une perte de son contrôle.
La procédure de reconnaissance d’utilité publique se déroule en trois étapes.
Les fondateurs, c’est-à-dire les responsables de l’organisme qui veut devenir une fondation reconnue d’utilité publique, envoient une demande au Bureau des associations et fondations du ministère de l’Intérieur. Trois exemplaires des pièces suivantes constituent le dossier de demande :
- la demande de transformation présentée et signée
- l’exposé de l’origine, du but d’utilité publique et des moyens d’action
- les projets de statuts de la fondation
- l’estimation du patrimoine affecté à la dotation de la fondation
- le budget prévisionnel des trois premiers exercices comptables
- la liste des membres pressentis pour le premier conseil d’administration
Les fondateurs et le ministère de l’intérieur mettent en place si nécessaire un dialogue. Le ministère peut ainsi demander de nouvelles pièces. Ce dialogue permet de procéder le cas échéant à certains ajustements techniques. Ensuite le Ministère de l’intérieur consulte les ministères de tutelle. Ceux-ci peuvent aussi demander d’apporter des modifications au dossier. Puis le dossier est transmis au Conseil d’Etat pour avis.
Après avis favorable du Conseil d’État, le Premier ministre et le Ministre de l’Intérieur signent enfin le décret de reconnaissance d’utilité publique. Sa publication au Journal Officiel donne la personnalité morale à l’organisme ainsi devenu une fondation reconnue d’utilité publique.
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les fondations apparaissent en 1987, mais il en existe aujourd’hui huit statuts. Ce dossier a vocation à orienter les philanthropes dans leurs choix en la matière, selon leurs moyens et leur projet.
