Par définition, la fondation reconnue d’utilité publique est un organisme privé. Elle est à but non lucratif et poursuit une mission d’intérêt général. Les fondations reconnues d’utilité publiques possèdent la grande capacité juridique. Elles ont donc accès à toutes les ressources légales pour les organismes d’intérêt général. C’est leur principal avantage.
Toutes les personnes physiques et morales peuvent créer une fondation reconnue d’utilité publique. Néanmoins, la création d’une fondation reconnue d’utilité publique suppose la mobilisation d’une somme d’environ 1,5 millions d’euros pour constituer la dotation.
Les principes de spécialité et d’indépendance par rapport aux fondateurs caractérisent les fondations reconnues d’utilité publique. Sa gouvernance s’organise en effet selon des statuts types. La fondation reconnue d’utilité publique acquiert la personnalité morale par la publication d’un décret pris en Conseil d’État et publié au Journal officiel.
- Les textes qui définissent les fondations reconnues d’utilité publique
- Définition légale de la fondation reconnue d’utilité publique
- Les critères de la reconnaissance d’utilité publique
- Les caractéristiques de la fondation reconnue d’utilité publique
- Une gouvernance encadrée par des statuts types
- La dotation intangible et ses revenus
- Les autres ressources de la fondation reconnue d’utilité publique
- Fiscalité de la fondation reconnue d’utilité publique
- Les modalités de contrôle par les pouvoirs publics
- La capacité à abriter des fondations sous égide
- Procédure de création d’une fondation reconnue d’utilité publique
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les fondations apparaissent en 1987, mais il en existe aujourd’hui huit statuts. Ce dossier a vocation à orienter les philanthropes dans leurs choix en la matière, selon leurs moyens et leur projet.
- La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Elle encadre les Fondations reconnues d’utilité publique.
- La Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
- Le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil
- Le décret du 14 mai 2009. Il organise la publicité au Journal officiel des associations et fondations des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
- L’instruction fiscale 4 H-5-06 N° 208 du 18 décembre 2006 applicable aux organismes sans but lucratif.
- Le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les fondations apparaissent dans le droit français avec la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Une fondation est « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». Dans l’esprit de la loi, en 1987, la reconnaissance d’utilité publique donne la grande personnalité morale aux fondations. Par définition, la fondation reconnue d’utilité publique est donc un patrimoine affecté de façon irrévocable à l’intérêt général et doté de la grande capacité juridique.
Pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique, la fondation doit répondre à trois critères. La Ministre de l’intérieur les mentionne dans une réponse à l’assemblée nationale en 2008. Ils se fondent sur la jurisprudence des avis de la section de l’intérieur du Conseil d’État.
- L’objet statutaire de la fondation doit poursuivre un but d’intérêt général.
- La dotation et la gestion financière doivent apporter les garanties financières suffisantes.
- La gouvernance doit assurer l’indépendance par rapport aux fondateurs.
Aujourd’hui, la fondation reconnue d’utilité publique est l’un des huit statuts de fondations qui existent dorénavant dans le droit français. La reconnaissance d’utilité publique pour les fondations s’acquiert à la création de l’entité, mais elle peut aussi être le produit d’une transformation d’un organisme existant préalablement.
Les créateurs d’une fondation reconnue d’utilité publique, seuls ou à plusieurs, peuvent être des personnes physiques ou morales de droit privé ou public.
La création d’une fondation reconnue d’utilité publique suppose de respecter des statuts types. La loi ne précise pas cette obligation. En revanche, la jurisprudence du Conseil d’État demande aux fondations qui voudraient s’écarter des statuts types de justifier d’un tel choix.
Le principe d’indépendance de la fondation reconnue d’utilité publique par rapport à ses fondateurs régit sa gouvernance. Les fondateurs y sont donc nécessairement minoritaires. Les statuts types proposent néanmoins deux schémas possibles de gouvernance. Le conseil d’administration d’une part, et le conseil de surveillance avec directoire d’autre part. Le Ministère de l’intérieur met à disposition des fondateurs un formulaire unique pour rédiger les statuts.
L’évolution des statuts de la fondation reconnue d’utilité publique se fait en deux étapes. D’abord, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance adopte la modification des statuts. Ensuite, le Ministre de l’intérieur par arrêté, ou le Conseil d’État par décret, approuve les modifications statutaires. La dissolution de la fondation a lieu selon les mêmes modalités.
La dotation doit être d’au moins 1,5 millions d’euros. Son versement peut être étalé sur une période maximum de dix ans à compter de sa création. La dotation est investie pour apporter des revenus à la fondation reconnue d’utilité publique. La grande capacité juridique lui donne les moyens pour l’exploiter au mieux. Ainsi, d’abord, la fondation reconnue d’utilité publique peut posséder des immeubles de rapport. Elle est aussi capable, ensuite, de placer librement des capitaux mobiliers. La fondation reconnue d’utilité publique, enfin, est en capacité de recevoir des parts d’une entreprise dans le cadre d’une opération de cession ou de transmission, à condition de respecter le principe de spécialité. Ce principe veut que les activités de la société dont la fondation possède des parts soient en adéquation avec les activités prévues à son objet.
En principe, la dotation est intangible. Néanmoins, de manière exceptionnelle et très encadrée (voir p.140), une part de la dotation peut devenir partiellement consomptible.
Outre les revenus de la dotation, la réalisation de l’œuvre d’intérêt général de la fondation est rendue possible par ses ressources. La grande personnalité morale lui ouvre droit à toutes les ressources suivantes :
- Les dons manuels des particuliers, y compris en faisant appel à la générosité publique.
- Les dons des entreprises au titre du mécénat.
- Les libéralités, c’est-à-dire les donations et les legs.
- Les donations temporaires d’usufruit.
- Le produit des ventes et des rétributions pour service rendu, à titre accessoire.
- Les subventions publiques
Par définition la fondation reconnue d’utilité publique bénéficie du régime fiscal des organismes à but non lucratif et d’intérêt général. En règle générale, elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux. Si la fondation reconnue d’utilité publique mène des activités lucratives, à condition que ces dernières restent accessoires et que le montant des recettes d’exploitation n’excède pas 60 000 €, elle est exonérée d’impôts commerciaux.
Comme les associations, les fondations reconnues d’utilité publique qui emploient moins de 30 salariés bénéficient de l’abattement de la taxe sur les salaires. Dans ce cas, elles bénéficient aussi du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires. La fondation reconnue d’utilité publique, enfin, est passible de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sous certaines conditions.
La fondation reconnue d’utilité publique fait l’objet de plusieurs contrôles des pouvoirs publics. D’abord elle adresse son rapport annuel, son budget prévisionnel et ses comptes certifiés au préfet, au ministre de l’intérieur et le cas échant aux ministres de tutelle. Ensuite, le ministre de l’intérieur ou les ministres de tutelle ont droit de visite des services de la fondation. La Cour des comptes, enfin, est susceptible d’analyser l’emploi des ressources collectées par la fondation reconnue d’utilité publique afin d’en rendre compte au public.
Une fondation reconnue d’utilité publique a la capacité juridique d’être fondation abritante. Si la fondation souhaite pouvoir accueillir sous son égide des fondations abritées, elle doit solliciter une modification de ses statuts. Le Ministère de l’intérieur instruit la demande de la fondation selon des critères d’éligibilité tels que l’ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d’abri…
La procédure de reconnaissance d’utilité publique se déroule en trois étapes.
Les fondateurs envoient une demande au Bureau des associations et fondations du ministère de l’Intérieur. Trois exemplaires des pièces suivantes constituent le dossier de demande :
- la demande de création présentée et signée
- l’exposé de l’origine, du but d’utilité publique et des moyens d’action
- les projets de statuts de la fondation
- l’estimation du patrimoine affecté à la dotation de la fondation
- le budget prévisionnel des trois premiers exercices comptables
- la liste des membres pressentis pour le premier conseil d’administration
Les fondateurs et le ministère de l’intérieur mettent en place si nécessaire un dialogue. Le ministère peut ainsi demander de nouvelles pièces. Ce dialogue permet de procéder le cas échéant à certains ajustements techniques. Ensuite le Ministère de l’intérieur consulte les ministères de tutelle. Ceux-ci peuvent aussi demander d’apporter des modifications au dossier. Puis le dossier est transmis au Conseil d’Etat pour avis.
Après avis favorable du Conseil d’État, le Premier ministre et le Ministre de l’Intérieur signent enfin le décret de reconnaissance d’utilité publique. Sa publication au Journal Officiel donne la personnalité morale à la fondation reconnue d’utilité publique.
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