L’intérêt général est une notion qui fait l’objet de controverses dans le champ politique. C’est aussi un concept complexe en droit. En effet, l’intérêt général n’apparait nulle part dans les textes fondateurs de la République. Pourtant il fait l’objet d’une riche jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État. De fait l’intérêt général est une notion mouvante. C’est d’ailleurs le débat sur sa redéfinition permanente qui assure la vitalité de notre vie politique et démocratique. Mais, dès lors, pourquoi et comment donner une définition à l’organisme d’intérêt général ?
Le législateur, pour mettre en place des incitations à contribuer à l’intérêt général pour les particuliers et les entreprises, recoure à la notion d’organisme d’intérêt général. Il doit néanmoins contourner l’écueil d’absence de définition de l’intérêt général dans le droit. Le législateur laisse donc au fisc le soin de définir ce qu’est un organisme d’intérêt général. Cependant, les services fiscaux n’en donnent pas non plus une définition positive. Pour le fisc, la définition d’un organisme d’intérêt général se fait en négatif, en creux. En conséquence, le législateur considère qu’il lui appartient de définir qui sont les organismes d’intérêt général qui peuvent recevoir des dons au titre desquels il permet une réduction d’impôt. Répondre à la définition de l’organisme d’intérêt général est donc une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour émettre des reçus fiscaux.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
Les instructions fiscales BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510 et BOI-IR-RICI-250-10-10-2017051 définissent « en creux » ce qu’est un organisme d’intérêt général. Pour être qualifié d’intérêt général, un organisme doit ainsi respecter trois conditions.
- D’abord, l’organisme ne doit pas poursuivre une activité lucrative.
- Ensuite, il ne doit pas faire l’objet d’une gestion intéressée.
- Enfin, il ne peut pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Un organisme est réputé non-lucratif s’il respecte deux conditions décrites dans l’instruction fiscale BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607 :
- il ne concurrence par le secteur lucratif, selon des critères de produit, de public, de prix, de publicité, et de gestion des excédents.
- sa gestion doit être désintéressée (voir le titre suivant).
Par définition, un organisme non-lucratif n’est pas soumis aux impôts commerciaux. La réputation de non lucrativité de l’organisme n’interdit néanmoins pas totalement l’exercice d’une activité lucrative. Cette dernière doit alors être particulièrement encadrée. Si vous avez un doute sur le caractère lucratif ou non des activités de votre association ou de votre fondation, nous vous invitons à découvrir la procédure de rescrit fiscal et particulièrement celle de rescrit fiscal fiscalité.
La gestion désintéressée suppose de respecter trois conditions.
- L’organisme est administré par des personnes à titre bénévole. De plus, ces personnes n’ont pour elles-mêmes ou par personne interposée aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats économiques de l’organisme d’intérêt général.
- L’organisme ne procéde à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices sous quelque forme que ce soit.
- Dans l’hypothèse d’une dissolution, l’assemblée générale extraordinaire affecte les éventuels actifs et réserves à un autre organisme à but non-lucratif.
Les activités de l’organisme d’intérêt général sont accessibles à toute personne susceptible d’être concernées par elles. Ainsi, l’organisme d’intérêt général ne peut fonctionner au seul usage d’un petit cercle de bénéficiaires. Ainsi une association fonctionnant au profit d’une seule famille ne revêt pas un caractère d’intérêt général. De même, une fondation culturelle réservant l’usage de son lieu ou la vue des œuvres qu’elle possède à quelques membres ne peut obtenir la qualité d’organisme d’intérêt général. L’instruction fiscale BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510 est précise. « Un organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’il poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables« . En d’autres termes, c’est le rapport entre les missions que se fixe l’organisme et son public bénéficiaire réel qui définit son caractère d’organisme d’intérêt général.
Au terme de cette liste de conditions, la définition de l’organisme d’intérêt général apparait bien vaste. Ainsi, par exemple, une association de promotion de la bière ou du tricot, si elle n’est pas à but lucratif, n’a pas une gestion intéressée, et fonctionne au profit d’un large cercle de personne est un organisme d’intérêt général. Le législateur considère donc que répondre à cette définition n’est pas une condition suffisante pour ouvrir le droit à tous les organismes d’intérêt général de percevoir des dons éligibles à réduction d’impôt.
Grâce à la définition en négatif de l’organisme d’intérêt général, le législateur réussit à contourner l’absence de définition de l’intérêt général dans le corpus juridique français. Néanmoins, pour répondre à son objectif de définir les organismes qui peuvent bénéficier des incitations fiscales à financer l’intérêt général, il en restreint le vaste champ.
L’article 200 du Code Général des Impôts encadre la réduction d’impôt sur le revenu des particuliers. L’article 238 bis du même code traite des réductions de l’impôt sur les sociétés, le mécénat. Ces deux articles définissent le champ d’activité des organismes d’intérêt général qui peuvent délivrer des reçus fiscaux. Ces organismes sont ceux présentant, au choix, un caractère
- philanthropique
- éducatif
- scientifique
- social
- humanitaire
- sportif
- familial
- culturel
La liste comprend aussi les organismes d’intérêt général concourant à la
- mise en valeur du patrimoine artistique
- défense de l’environnement naturel
- diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
A l’issue de la lecture, savez-vous si votre organisme est d’intérêt général ? Et est-il autorisé à émettre des reçus fiscaux en échange des dons qu’il perçoit ? Si la réponse n’a rien d’évident, nous vous conseillons de faire une demande de rescrit fiscal mécénat.
Pour aller plus loin
Les organismes d’intérêt général pouvant émettre des reçus fiscaux ont aussi depuis 2015 la capacité de recevoir des legs et des donations.
La notion d’intérêt général vous intéresse ? Nous vous conseillons la lecture du Rapport sur la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations rédigé par le Haut Conseil de la Vie associative.
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