Être d’intérêt général est un trait important de l’identité des associations et fondations qui œuvrent au bien public. Elle procure en effet à ces organismes des droits particuliers. Or la définition d’un organisme d’intérêt général en France se base sur un faisceau d’indices et la jurisprudence administrative. Par conséquent il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. En cas de doute les dirigeants peuvent s’adresser à l’administration. C’est la procédure de rescrit. Le rescrit fiscal pour les associations et les fondations est la forme que prend ce dialogue avec les services fiscaux.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
De façon générale, la procédure de rescrit fiscal est ouverte à tous : entreprises, particulier, associations et collectivités territoriales. Elle consiste à saisir les services fiscaux d’une demande spécifique, et à obtenir une réponse qui engage l’administration. Ce qu’on appelle le rescrit fiscal est en fait la réponse de l’administration aux questions qui ne sont pas de simples demandes de renseignements. Le rescrit permet d’obtenir la position opposable de l’administration. Les questions peuvent porter sur l’interprétation
- d’un texte fiscal : on parle alors de question de législation
- d’une situation de fait au regard du droit fiscal : on parle là de rescrit général
La procédure s’applique à tous les impôts, droits et taxes mentionnés au code général des impôts. Le rescrit permet d’obtenir la position de l’administration sur une situation individuelle et uniquement sur cette dernière. Par conséquent, il n’est pas possible de faire valoir le rescrit fiscal d’une association ou d’une fondation pour une autre structure, quand bien même sa situation serait similaire. Le correspondant associations de la Direction départementale des finances publiques a pour fonction d’assister les dirigeants dans leur demande.
Deux circonstances classiques peuvent amener une association ou une fondation à solliciter l’avis de l’administration fiscale. Si elle mène des activités lucratives d’une part, si elle délivre des reçus fiscaux à ses donateurs d’autre part. Une troisième circonstance fait l’objet, depuis le 1er Janvier 2018, d’une possibilité de rescrit. Il s’agit des opérations de fusion, scissions et apports partiels d’actifs que Loi de 2014 sur l’Économie Sociale et Solidaire a encadré.
Les associations et fondations sont des organismes à but non lucratif. Pour autant, elles ont le droit de mener des activités lucratives. En effet, ce qui caractérise la non lucrativité de ces organismes est leur administration bénévole. En d’autres termes, si une association ou une fondation mène des activités lucratives, elle ne peut en aucun cas procéder à la redistribution de ses bénéfices à ses dirigeants.
La question qui se pose pour l’administration fiscale vis-à-vis des activités lucratives est celle de la fiscalité à leur appliquer. Sont-elles assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ? Sont-elles redevables de l’impôt sur les bénéfices ?
La demande de rescrit fiscal fiscalité est donc utilisé par une association ou une fondation qui s’interroge sur le caractère lucratif ou non de son (ses) activité(s). Et elle lui permet de savoir, en conséquent, si elle doit être soumise aux impôts commerciaux.
Tout organisme peut percevoir des dons. Par contre, seules certaines associations ou fondations peuvent éditer des reçus fiscaux au titre des incitations fiscales à donner. Le reçu fiscal permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur la fortune immobilière. Il permet de plus aux entreprises de faire valoir le régime fiscal du mécénat.
On comprend donc que l’État soit parfois tatillon. En accordant des dérogations au régime général, il « perd » des ressources fiscales. Si une association ou une fondation délivre des reçus fiscaux de manière indue, elle s’expose alors aux amendes prévues à l’article 1740 A du Code Général des Impôts. « La délivrance irrégulière de […] reçus […] permettant à un contribuable d’obtenir […] une réduction d’impôt, entraîne l’application d’une amende égale […] au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenue« .
La demande de rescrit fiscal mécénat permet donc aux associations et fondations de s’assurer qu’elles sont bien en droit de délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs.
Depuis le 1er Janvier 2018, les associations et fondations peuvent adresser aux services fiscaux un nouveau type de demande de rescrit : le rescrit fiscal restructuration. Les restructurations concernées sont les opérations de fusion, scissions et apports partiels d’actifs. La Loi de 2014 sur l’Économie Sociale et Solidaire a encadré ces opérations qui étaient jusqu’alors menées avec pour référence le Code de commerce.
Les fusions réunissent au moins deux personnes morales en une. Soit une entité disparait au profit de l’autre, soit la fusion aboutit à la création d’une troisième personne morale et à la disparition des deux autres. La scission est la division d’une personne morale en deux (au mins). L’apport partiel d’actifs est le transfert d’une entité à une autre d’une partie de son bilan. Par exemple, pour transférer la gestion d’un établissement d’une association à une autre, les deux associations vont mobiliser la procédure d’apport partiel d’actifs.
Les opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs doivent respecter des règles posées par l’article 71 de la Loi de 2014 sur l’ESS. La mobilisation des assemblées générales à plusieurs étapes de l’opération, le recours aux commissaires aux comptes et aux apports, le respect de calendriers complexes sont autant d’exemple de ces règles. La demande de rescrit fiscal restructuration permet donc aux associations et aux fondations qui fusionnent, qui se scindent ou qui transfèrent une partie de leur actif de vérifier auprès du fisc la légalité de la procédure qu’elles s’apprêtent à suivent.
Conclusion sur la procédure de rescrit fiscal pour les associations et les fondations
Le rescrit fiscal est une forme de dialogue avec le fisc. Son principal intérêt réside dans le caractère opposable du rescrit, lorsque le fisc a l’obligation de répondre. On l’a vu, trois cas de figure peuvent amener les associations à solliciter l’avis de l’administration fiscale. Ainsi, une association ou une fondation pourvue d’un rescrit fiscal fiscalité qui lui reconnait la non imposition de ses activités lucratives, peut opposer ce dernier à un inspecteur du fisc qui aurait la velléité d’envisager un redressement. De même, l’organisme disposant d’un rescrit fiscal mécénat pourra rassurer aisément ses donateurs d’une part, et se prémunir de tout risque d’amende de l’autre. Enfin, une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs qui est validée par un rescrit fiscal restructuration pourra être opposée au juge du tribunal administratif qui s’interrogerait sur la légalité de l’opération.
Il existe aussi une autre procédure de rescrit, le rescrit administratif pour les legs et les donations. Il s’adresse aux associations et fondations qui souhaitent connaitre leur capacité à recevoir des libéralités, ainsi que le taux des droits de mutation qui leur sera appliqué. Elles sollicitent pour ce faire le Préfet du département de leur siège.
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