La procédure de rescrit permet d’obtenir la position opposable de l’administration sur une situation individuelle. Pour les associations et les fondations, il existe trois situations dans lesquelles solliciter l’avis de l’administration fiscale. Le rescrit fiscal fiscalité d’abord dont la fonction est de statuer sur le caractère non lucratif, et donc non imposable, des activités. Ensuite, le rescrit fiscal restructuration, qui confirme depuis 2018 la licéité d’un processus de fusion, scission ou apport partiel d’actifs. Le rescrit fiscal mécénat, enfin, qui est l’objet de cet article. Le rescrit fiscal mécénat d’une association confirme sa capacité à délivrer des reçus fiscaux aux particuliers et aux entreprises pour les dons qu’elle perçoit.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
Sur ce blog, on préfère distinguer les notions de mécénat des entreprises de celle de philanthropie des particuliers. Le terme de mécénat est toutefois ici utilisé au sens large. Pour le fisc en effet, il recouvre à la fois les dons des particuliers, le mécénat des entreprises, et les cotisations.
Tout organisme, y compris à but lucratif, peut recevoir des dons. En France, néanmoins, seuls certains organismes peuvent délivrer un reçu fiscal . Celui-ci permet au donateur de déduire de ses impôts une partie du montant de son don. Si elle ne constitue pas une motivation en soit, la défiscalisation est un argument fort auprès des donateurs. Le droit français prévoit en effet des incitations pour les particuliers dans le cadre de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière. Les entreprises bénéficient aussi d’une incitation forte avec le régime fiscal du mécénat. Les dirigeants d’association ou de fondation qui souhaitent développer leur collecte de fonds doivent donc s’assurer qu’ils peuvent délivrer des reçus fiscaux.
L’article 1740 A du Code Général des impôts prévoit en effet des sanctions en cas de délivrance indue de reçus fiscaux. « Le fait de délivrer sciemment des (…) reçus (…) permettant à un contribuable d’obtenir indûment (…) une réduction d’impôt entraîne l’application d’une amende ». En cas de doute sur la capacité de l’association ou de la fondation à délivrer des reçus fiscaux pour tel ou tel impôt, ses dirigeants peuvent interroger l’administration fiscale. C’est tout l’intérêt du rescrit fiscal mécénat. La procédure permet d’obtenir la position opposable des services fiscaux.
Le rescrit fiscal mécénat est une garantie de n’être pas exposé à des amendes. C’est aussi une garantie contre les changements de doctrine. La demande de rescrit fiscal mécénat suit un format fixé de façon réglementaire. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques fournit à cet effet un modèle de demande d’avis. Il est conseillé de fournir en annexe à la demande toutes les pièces qui peuvent la justifier.
Les associations et fondations adressent leur demande de rescrit fiscal à la direction départementale des finances publiques de leur siège. La demande se fait en courrier recommandé avec accusé de réception ou en dépôt contre décharge. Le correspondant associations des finances publiques peut assister les dirigeants dans leur démarche.
L’instruction de la demande de rescrit fiscal mécénat consiste pour les services fiscaux à vérifier que l’entité demandeuse correspond bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts. Ces articles précisent, pour les particuliers et les entreprises respectivement, les exonérations fiscales auxquelles ils peuvent prétendre en faisant des dons aux organismes d’intérêt général.
Les critères qu’évoque l’instruction fiscale BOI-SJ-RES-10-20-20-70-20120912 sont donc ceux qui définissent un organisme d’intérêt général. Pour cela, l’association ou la fondation doit d’une part respecter trois conditions. Elle ne doit pas poursuivre une activité lucrative, ne doit pas faire l’objet d’une gestion intéressée, et ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. D’autre part, l’organisme doit agir dans certains domaines spécifiques (philanthropie, social, humanitaire, etc.). C’est à ce prisme que l’administration fiscale analyse la demande de rescrit fiscal mécénat.
La délivrance d’un rescrit fiscal mécénat n’est pas systématique. Dans le cas d’espèce, l’administration fiscale peut ne pas répondre. Son silence, à l’inverse de la procédure de rescrit fiscale fiscalité, vaut assentiment. En effet, l’article L80 C du livre des procédures fiscales stipule que « l’amende fiscale prévue à l’article 1740 A du code général des impôts n’est pas applicable lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé (…) s’il relève de [l’intérêt général] ».
En conclusion
Si l’objet social et le champ d’activité de votre association ou votre association vous permet de savoir assurément d’intérêt général qu’elle peut délivrer des reçus fiscaux, alors il n’est pas nécessaire de demander un rescrit fiscal mécénat. En revanche, cette procédure est une garantie importante si vous avez un doute sur l’éligibilité de vos reçus fiscaux à telle ou telle incitation fiscale. Au delà de prémunir l’association ou la fondation d’une exposition au risque d’amendes, la possession d’un rescrit fiscal est de nature à rassurer ses donateurs. Vous pourrez ainsi le présenter à l’entreprise que vous démarchez pour du mécénat, ou le communiquer à Helloasso, par exemple, pour bénéficier de son service de collecte de fonds en ligne et de délivrance de reçus fiscaux automatisée.
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