Le rescrit est un dialogue formel avec l’administration. Le rescrit administratif legs et donations ne doit pas être confondu avec les rescrit fiscaux. Les libéralités reposent en effet sur l’article 910 du Code Civil et non sur le Code des impôts. L’histoire de France a donné une certaines complexité au droit des transferts de propriété à titre gratuit à des personnes morales. Lorsqu’elles reçoivent une proposition de legs et de donation, deux questions se posent aux associations et fondations. Ont-elles, d’abord, la capacité juridique de percevoir cette libéralité ? Et si oui, ensuite, quel est le taux des droits de mutations qui s’applique au transfert de propriété ? Le rescrit administratif legs et donations a pour objet de répondre à ces questions.
Le rescrit administratif pour les legs et les donations se fait sur le fondement de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Il s’agit de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Le rescrit administratif s’adresse donc aux associations et fondations qui n’ont pas reçu de legs ou de donations depuis 5 ans. Néanmoins, il ne s’adresse pas à toutes les associations et fondations dans cette situation. D’autres organismes n’ont en effet pas d’utilité à y recourir.
Les associations et fondations qui n'ont pas besoin de recourir au rescrit administratif legs et donations
Tout d’abord, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ont la grande capacité. Par définition cette caractéristique les autorise à recevoir des libéralités. Elle n’ont pas besoin de recourir au rescrit administratif legs et donations. Cette capacité ne les exonère pas des obligations déclaratives de la libéralité en préfecture.
Ensuite, les organismes d’intérêt général. Ils ont depuis 2015 le droit recevoir legs et donations s’ils répondent aux caractéristiques prévues aux 1) b) de l’article 200 et au 1) a) de l’article 238 bis du code des impôts. Ces caractéristiques sont celles qui autorisent à émettre des reçus fiscaux. En outre, ils doivent être déclarées depuis au moins trois ans. Par conséquent, les associations et fondations en possession d’un rescrit fiscal mécénat et déclarées depuis plus de 3 ans ont l’autorisation de recevoir des libéralités. Le recours au rescrit administratif legs et donations ne leur est pas utile. Le notaire, dans le cas d’un legs, ou l’organisme donataire, pour une donation, doivent toutefois déclarer la libéralité en Préfecture. Le Préfet peut s’opposer a posteriori à l’acte s’il considère que l’organisme n’est pas en mesure d’utiliser la libéralité conformément à son objet.
Les établissements de santé, sociaux, médico-sociaux ou d’utilité publique, enfin, s’ils ne sont pas portés par des association ou des fondations relevant des deux situations précédentes, ne sont pas concernés par la procédure de rescrit administratif legs et donations. En effet, le Préfet doit donner son autorisation préalable à l’acceptation de la libéralité. Là encore, il se prononce sur la capacité de l’organisme a faire usage de la donation ou du legs conformément à son mandat.
La procédure de rescrit administratif legs et donations
Le rescrit administratif legs et donations repose sur le Code civil, et non sur le Code des impôts. Par conséquent, l’autorité qui le délivre est le Préfet, et non le fisc. C’est donc au Préfet de Département que l’association ou la fondation adresse sa demande.
La demande et les justificatifs
La demande de rescrit administratif legs et donations se fait sur papier libre. Les dirigeants de l’organisme doivent joindre :
- Les statuts de l’association ou de la fondation
- Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des administrateurs
- Le budget prévisionnel de l’exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou les comptes des exercices clos depuis la date de création
- Les justificatifs permettant d’établir que l’organisme association remplit les conditions prévues au 1) b) de l’article 200 du Code Général des Impôts.
Le préfet accuse réception de la demande ou demande un complément d’information si elle est incomplète.
L'instruction de la demande de l'association ou de la fondation
Le préfet procède à une enquête pour établir que l’organisme a bien un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concoure à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Il établit aussi que l’organisme ne porte pas atteinte à l’ordre public.
La réponse du Préfet : le rescrit administratif legs et donations
Le refus : Dans l’hypothèse où le Préfet constate que l’association ou la fondation ne remplit pas les conditions, il l’en informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier invite l’organisme à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Le silence : L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut constatation implicite que l’association ou la fondation a la capacité de recevoir legs et donations. Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans. Le Préfet peut cependant l’abroger si l’organisme ne remplit plus les conditions requises.
Un écrit : A la demande de l’association ou de la fondation, le préfet délivre une attestation.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
