Les fonds de dotation correspondent à l’un des huit statuts de fondation existants dans le droit français. Instaurés en 2008 par la loi de modernisation de l’économie, les fonds de dotation fêtent en 2018 leur anniversaire. Le statut de ce véhicule philanthropique dispose de nombreux avantages. Ce bilan des 10 ans des fonds de dotation est donc celui d’un succès.
Pour rédiger cet article nous nous sommes basés, d’abord, sur la Revue Associations de Deloitte. Un numéro spécial sorti à l’occasion de l’anniversaire des fonds de dotation délivre en effet un premier bilan. Ensuite la FIDAL, l’Institut Pasteur et Carmignac Gestion ont organisé le 19 octobre 2018 un évènement pour les 10 ans des fonds de dotation. La synthèse de ce colloque est disponible ici. Enfin, cet article emprunte quelques données au rapport de la Cour des Comptes sur le soutien public au mécénat d’octobre 2018.
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les fondations apparaissent en 1987, mais il en existe aujourd’hui huit statuts. Ce dossier a vocation à orienter les philanthropes dans leurs choix en la matière, selon leurs moyens et leur projet.
10 ans de succès pour les fonds de dotation
En 10 ans, 3000 fonds de dotation ont vu le jour. On a cru un temps que le rythme initial des créations allait ralentir avec la publication du décret n° 2015-49 qui fixe à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale. En effet, seuls 252 fonds de dotation ont vu le jour cette année là. Cependant, dès 2016, la reprise des créations est marquée (306). Et elle ne faiblit pas en 2017 avec 313 statuts déposés. Le premier semestre 2018 montre que la tendance se maintient avec 150 créations de fonds de dotation. Au bilan, fin 2018, une fondation sur deux est un fonds de dotation.
Selon Deloitte, seuls 200 fonds de dotation ont été dissous en 10 ans. De plus ces dissolutions ne sont pas toutes subies, certaines étaient en effet prévues aux statuts. En outre, seuls 23 fonds de dotation ont été réprimandés en 10 ans pour non respect grave de leurs obligations légales. Deloitte mentionne un bémol néanmoins. Les fonds de dotation ont tendance à ne pas publier leurs comptes au Journal Officiel. Ils ont en pourtant l’obligation. Mais le non respect de cette obligation n’est pas assorti de sanctions financières…
Qui sont les créateurs des fonds de dotation ?
Avec 10 années d’existence des fonds de dotation, des tendances de fond apparaissent. La première est claire : la région parisienne accueille l’immense majorité des fonds de dotation. Cet élément n’est pas surprenant, il confirme la tendance observée pour les fondations. Il s’explique par la concentration des richesses et des sièges sociaux en Ile de France.
Les associations et les collectivités représentent 65% des créateurs de fonds de dotation. Les associations investissent dans la création d’un fonds de dotation pour sa capacité juridique et fiscale, qu’elles-mêmes ne possèdent pas aisément. Leur fonds peut ainsi, par exemple, recevoir des libéralités et en exploiter les revenus qu’il reverse à l’association. Si les collectivités ne peuvent pas subventionner un fonds de dotation, elles peuvent en revanche participer à sa création en abondant la dotation initiale. Les collectivités participent aussi sans contrainte à la gouvernance du fonds. Elles peuvent ainsi, par exemple, se décharger des charges d’exploitation de bâtiments historiques. Le fonds de dotation, propriétaire du bâtiment, l’exploite et collecte des financements privés pour son entretien.
Dans quels domaines les fonds de dotation interviennent-ils ?
Les domaines d’intervention des fonds de dotation sont à l’image de la souplesse du dispositif. Ils sont donc divers. De plus, en tant qu’organismes d’intérêt général, beaucoup de fonds se donnent de multiples objets d’intervention.
Le champ culturel, souvent à la pointe des pratiques de mécénat, est le premier domaine d’intervention. Cela sera-t-il encore le cas dans les années qui viennent ? Suivent l’enseignement et la recherche. La souplesse du fonds de dotation est probablement souvent un critère de choix par rapport aux statuts des fondations hospitalières, universitaires ou partenariales.
Quel futur après 10 ans pour les fonds de dotation ?
La souplesse des statuts et des formalités de création assurent le succès des fonds de dotation. Le ticket d’entrée est fixé à 15 000 €, ce qui les rendent très accessibles. Si les textes ne changent pas, les fonds de dotation pourraient à terme représenter 3 fondations sur 4. En effet les avantages comparatifs du fonds de dotation sont tels qu’ils risquent de supplanter les autres modèles. Y a-t-il encore, par exemple, un intérêt pour une entreprise à créer une fondation d’entreprise quand elle peut créer un fonds de dotation ? L’apparition des fonds de dotations engendre ainsi un débat sain sur la complexité des statuts des fondations en France.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
