Associations et fondations partagent des caractéristiques communes. Ainsi elles peuvent être chacune des organismes d’intérêt général et par conséquent faire appel à la générosité en offrant des avantages fiscaux à leurs donateurs. Cependant, on constate parfois des attelages entre fondation et association, souvent à l’initiative d’associations. Quelles stratégies amènent les associations à créer une fondation ?
Les objectifs stratégiques qui amènent les associations à créer une fondation
Les stratégies des associations pour créer une fondation reposent sur une différence fondamentale de statut. Les associations regroupent des personnes. Les fondations accueillent un capital. Néanmoins, certaines associations peuvent faire bénéficier de réductions fiscales à leurs donneurs et mécènes. Et parmi elles, certaines peuvent aussi percevoir des legs et des donations (des libéralités). Lorsqu’elles s’interrogent sur leur capacité juridique, les associations peuvent solliciter un rescrit, fiscal pour les dons, administratif pour les libéralités. Pour autant, toutes les associations ne bénéficient pas de la même capacité juridique, et surtout elles ne bénéficient que rarement de la même capacité que les fondations.
Créer une fondation pour collecter des dons IFI
Toutes les associations qui sont des organismes d’intérêt général peuvent délivrer des reçus fiscaux valables pour la réduction de l’impôt sur le revenu. Par contre, seules celles qui gèrent des activités d’insertion par l’activité économique, comme tous les autres organismes du domaine, peuvent faire valoir l’incitation fiscale corrélée à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
En revanche, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations partenariales et les fondations universitaires, peuvent toutes émettre des reçus fiscaux valables pour la réduction de l’impôt sur la fortune immobilière. Les associations qui ont pour stratégie la collecte de dons IFI peuvent donc envisager de créer fondation reconnue d’utilité publique. Nous étudions ce scenario ci-dessous.
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les fondations apparaissent en 1987, mais il en existe aujourd’hui huit statuts. Ce dossier a vocation à orienter les philanthropes dans leurs choix en la matière, selon leurs moyens et leur projet.
Créer une fondation pour recevoir legs et donations
Les libéralités constituent un transfert de propriété (une mutation à titre gratuit). Elles font donc l’objet de droits de mutation ou droits d’enregistrement. La capacité à recevoir des libéralités ne donne pas aux associations ou aux fondations l’exonération de ces droits. Seuls certains organismes en bénéficient au titre de l’Article 795 du Code des impôts. Dans le cas général, le taux des droits de mutation est de 60% de la valeur du bien.
Un taux réduit est appliqué aux associations et fondations reconnues d’utilité publique « dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ». La loi de finances 2021 adoptée le 29 Décembre 2020 a apporté des changements à la fiscalité des dons, legs et donations. Depuis le 1er Janvier 2021, les associations « simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance » bénéficient aussi de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit.
Pour les associations qui ont au cœur de leur objet l’assistance et la bienfaisance, la stratégie de créer une fondation pour recevoir des legs et donations a perdu de l’intérêt. Pour les autres, notamment dans le domaine de l’environnement, elle garde par contre tout son sens.
Créer une fondation pour sanctuariser le patrimoine de l'association
Les associations loi 1901 n’ont qu’une capacité juridique limitée à l’égard de la propriété immobilière. Elles ne peuvent ainsi posséder un bien que s’il est à l’usage de la réunion de leurs membres ou pour servir son objet social. Par conséquent, une association ne peut exploiter un bien pour générer des ressources, sauf si ce bien lui a été donné ou légué. Dans l’hypothèse où une association a acquis son siège et qu’elle doit en changer, et qu’elle ne peut mettre le bien à l’usage de son objet social, elle est supposée le vendre.
Une autre option s’offre pourtant à elle. Si la stratégie de l’association consiste à exploiter les ressources issues de la location de ce bien, elle peut en faire donation à une fondation, ou la créer par cet acte. En effet une fondation est l’acte par lequel une personne physique ou morale donne de façon irrévocable des biens ou des ressources à une cause d’intérêt général. Une fondation permet donc de sanctuariser un patrimoine.
Quelle fondation créer selon les stratégies des associations ?
Collecter des dons IFI, percevoir des legs et donations avec de faibles taux de mutation, et sanctuariser un patrimoine. Ces trois types de stratégie peuvent amener les associations à créer des fondations. Dès lors, quelle statut de fondation choisir pour mener ces stratégies ? Les dirigeants associatifs doivent garder deux critères principaux à l’esprit : le montant du patrimoine à mobiliser d’une part, la maitrise de la gouvernance d’autre part.
Créer une fondation reconnue d'utilité publique
Du point de vue de la fiscalité, la fondation reconnue d’utilité publique est la plus avantageuse. Elle est tout d’abord éligible aux dons IFI. Ensuite, la fondation reconnue d’utilité publique bénéficie d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit. Elle reçoit ainsi 100% du montant du patrimoine qui lui est transmis. Enfin, elle permet évidemment de sanctuariser un patrimoine, c’est sa fonction.
Dans le cadre de stratégies d’associations pour créer une fondation, deux problèmes majeurs se posent néanmoins. D’une part, le montant à mobiliser pour créer une fondation reconnue d’utilité publique est important. Un million et demi sur dix ans. D’autre part, les fondateurs sont nécessairement minoritaires dans la gouvernance de la fondation reconnue d’utilité publique. Par conséquent, pour la création d’une fondation reconnue d’utilité publique permette à une association de l’inclure dans sa stratégie, l’objet social de la fondation doit statutairement être « verrouillé ».
Créer une fondation abritée
Pour « contourner » les contraintes inhérentes au statut de fondation reconnue d’utilité publique, les associations peuvent avoir pour stratégie de créer une fondation abritée (ou sous égide). La fondation abritée bénéficie en effet par capillarité des avantages fiscaux de la fondation qui l’abrite. Seules les fondations reconnues d’utilité publique ont cette capacité à abriter, avec la Fondation de France et l’Institut de France.
La relation entre la fondation abritée et la fondation sous égide est contractuelle. La plupart du temps, les fondateurs restent donc maîtres des décisions. Une association peut ainsi être fondatrice et bénéficier, à condition d’y être éligible, des dons de la fondation abritée qu’elle administre. La maitrise de la gouvernance est donc acquise. Se pose dès lors la question du montant de patrimoine à mobiliser pour créer la fondation abritée, et de son coût « d’hébergement » par la fondation abritante. Pour aller plus loin : Comment choisir une fondation abritante ? Et notre top 10 des fondations abritantes.
Créer un fonds de dotation
Les fonds de dotation constituent le dernier statut de fondation à avoir vu le jour en France. Entre 2008 et 2018, 35% des fonds de dotation créés en France l’ont été par des associations. Les fonds de dotation présentent une souplesse de statut importante, qui permet aux fondateurs de garder la maitrise de sa gouvernance. Et le montant du patrimoine a mobiliser est relativement faible : 15 000 euros en numéraire. Ce n’est pas un hasard si nombre d’associations ont développé des stratégies de création d’un fonds de dotation.
D’abord, le législateur prévoit que les fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif bénéficient de l’exonération des droits de mutation sur les legs et donations. Ensuite, un fonds de dotation peut faire appel à la générosité publique, mais seulement après autorisation administrative. Enfin, les fonds de dotation ne sont pas éligibles aux dons IFI, c’est peut-être leur seul désavantage pour en faire un véhicule juridique idéal aux stratégies des associations.
