Créé en 2003, le régime fiscal du mécénat d’entreprises en France est l’un des plus généreux au monde. Il vient compléter l’arsenal d’incitations fiscales à donner dédié aux particuliers. En 15 ans, les entreprises se sont pleinement emparées du dispositif. Le manque à gagner de recettes fiscales consacré au mécénat d’entreprises à été multiplié par 10. Il atteint en 2017 les 900 millions d’Euros. L’évolution importante et rapide des montants justifie que la commission des finances de l’Assemblée nationale ait demandé à la Cour des Comptes de dresser un bilan du dispositif. Dans les semaines qui suivent la publication de ce rapport critique, la Loi de finances 2019 est adoptée au parlement. Les apports de la Loi de Finances 2019 au mécénat sont significatifs.
La Loi de Finances 2019 n’entérine pas toutes les recommandations du Rapport de la Cour des Comptes. Elle créé néanmoins deux mesures qui font évoluer le mécénat d’entreprises. Elle vise à démocratiser le recours au mécénat d’une part. D’autre part, elle cherche à renforcer la transparence du dispositif.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
La loi de finances 2019 créé une franchise pour le mécénat d'entreprises
La loi Aillagon sur le mécénat a créé l’article 238 Bis du Code Général des Impôts. Ce dernier permet aux entreprises mécènes de déduire 60% du montant de leurs dons, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire. Ainsi, une société qui réalisait un chiffre d’affaire de 1 million par an, ne pouvait jusqu’alors consacrer que 5 000 euros au mécénat. Les petites et moyennes entreprises ne pouvait donc contribuer que très modestement au financement de l’intérêt général.
La loi de finance 2019 instaure une franchise pour les TPE et les PME. Elle s’élève à 10 000 Euros. En d’autres termes, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaire, peuvent dorénavant consacrer 10 000 euros au mécénat. Et elle bénéficient d’un abattement d’impôt de 6 000 euros. Au delà d’un chiffre d’affaire de 2 millions d’euros, c’est la règle des 5 pour 1000 qui prévaut pour déterminer le montant à de la réduction d’impôts du mécénat d’entreprises.
La loi de finances 2019 sur le mécénat instaure plus de transparence
La loi de finances 2019 vise aussi à répondre aux critiques du rapport de la Cour des Comptes. Le rapport dénonce notamment l’opacité de l’utilisation des dons par les grands groupes. Ces derniers ont en effet créé des fondations d’entreprises et des fonds de dotation pour les recevoir. La mobilisation de ce train de véhicules philanthropiques interroge le caractère d’intérêt général de leur démarche.
Le correctif apporté à l’article 238 Bis du Code des impôts vise à instaurer plus de transparence. C’est ici l’utilisation des dons défiscalisés au titre du mécénat d’entreprises qui est visée. Pour renforcer le contrôle sur l’usage des fonds, les entreprises dont les dons sont supérieurs à 10 000 Euros devront maintenant produire une déclaration à l’administration fiscale.
Ce document devra mentionner
- le montant et la date de ces dons,
- l’identité des bénéficiaires
- la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contreparties
Cette mesure, on l’a compris, vise les sociétés de taille importante, voire les grands groupes. Elle s’adresse en effet aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 2 millions d’euros annuels.
Mise à jour 2020 :
La loi de finances de 2020 complète l’arsenal juridique sur le mécénat d’entreprise.
Le mécénat permet aux entreprises de contribuer à l’intérêt général tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et de contreparties. Pour les sociétés qui veulent démontrer leurs valeurs et engager leurs collaborateurs, le mécénat présente de nombreux avantages. Ce guide s’adresse aux entreprises qui souhaitent se lancer dans le mécénat de manière stratégique, ou améliorer plus encore leur impact social.
