Le Fonds de dotation est un véhicule philanthropique récent en France. Depuis un peu plus de 10 ans, cette forme spécifique de fondation connait un succès important. Plus de 300 Fonds de dotation sont en effet créés chaque année. Pourquoi un tel succès ? Parce que les démarches de création d’un fonds de dotation sont simples à mettre en place.
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les fondations apparaissent en 1987, mais il en existe aujourd’hui huit statuts. Ce dossier a vocation à orienter les philanthropes dans leurs choix en la matière, selon leurs moyens et leur projet.
Qui peut créer un Fonds de dotation ?
Comme pour la constitution de toute fondation, l’initiative de la création d’un fonds de dotation relève d’une démarche volontaire. Une ou plusieurs personnes physiques ou morales, privées ou publiques peuvent créer un fonds de dotation. Les démarches de création d’un fonds de dotation sont similaires à celles de création d’une association. Deux cas particuliers doivent cependant être ici mentionnés.
Le cas particulier d'une entité publique
Au delà de la simplicité des démarches de création d’un fonds de dotation, une spécificité du statut de fonds de dotation est qu’il ne peut recevoir aucun fonds public (voir notre comparaison des statuts de fondations). De plus, depuis le décret n°2015-49 du 22 janvier 2015, la dotation initiale doit être au minimum de 15 000 € en numéraire. Par conséquent une personne publique ne peut créer seule un fonds de dotation. Une collectivité peut donc être à l’initiative des démarches de création d’un fonds de dotation, mais elle ne peut le créer seule. En effet, elle doit convaincre un ou plusieurs autres fondateurs, nécessairement des personnes privées (physiques ou morales), d’abonder cette dotation minimale.
Les démarches de création d'un fonds de dotation post mortem
La loi prévoit qu’un fonds de dotation puisse être créé lors d’une succession, après le décès du testateur. Autrement dit, un legs peut être fait au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession. Cette possibilité de créer un fonds de dotation post mortem est soumise à la condition que le fonds acquière la personnalité morale. Cette condition doit intervenir dans l’année suivant l’ouverture de la succession. Dans cette hypothèse, la personnalité morale du fonds de dotation remonte au jour de l’ouverture de la succession (elle « rétroagit »).
Deux scenarios existent pour la création d’un fonds de dotation post mortem. En premier lieu, celui où le testateur désigne les personnes qu’il charge de la mission de constituer le fonds. Les personnes désignées disposent alors d’un pouvoir d’administration, à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus. En second lieu, existe le scenario dans lequel le testament ne mentionne pas de personnes chargées de constituer le fonds de dotation. C’est alors une fondation reconnue d’utilité publique, un fonds de dotation, ou une association reconnue d’utilité publique qui mène la constitution du fonds. Pour l’accomplissement des démarches de création du fonds de dotation, les personnes désignées ou l’organisme chargé de cette mission bénéficient de la saisine sur les meubles et immeubles légués.
Les démarches de création : un simple régime déclaratoire
Les démarches de création d’un fonds de dotation sont très simples. Elles s’apparentent à la création d’une association. La création du fonds de dotation procède en effet d’un simple régime déclaratoire. Pour créer un fonds de dotation, il suffit de le déclarer à la préfecture du département dans laquelle le fonds a son siège social. Le fonds de dotation n’acquiert la personnalité juridique qu’à la date de publication de la déclaration au Journal officiel.
La composition du dossier de déclaration d'un fonds de dotation
Les démarches de création d’un fonds de dotation se font auprès de la préfecture du département du siège social du fonds. Le dossier de déclaration doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- La liste des personnes chargées de l’administration du fonds de dotation. Les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités doivent être précisés.
- Le formulaire dûment complété de publication au Journal Officiel des associations et des fondations d’entreprises. Il s’agit d’un simple cerfa à adresser à la préfecture ou sous-préfecture (ou à la préfecture de Police à Paris).
- Les statuts du fonds de dotation. Comme pour toute structure juridique, les statuts doivent faire l’objet d’une attention particulière. Pour la création d’un fonds de dotation, plusieurs options s’offrent aux fondateurs. La question de la consommation de la dotation initiale (consomptibilité) est ainsi, par exemple, cruciale. Nous vous invitons donc à lire nos conseils pour la rédaction des statuts d’un fonds de dotation.
L'acquisition de la personnalité morale du fonds de dotation
Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal Officiel de la déclaration. A bien des égards, le fonds de dotation bénéficie même de caractéristiques fiscales proches de la « grande personnalité » juridique. Cette grande personnalité est un des traits des organismes reconnus d’utilité publique, ce que ne sont pas les fonds de dotation. Cela fait partie des nombreux avantages des fonds de dotation.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
