Le mécénat de compétences est une des nombreuses modalités de mise en œuvre du mécénat d’entreprise. Il relève de la famille des dons en nature que réalise une entreprise mécène auprès d’un organisme bénéficiaire. Il rejoint ainsi, par exemple, le don de matériel, de mobilier ou de prestation. Plus spécifiquement, le mécénat de compétences consiste pour une entreprise à mettre à disposition d’un organisme du temps de travail de son personnel salarié. Quelles sont les règles qui définissent et encadrent le mécénat de compétences ? Pourquoi et comment le mettre en œuvre ?
Définition et encadrement du mécénat de compétences
Le mécénat d’entreprise est un régime fiscal : il permet à des entreprises de réaliser des dons au profit d’organismes d’intérêt général, et de bénéficier d’un abattement sur l’impôt sur les sociétés. Les dons et versements des entreprises mécènes peuvent prendre plusieurs formes, parmi lesquelles le mécénat de compétences occupe une place particulière. Le mécénat de compétences consiste en un don sous forme de temps de travail.
Pour relever du mécénat de compétences, la mise à disposition de salariés par une entreprise doit se faire sur leur temps de travail rémunéré et à titre gratuit. Dès lors, il peut s’agir de la mise à disposition d’une expertise spécifique ou de simple force de travail. Par ailleurs, contrairement à ce que laisse envisager l’appellation, l’activité du salarié au sein de l’organisme bénéficiaire n’a pas à être liée à sa compétence dans l’entreprise. Ainsi, par exemple, le comptable d’une PME peut être mis à disposition d’une association et y exercer tant des activités de comptabilité que d’éducateur sportif.
Par exemple toujours, et pour souligner l’existence de ces deux cas particulier, au regard de l’article 238 bis du Code Général des Impôts, les Services départementaux d’incendie et de secours sont considérés comme des organismes d’intérêt général. De même, la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre des Armées ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ont aussi ce statut. Par conséquent, la mise à disposition par une entreprise, à titre gratuit, de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou de réservistes pendant les heures de travail constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.
Le mécénat permet aux entreprises de contribuer à l’intérêt général tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et de contreparties. Pour les sociétés qui veulent démontrer leurs valeurs et engager leurs collaborateurs, le mécénat présente de nombreux avantages. Ce guide s’adresse aux entreprises qui souhaitent se lancer dans le mécénat de manière stratégique, ou améliorer plus encore leur impact social.
Comment valoriser le mécénat de compétences ?
L’article 238 bis du Code général des impôts mentionne à l’avant dernier alinéa de son point 1 que « lorsque les dons sont effectués sous forme de dons en nature (…) leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée ». La doctrine fiscale précise que la valorisation relève de la responsabilité propre de qui effectue le don. En effet, l’organisme bénéficiaire n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.
Lorsqu’une entreprise met un.e salarié.e à disposition, ce don est donc évalué à son coût de revient. Le coût de revient est la somme de la rémunération du salarié et de l’ensemble de ses charges sociales. L’entreprise doit communiquer à l’organisme bénéficiaire le ou les montants du coût de revient, au prorata du temps de travail consacré au mécénat. Cette information est nécessaire à l’organisme bénéficiaire pour établir le reçu fiscal à l’attention de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2022, la détention d’un reçu fiscal est obligatoire en cas de contrôle du fisc sur une opération de mécénat.
La valorisation du don sous forme de mécénat de compétences est nécessaire au calcul de la réduction d’impôts. Elle est aussi utile à la réintégration extra comptable du don dans les comptes de l’entreprise mécène. Contrairement aux versements en numéraires, le mécénat de compétences, comme tous les dons en nature, n’ont pas à figurer au tableau n° 2058-A-SD de la liasse BIC/IS.
Des "limites" fiscales à prendre en compte
La publication d’un rapport critique de la Cour des Comptes sur le mécénat d’entreprise en 2018 a entrainé l’adoption en 2019 et 2020 de mesures d’encadrement du régime fiscal. La réduction d’impôts de 60% du montant du don ne s’applique dorénavant que jusqu’au seuil de 2 millions d’euros. Au delà, à l’exception des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction passe à 40%.
La loi de finances 2020 encadre aussi le mécénat de compétences. Elle fixe en effet un montant maximal de salaire éligible au régime du mécénat d’entreprise. Dorénavant, seuls les montants de salaire inférieurs à trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS) peuvent être pris en considération dans la valorisation du don pour la réduction d’impôt. En 2022, ce montant de salaire éligible à la réduction d’impôt s’établit donc à 10 284 euros par mois, par salarié.
Pourquoi et comment mettre en œuvre le mécénat de compétences ?
Le mécénat de compétences, comme toute pratique de mécénat d’entreprise, n’a pas à profiter aux deux parties. Le mécénat est en effet une libéralité : l’entreprise mécène fait un don à l’organisme bénéficiaire, sans contrepartie. Du moins, sans contrepartie équivalente à la valeur de son don, puisque la jurisprudence fiscale admet des contreparties de l’ordre de 1 pour 4. Pour autant, l’entreprise mécène peut retirer des fruits indirects de son investissement dans le mécénat. Par ailleurs, le fait de recevoir des dons au titre du mécénat d’entreprise emporte pour l’organisme bénéficiaire certaines obligations. Ces éléments entrainent l’expression de bonnes pratiques conventionnelles, et de mise en relations des entreprises mécènes avec les organismes bénéficiaires.
Pour les entreprises, une articulation forte avec la RSE et l'engagement des salariés
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) recouvre de nombreux enjeux. Elle consiste en effet pour l’entreprise à se préoccuper des conséquences directes et indirectes de son activité sur la société et l’écosystème. Pour une entreprise, mettre en œuvre une politique de RSE repose sur des leviers très concrets : réduction des déchets, de la consommation d’énergie, égalité femmes-hommes, etc. La mise en place d’une stratégie de mécénat, et notamment de mécénat de compétences, peut participer de la stratégie de RSE. Ainsi une étude de l’observatoire de la philanthropie de la Fondation de France relève « une forte dynamique de convergence entre mécénat et RSE, qui se conjuguent au service de la recherche d’impact social (…) ».
La RSE et l’engagement des salariés sont des notions plus liées qu’il n’y parait, notamment pour les jeunes générations diplômées. « La quête de sens et d’impact sur la société est désormais devenue prioritaire » dans les motivations professionnelles des étudiants selon ce podcast Francetvinfo. Parmi les étudiants d’école de management, « 23 % se sentent plutôt attirés par l’intérêt général, l’impact social, les valeurs et la culture d’une entreprise » (étude de l’EDHEC NewGen Talent Center, sur les Echos). Si l’entreprise mécène n’a pas à attendre de contrepartie significative à son don en tant que personne morale, ses salariés, eux, peuvent y trouver leur compte. Et chacun sait que des collaborateurs qui trouvent du sens dans leur travail y sont meilleurs et fidélisés.
Les grands groupes et les marques les plus innovantes ne s’y trompent pas. La RSE est désormais identifiée comme un levier de croissance. Des consortiums d’entreprises, comme l’Alliance pour le mécénat de compétences, voient le jour pour faire la promotion de la pratique au sein de leurs équipes. Le mécénat de compétences est vecteur d’engagement des salariés, de responsabilité sociétale et de croissance des entreprises.
Pour les organismes bénéficiaires, un suivi particulier
Pour les associations, fondations et autres organismes d’intérêt général, solliciter ou accueillir des salariés d’entreprises mécène est loin d’être une opération neutre. Si des renforts ponctuels ou des expertises spécifiques au long cours trouvent aisément leur place dans une organisation, il est néanmoins nécessaire de savoir les accueillir, les encadrer, leur offrir le support approprié. Le monde de la solidarité, de la culture ou de la défense de l’environnement véhiculent souvent des représentations erronées. Il y a donc un enjeu pour les organismes d’intérêt général à préparer le terrain en amont. L’intégration manquée de salariés d’une entreprise mécène au sein d’une association ou d’une fondation pourrait en effet avoir des dommages réputationnels importants.
Nous faisons donc nôtres ici les préconisations de la charte du mécénat culturel du ministère de la culture : « Toute opération de mécénat de compétence doit faire l’objet d’une convention préalable comportant un chiffrage et un calendrier précis des prestations apportées par le mécène ». Un tel encadrement permet d’une part de ne pas susciter de déceptions dans les missions qui seront confiées aux salariés de l’entreprise mécène. D’autre part, il offre à l’association ou à la fondation qui les reçoit des garanties quand à l’engagement dans la durée du mécène, et borde les risques de déstabilisation de l’organisation.
Enfin, il convient pour l’organisme bénéficiaire d’effectuer un suivi régulier de la réalisation de l’opération. Le reçu fiscal qu’émet l’association ou la fondation à l’attention de l’entreprise mécène doit être sincère, au risque de faire encourir à cette dernière un redressement fiscal en cas de contrôle.
Les relations des entreprises mécènes de compétences avec des organismes bénéficiaires
Comme pour toute rencontre, l’identité de chacun, les points communs, les lieux, les centres d’intérêt sont autant de déterminants du succès d’une relation. Une entreprise peut ainsi chercher l’association ou la fondation qui mène dans son territoire des actions qui résonne avec ses valeurs. Elle peut aussi organiser débats et réflexion parmi ses salariés pour déterminer les causes qui leur importent le plus. Les organismes d’intérêt général, de leur côté, doivent cibler les entreprises auxquelles ils s’adressent avec la même finesse d’analyse.
Deux plateformes numériques mettent utilement en relation les entreprises mécènes avec les associations et fondations qui ont des besoins, qu’il s’agisse de force de travail ou de compétences spécifiques. Si ces interfaces sont gratuites pour les organismes d’intérêt général, elles sont en revanche payantes pour les entreprises, avec une offre de service dédiés.
- KOEO propose 5 formats de missions auprès de 2 000 structures d’intérêt général partout en France, et est apparue en 2021 dans le Top 50 de l’entreprenariat à impact.
- Vendredi fédère aussi plus de 2000 associations et fondations, a déjà séduit plus de 300 entreprises, et non des moindres, et organisé plus de 50 000 missions de mécénat de compétences.
Le mécénat permet aux entreprises de contribuer à l’intérêt général tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et de contreparties. Pour les sociétés qui veulent démontrer leurs valeurs et engager leurs collaborateurs, le mécénat présente de nombreux avantages. Ce guide s’adresse aux entreprises qui souhaitent se lancer dans le mécénat de manière stratégique, ou améliorer plus encore leur impact social.
