La suppression de l’ISF en 2018 entraine une baisse des dons inédite ! Comment la disparition d’un impôt peut-elle avoir un impact sur les dons faits aux associations et aux fondations ? Les mécanismes d’incitation fiscale, pour les particuliers comme pour les entreprises, cherchent à créer un effet de levier sur le financement des organismes qui concourent à l’intérêt général. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) offrait une incitation forte à donner aux associations et aux fondations. Le remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a maintenu l’avantage fiscal. Mais il a cependant réduit le nombre de contribuables assujettis. Conséquence ? Les dons aux associations et fondations au titre de l’impôt sur la fortune ont baissé.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
Les dons au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune
Pour la dernière année d’existence de l’ISF, les dons au titre de sa défiscalisation s’élevaient à 273 millions d’euros (données compilées par Recherches et solidarités). Sur les 370 000 foyers redevables de l’ISF, près de 52 300 ont déclaré un don. Le nombre d’assujettis donateurs (+5%), le montant moyen des dons (+2,3%), et le total des dons déclarés (+7,5%) étaient en cette année 2017 en augmentation.
Le don moyen annuel s’établit en 2017 à 5 220 euros. Son coût réel pour le donateur est de 1 305 euros, et la dépense fiscale de 3 915 euros. L’article 885-0 V bis A (abrogé) du Code Général des Impôts prévoyait en effet une réduction de l’impôt de 75% du montant du don. La réduction maximum d’impôt était de 50 000 euros. L’ISF donnait lieu à une déclaration spécifique et la réduction était appliquée dès le calcul de l’impôt. Le montant de la réduction était donc déduit directement du montant à payer par le contribuable.
La suppression de l'ISF entraine une baisse des dons
L’impôt sur la fortune immobilière remplace l’impôt de solidarité sur la fortune. L’article 978 du Code des impôts, en vigueur depuis le 1er Janvier 2018, préserve l’avantage fiscal des 75% du montant du don, et la limite de 50 000 euros. Deux éléments néanmoins expliquent la baisse des dons aux associations et aux fondations.
D’une part, la déclaration spécifique disparait. Dorénavant les contribuables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine en annexe de leur déclaration d’Impôt sur le Revenu. L’effet du don sur le montant de l’impôt est donc moins évident. D’autre part, et c’est là le plus important, le nombre de contribuables assujettis a été divisé par trois.
Dès juillet 2018, France Générosité alerte sur une baisse massive des dons aux associations et fondations. Au final, toujours selon France Générosité, les dons au titre de la défiscalisation sont passées de 273 millions d’euros pour l’ISF à 123 millions pour l’IFI en 2018. La suppression de l’ISF a entrainé une baisse des dons aux associations et fondations de 150 millions d’euros.
Quelle leçon tirer ?
La division par trois du nombre de contribuables n’a pas entrainé une baisse des dons dans les mêmes proportions. Cependant, démonstration est faite du caractère incitatif des réductions d’impôt sur la générosité des donateurs. Les ressorts de la philanthropie restent à explorer.
