Quel statut de fondation choisir pour le mécénat d'entreprise ?

Le mécénat d’entreprise est un régime fiscal. Il permet aux entreprises de donner des ressources aux organismes d’intérêt général en bénéficiant d’abattements fiscaux et de contreparties. Les entreprises n’ont pas besoin de se doter d’un véhicule juridique dédié pour mettre en œuvre leur politique de mécénat. Néanmoins, un tel outil peut s’avérer pertinent selon les projets qu’elles portent. Dès lors elles doivent envisager la création d’une fondation. Le statut dédié de fondation d’entreprise semble tomber sous le sens. Pourtant, les entreprises ont la capacité juridique de créer quatre types de fondations. Quel est donc le meilleur statut de fondation pour le mécénat d’entreprise ?

Le guide des statuts des fondations et fonds de dotation

La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les fondations apparaissent en 1987, mais il en existe aujourd’hui huit statuts. Ce dossier a vocation à orienter les philanthropes dans leurs choix en la matière, selon leurs moyens et leur projet.

L'intérêt d'une fondation pour le mécénat d'entreprises

Grâce au mécénat, l’entreprise participe au financement de l’intérêt général. Elle se construit ainsi une image d’entreprise citoyenne. Par ailleurs, en soutenant des organismes d’intérêt général l’entreprise développe de nouvelles relations avec son environnement social et culturel. Avec une fondation récipiendaire de son mécénat, l’entreprise dispose d’un outil au service de sa stratégie générale. La fondation lui permet en effet d’organiser son mécénat de façon cohérente et lisible. En outre, selon les statuts de fondation qu’elle choisit pour son projet de mécénat, l’entreprise peut y associer ses salariés, et ainsi favoriser leur engagement.

Les critères de choix de statut de fondation pour le mécénat d'entreprise

Les arguments juridiques pour débattre de la pertinence de tel ou tel choix de statuts sont nombreux. Deux critères permettent néanmoins de réduire rapidement les options : l’argent d’une part, la philosophie du projet d’autre part.

Les ressources mobilisables pour la fondation

Les différents statuts de fondation impliquent l’affectation de dotations de montants minimum à leur création. Selon la taille de votre entreprise et les ressources qu’elle génère, vous devriez rapidement savoir si vous pouvez quelques lignes dans la suite de l’article. La création d’une fondation reconnue d’utilité publique nécessite 1 500 000 euros sur 10 ans. Celle d’une >fondation d’entreprise, 150 000 euros sur 5 ans. Pour créer un fonds de dotation, il faut compter 15 000 euros en numéraire ou une dotation d’une valeur de 30 000 euros. Et il n’existe pas de montant légal minimum fonder une fondation sous égide, c’est la fondation affectataire qui fixe de façon contractuelle la dotation.

Le projet de mécénat d'entreprise

Lorsque le groupe LVMH créé la Fondation Louis Vuitton, la question des moyens est secondaire. Le groupe peut en effet aisément mobiliser un million et demi en dix ans… LVMH choisit pourtant le statut de fondation d’entreprise pour ce projet de mécénat dédié aux arts. Au delà de la question des moyens, le projet de mécénat d’entreprise guide donc le choix des statuts. L’entreprise veut-elle maitriser son projet ou inclure d’autres parties prenantes ? Le projet est-il à court terme ou au long cours ? La philosophie du mécénat repose-t-elle sur une logement d’investissement ou s’agit-il d’un projet opérationnel ? Pour répondre à ces questions, passons en revue les spécificités de chaque statut de fondation au prisme du mécénat d’entreprise.

Quel statut de fondation choisir pour le mécénat d'entreprise ?

La fondation reconnue d'utilité publique : l'intérêt général à long terme

Si l’entreprise a les moyens de mobiliser un million et demi d’euros sur dix ans, elle peut envisager la création d’une fondation RUP. Dans une logique très opérationnelle, souvent prisée par les entrepreneurs, la fondation reconnue d’utilité publique a néanmoins trois limites. Rappelons d’abord que la dotation n’est pas consomptible. Ce sont en effet les intérêt produits par le capital qui peuvent être voués à une cause d’intérêt général. Ensuite, la FRUP présente un autre désavantage pour qui aime être maître de son destin : les fondateurs, c’est-à-dire ceux qui apportent le capital, sont minoritaires dans la gouvernance dans la fondation. Enfin, le processus de création d’une fondation reconnue d’utilité publique est, si ce n’est complexe, un peu long : c’est un décret du Conseil d’Etat, rendu après avis du ministre de l’intérieur, qui lui donne la personnalité morale.

Le statut de fondation reconnue d’utilité publique ne se prête donc qu’à des projets d’ampleur, de long terme, et fort dissociés de l’entreprise. Sa force réside en revanche dans la crédibilité dont elle jouit auprès du grand public, et dans sa capacité de levier à lever d’autres fonds que ceux de l’entreprise.

La Fondation d'entreprise : pour une stratégie globale d'entreprise

Outre le montant moindre de la dotation initiale, la fondation d’entreprise présente des caractéristiques distinctes de la fondation reconnue d’utilité publique.

Un statut dédié

Il faut d’abord souligner la rapidité de la procédure de création. Les démarches sont simples et se déroulent au niveau préfectoral. Ensuite, la fondation d’entreprise prévoit dans ses statuts une durée de vie limitée, et la consomptibilité de sa dotation. Ces deux caractéristiques en font un véhicule juridique de choix pour un projet de mécénat opérationnel. Enfin, la fondation d’entreprise doit associer les salariés aux décisions (au moins un représentant dans la gouvernance de la fondation). On y voit là un vecteur de cohésion sociale interne à l’entreprise, qui fédère les collaborateurs.

Quelques limites

En revanche, la fondation d’entreprise jouit d’une capacité patrimoniale moins importante qu’une fondation reconnue d’utilité publique ou une fondation abritée. En effet, elle est dans l’impossibilité de recevoir des libéralités autres que celles provenant du mécénat de l’entreprise ou d’autres entreprises. En d’autres termes, la fondation d’entreprise n’est pas un statut approprié à un projet de mécénat qui voudrait faire levier pour lever des fonds publics ou auprès de particuliers.

En bref

Le statut de fondation d’entreprise convient donc bien aux projets de mécénat qui entrent dans une stratégie globale d’entreprise : contrôle de la gouvernance, opérationnalité, image d’entreprise responsable, retour sur investissement avec le système de contreparties, association des salariés au projet, etc…

Le fonds de dotation : la flexibilité

Les fonds de dotation sont les derniers nés du droit français en matière de statuts de fondations. Instaurés en 2008 par la loi de modernisation de l’économie, le statut de fonds de dotation rencontre le succès. Et 20% des créateurs de fonds de dotation sont des entreprises. Pourquoi une telle appétence pour le statut de fonds de dotation pour porter le mécénat des entreprises ?

L'agilité

Tout d’abord, il faut souligner que les démarches de création d’un fonds de dotation sont particulièrement légères. Elles relèvent du simple régime de déclaration et non d’autorisation. Comme pour une association, le fonds de dotation acquiert la personnalité morale à la date de la publication au Journal officiel. Le champ des possibles dans la rédaction des statuts, ensuite, confère au fonds de dotation une très grande liberté. Les fondateurs ont en effet le choix entre une durée limitée ou non du fonds. Ils peuvent aussi déterminer si la dotation est intangible ou consomptible, et si le fonds est opérateur ou redistributeur. Enfin, les fondateurs ont la main sur la gouvernance du fonds. La seule règle à respecter est en effet le nombre minimum de membres : trois.

Quelques limites

Dans la balance des avantages et inconvénients du statut de fonds de dotation comme véhicule juridique du mécénat d’une entreprise, il y a néanmoins quelques contreparties. Premièrement, les fonds de dotation sont pensés pour le financement privé de l’intérêt général. Par principe, il leur est donc impossible de recevoir des subventions. Faire exception exige un double arrêté ministériel… Deuxièmement pour faire appel à la générosité du grand public, le fonds de dotation doit obtenir l’autorisation préalable du Préfet. Troisièmement, dans l’hypothèse où la dotation est consomptible, l’exonération d’impôt sur les sociétés ne s’applique que partiellement sur les revenus du capital en dotation.

En bref

Ces limites au statut de fonds de dotation sont à prendre en considération pour une entreprise porteuse d’un projet de fondation pour mettre en œuvre sa stratégie de mécénat. Si elle cherche à faire de sa dotation un levier pour lever des fonds, il y a quelques barrières à lever. Néanmoins la très grande liberté dans la rédaction des statuts et les avantages fiscaux font des fonds de dotation un véhicule juridique de choix pour porter le projet de mécénat d’une entreprise.

La fondation abritée (ou sous égide) : la sécurité

Par définition la fondation abritée est dépourvue de personnalité morale. Pour autant, les raisons pour une entreprise de s’orienter vers le statut de fondation sous égide sont nombreuses. Citons ici la facilité de création par un simple contrat, la sous-traitance de l’administratif, les conseils d’experts et le prestige de la fondation abritante. Avant l’apparition des fonds de dotation, les fondations abritées étaient le modèle le plus répandu de fondation en France. Le statut de fondation abritée n’est pas l’apanage des PME. En effet de grands groupes font aussi ce choix de statut de fondation, dès lors qu’il est adapté à leur projet de mécénat.

Deux exemples

Par exemple, la Fondation 29 Haussmann, sous l’égide de la Fondation de France, est une initiative de la Société Générale Banque Privée. Grâce à ce véhicule juridique, la banque met à disposition de ses clients un outil qui mobilise son expertise, la gestion de patrimoine. Il leur offre en même temps l’expertise sociétale de la Fondation de France. La Fondation Abalone de l’agence d’intérim Abalone Group est elle aussi abritée par la Fondation de France. Elle favorise l’égalité des chances, valorise le développement des compétences et encourage la promotion sociale. Ses objectifs d’intérêt général résonnent ainsi avec son activité lucrative.

Pour et contre

Les fondations abritées bénéficient par capillarité de la capacité juridique de la fondation affectataire à recevoir dons et libéralités. La liberté contractuelle avec la fondation abritante autorise la fondation sous égide à être de flux, c’est-à-dire avoir une donation consomptible et un terme fixe ou variable. L’absence de personnalité morale, en revanche, fait qu’il est complexe pour la fondation abritée de mener en direct des opérations, notamment de recruter du personnel. Elle est donc souvent redistributive. Si le projet de mécénat de l’entreprise la conduit à choisir le statut de fondation abritée, il lui reste néanmoins à choisir une fondation abritante.

Le meilleur statut de fondation pour le mécénat d'entreprise dépend du projet

La multiplicité et la complexité des statuts de fondation et fonds de dotation en France fait débat. Plusieurs options de statuts de fondation s’offrent aux entreprises pour porter un projet de mécénat. La fondation reconnue d’utilité publique ne se prête qu’aux projets très ambitieux et de long terme. Le statut dédié de fondation d’entreprise, pour les sociétés qui en ont les moyens, est adapté à une approche stratégique du mécénat. Les fonds de dotation présentent une agilité inégalée, assortie d’avantages fiscaux importants. Enfin, les fondations abritées assurent prestige et potentiel effet de levier, mais sont nécessairement redistributives.

Le Guide du mécénat d'entreprise

Le mécénat permet aux entreprises de contribuer à l’intérêt général tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et de contreparties. Pour les sociétés qui veulent démontrer leurs valeurs et engager leurs collaborateurs, le mécénat présente de nombreux avantages. Ce guide s’adresse aux entreprises qui souhaitent se lancer dans le mécénat de manière stratégique, ou améliorer plus encore leur impact social.

Quel est le meilleur statut de fondation pour le mécénat d’entreprise ?

Le guide des statuts des fondations et fonds de dotation

L'intérêt d'une fondation pour le mécénat d'entreprises

Les critères de choix de statut de fondation pour le mécénat d'entreprise