Créer une fondation consiste à abandonner un patrimoine au profit d’une cause d’intérêt général et à but non lucratif. Il existe 8 statuts de fondations dans le droit français, dont 4 généralistes. Il s’agit de la fondation reconnue d’utilité publique, de la fondation d’entreprise, du fonds de dotation et de la fondation abritée. La fondation abritée constitue un véhicule juridique simple pour tous les projets de philanthropie et de mécénat. Cet article présente les avantages à créer une fondation sous égide d’une fondation abritante.
Il n’existe pas un statut de fondation qui conviendrait à tous les porteurs de projet. Ainsi, selon leur raison morale, leurs objectifs et leurs moyens, les porteurs de projet de fondation ont le choix parmi plusieurs options. L’inflation de un à huit statuts de fondation en 30 ans génère de la complexité, et engendre bien des débats techniques sur les réformes législatives à conduire pour simplifier le droit des fondations.
Ainsi, les entreprises peuvent choisir le véhicule juridique le plus approprié à leur stratégie de mécénat parmi les 4 statuts de fondations généralistes. Elles ne sont en effet pas cantonnées à la fondation d’entreprise, malgré la confusion qu’entraine cette appellation. Créer une fondation abritée est une stratégie que de grands groupes choisissent pour porter leur projet de mécénat.
Les philanthropes particuliers peuvent prétendre aux mêmes choix, la fondation d’entreprise mise à part. Le statut de fondation le plus approprié dépend de leur projet philanthropique. La fondation abritée offre une sécurité et une tranquillité inégalée pour qui cherche « seulement » à redistribuer.
Les stratégies qui amènent les associations à créer une fondation reposent d’abord sur la capacité juridique qu’elles n’ont pas nécessairement pour collecter des fonds privés. A cet égard, créer une fondation sous égide peut s’avérer payant.
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les fondations apparaissent en 1987, mais il en existe aujourd’hui huit statuts. Ce dossier a vocation à orienter les philanthropes dans leurs choix en la matière, selon leurs moyens et leur projet.
La fondation sous égide ou abritée ne dispose pas de la personnalité morale. Il n’existe donc pas de formalités déclaratives pour sa création. La fondation abritée n’a d’existence que comme compte de la fondation qui l’abrite. L’acte de création de la fondation sous égide repose donc sur le seul contrat qui la lie à sa fondation abritante.
Pour créer une fondation reconnue d’utilité publique, il faut mobiliser une dotation d’un million et demi d’euros sur dix ans. La création d’une fondation d’entreprise nécessite d’y affecter 150 000 euros au moins sur cinq ans. Créer une fondation sous égide nécessite un investissement moindre. C’est aussi un des avantages du fonds de dotation. En effet, seulement 15 000 euros sont nécessaires à la création d’un fonds de dotation.
Le montant à mobiliser pour créer une fondation abritée repose sur la fondation abritante. C’est en effet cette dernière qui dicte le seuil à partir duquel elle accepte d’abriter une fondation sous son égide. La Fondation de France, qui abrite deux tiers des fondations sous égide en France, par exemple, met la barre haut. Elle demande en effet 200 000 euros sur 5 ans. La Fondation Caritas, acteur de l’abri à la croissance importante, se positionne différemment. Il est en effet possible d’y créer une fondation (de flux) sous égide pour 60 000 euros répartis sur trois ans (tarifs 2021).
L’absence de personnalité morale de la fondation abritée fait reposer un certain nombre d’obligations sur la fondation abritante. C’est en effet à elle qu’incombe la gestion administrative du compte de la fondation sous égide. Pour les créateurs de la fondation abritée, cela permet donc de se libérer des questions administratives et fiscales.
Ils peuvent ainsi se focaliser sur les opérations de leur fondation, et non sur sa gestion. Créer une fondations sous égide permet donc aux fondateurs de consacrer tout le temps qu’ils ont à dédier à leur projet pour la collecte de fonds ou la sélection des projets qu’ils financent. Il faut en revanche souligner que bien souvent les fondations abritantes facturent des frais de gestion à leurs fondations abritées. Ainsi, la Fondation de France établit la contribution aux frais à 3 % des sommes engagées, avec un minimum de 2 500 euros par an.
Qu’elles soient spécialisées ou généralistes, les fondations abritantes sont nécessairement des structures importantes. Elles emploient donc un staff technique et professionnel. Créer une fondation abritée permet donc de bénéficier d’une expertise « à domicile ». Les fondateurs de la fondations sous égide peuvent ainsi obtenir des conseils sur les acteurs de tel ou tel domaine, sur la qualité des projets qu’ils souhaitent financer, ou encore sur la communication et la collecte de fonds. Néanmoins, là encore, ces services ne sont pas toujours gratuits.
En revanche, l’un des avantages gratuit à placer sa fondation sous l’égide d’une fondation abritante est de rejoindre une communauté de pairs. La philanthropie n’est pas un exercice facile, le champ de l’intérêt général est complexe, la recherche d’impact moins évidente qu’il n’y parait parfois. Une communauté de pairs permet de partager l’expérience de fondateur d’une part, et donc d’enrichir sa démarche. Elle permet d’autre part de mettre en commun des ressources pour financer des projets plus ambitieux.
La question qui se pose dès lors aux créateurs d’une fondation sous égide est celle de la communauté à rejoindre. Doit-elle être territoriale ? La communauté partage-t-elle des valeurs religieuses, intellectuelles ou politiques ? La communauté de fondateurs se structure-t-elle autour d’un secteur d’intervention spécifique, d’une cause ? Autant de questions qui guident les porteurs de projets de fondation sous égide dans le choix d’une fondation abritante.
Philanthropes, entreprises et associations font le choix de créer une fondation pour maitriser l’usage des fonds qu’ils consacrent à l’intérêt général. Créer un véhicule juridique permet aussi d’user de ses fonds comme levier pour lever plus d’argent au service des causes soutenues. A cet égard, la fondation sous égide présente de l’intérêt par rapport aux autres modèles de fondations ou de fonds de dotation.
Il est en effet difficile de se distinguer sur le marché de la collecte, a fortiori auprès du grand public. Une jeune fondation ou un fonds sans réputation rencontrera donc des difficultés à lever des fonds. En se plaçant sous l’égide d’une fondation abritante, une fondation abritée bénéfice à la fois de la notoriété de la fondation qui l’abrite et de la singularité de ses propres projets.
Répétons le une dernière fois, la fondation abritée n’a pas de personnalité morale. Elle est un compte au sein de la fondation qui l’abrite. Faire un don, une donation ou un legs à une fondation abritée consiste en fait à donner ou léguer à la fondation abritante en fléchant l’argent vers le compte au nom de la fondation sous égide. Le régime fiscal qui s’applique aux dons, donations et legs à la fondation abritée est donc celui de la fondation abritante. La plupart d’entre elles sont des fondations reconnues d’utilités publiques. Or ces dernières bénéficient du régime fiscal le plus favorable.
Les fondations reconnues d’utilité publique sont en effet éligibles aux incitations fiscales des particuliers à donner (IR et IFI) et au mécénat d’entreprises. Créer une fondation sous égide permet donc de bénéficier d’un régime fiscal favorable et stable.
Pour passer à l'action et créer une fondation sous égide
La création d’une fondation abritée permet de répondre à plusieurs objectifs stratégiques. Elle est d’abord une solution légère pour les projets philanthropiques des particuliers. Elle présente ensuite des avantages comparatifs intéressants pour porter le mécénat de certaines entreprises. Enfin, pour les associations, elle peut être un outil utile de levée de fonds. Néanmoins, une réflexion sur la création d’une fondation sous égide ne saurait être complète sans traiter des critères de choix d’une fondation abritante. Ceux qui voudraient s’exonérer de cette étape peuvent s’adresser directement au top 10 des fondations abritantes. Ces dernières abritent en effet 90% des fondations sous égide existantes en France.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
