La loi de 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, a créé la disposition autorisant le don de jours congés. Le gouvernement a publié le 20 février 2025 le décret d’application autorisant le don de jours de congés à certaines associations et fondations. Décryptage.
Le Parlement français a finalement adopté le projet de loi de finances pour 2025 le 6 février 2025, sous le régime de l’article 49.3 de la constitution et après le
Les premières traces du mécénat apparaissent à l’antiquité. Caius Maecenas est un homme politique romain dont le nom est passé à la postérité pour avoir soutenu des poètes comme Virgile,
La loi de finances 2024 apporte trois nouveautés sur les réductions d’impôt sur le revenu des dons des particuliers. En revanche, le régime fiscal du mécénat d’entreprise n’est pas modifié.
Une PME soutient le club de foot local avec un chèque annuel, en échange son logo est affiché dans un coin du stade. La même PME soutient l’équipe A du
Après des années d’incitations fiscales timorées, c’est la Loi Aillagon qui pose la définition du mécénat d’entreprise en France, en 2003. Depuis, les contributions des entreprises à l’intérêt général augmentent
Contrairement au régime qui prévaut pour les particuliers, jusqu’à récemment, la présentation d’un reçu fiscal pour le mécénat d’entreprise n’était pas une obligation pour bénéficier de l’abattement fiscal. Il appartenait
La loi de finances 2019 apportait un lot d’innovations significatives à l’égard du mécénat d’entreprise. Elle suivait de quelques mois la publication du rapport de la Cour des intitulé, sans ambiguïté,
Créer une fondation consiste à abandonner un patrimoine au profit d’une cause d’intérêt général et à but non lucratif. Il existe 8 statuts de fondations dans le droit français, dont
Une fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. La reconnaissance d’utilité
Les libéralités sont les dispositions entre vifs ou par testament qui transfèrent une propriété à titre gratuit. Les libéralités sont donc les donations et les legs. Il y a quelques
La délivrance d’un reçu fiscal pour les dons des particuliers permet à ces derniers, lorsque l’organisme qui le délivre est éligible, de bénéficier d’une réduction d’impôt. La logique est dorénavant
Le rescrit est un dialogue formel avec l’administration. Le rescrit administratif legs et donations ne doit pas être confondu avec les rescrit fiscaux. Les libéralités reposent en effet sur l’article
Le rescrit est un document délivré par l’administration. Il répond à une situation unique. Cet article présente quatre procédures de rescrits pour les associations et les fondations. Les trois premières
Créé en 2003, le régime fiscal du mécénat d’entreprises en France est l’un des plus généreux au monde. Il vient compléter l’arsenal d’incitations fiscales à donner dédié aux particuliers. En
Instauré en 2003 par la Loi Aillagon, après des années plus timorées, le régime fiscal du mécénat d’entreprises connait un succès important. La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a sollicité la Cour
La loi Aillagon a instauré en France le régime fiscal du mécénat d’entreprises en 2003, après une histoire d’incitations moins franches. Ce dispositif d’incitation fiscale des entreprises à donner à l’intérêt
Cet article traite des différents taux appliqués aux droits de mutation des legs et donations des particuliers au profit des associations et fondations. Pour simplifier la lecture, les libéralités au
La loi de finances 2018 remplace l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière. En réduisant le nombre de contribuables assujettis, ce changement de fiscalité a
La suppression de l’ISF en 2018 entraine une baisse des dons inédite ! Comment la disparition d’un impôt peut-elle avoir un impact sur les dons faits aux associations et aux
Parmi toutes les incitations fiscales à donner pour les particuliers en France, la plus célèbre est probablement la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons des particuliers. C’est en
La France a un système d’incitations fiscales des particuliers à donner aux associations et fondations particulièrement généreux. Son cadre juridique est néanmoins complexe car chaque incitation ne privilégie que certains
Être d’intérêt général est un trait important de l’identité des associations et fondations qui œuvrent au bien public. Elle procure en effet à ces organismes des droits particuliers. Or la
Le rescrit est un dialogue avec l’administration. Il permet d’obtenir la position opposable de l’administration sur une situation individuelle. Le rescrit fiscal est un échange formel avec les services fiscaux.
La procédure de rescrit permet d’obtenir la position opposable de l’administration sur une situation individuelle. Pour les associations et les fondations, il existe trois situations dans lesquelles solliciter l’avis de
L’intérêt général est une notion qui fait l’objet de controverses dans le champ politique. C’est aussi un concept complexe en droit. En effet, l’intérêt général n’apparait nulle part dans les
SOESS est un blog de conseils à impact social. On y parle de droit des organismes à but non lucratif, de fiscalité, de fundraising, de mécénat, de philanthropie, de politiques publiques, et… d’impact social.