Un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, un GCSMS en abrégé, a vocation à réunir certains acteurs pour favoriser leur collaboration. Il appartient à la grande famille des organismes à but non lucratif. Malgré bien des similitudes, le GCSMS doit être distingué du Groupement d'intérêt économique (GIE) et du Groupement d'intérêt public (GIP). Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale…
Les fondations voient le jour dans la législation française en 1987. Les évolutions récentes du droit ont engendré de nombreux de statuts de fondations spécifiques. Ils sont aujourd'hui au nombre de huit. De nombreux spécialistes considèrent que c'est trop. Pourquoi ? La multiplicité des sources de droit, d'abord, engendre complexité et partant illisibilité. Ensuite, les statuts des fondations sectorielles semblent…
Le Fonds de dotation est un véhicule philanthropique récent en France. Depuis un peu plus de 10 ans, cette forme spécifique de fondation connait un succès important. Plus de 300 Fonds de dotation sont en effet créés chaque année. Pourquoi un tel succès ? Parce que les démarches de création d'un fonds de dotation sont simples à mettre en place. Les statuts des fondations…
Une fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d'un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. La reconnaissance d'utilité publique donne la grande personnalité morale, c'est-à-dire une capacité juridique étendue. Depuis l'adoption de la loi sur l’Économie Sociale et Solidaire en 2014, certains organismes déjà constitués peuvent se transformer…
Certaines associations et fondations sont "reconnues d'utilité publique". La reconnaissance d'utilité publique octroie une grande capacité juridique. Pourquoi ces organismes bénéficient-ils plus de droits que d'autres ? Quelle est la portée juridique de cette grande capacité ? Et quels sont les critères d'attribution de la reconnaissance d'utilité publique ? C'est en répondant à ces questions que nous parvenons à une…
Pour les associations la reconnaissance d'utilité publique fait souvent office de Graal. Pour le grand public ce label est gage de fiabilité. Mais la reconnaissance d'utilité publique n'est pas un statut sans contraintes. Par ailleurs, plusieurs mesures légales, et notamment la Loi de 2014 sur l'ESS, ouvrent en partie certains avantages auparavant réservés aux organismes reconnus d'utilité publique à d'autres…
Intérêt général et utilité publique sont deux notions souvent confondues à tort. La reconnaissance d'utilité publique donne pourtant la grande capacité juridique. Mais depuis quelques années le législateur ouvre de nouveaux droits à certains organismes d'intérêt général. Les avantages de la reconnaissance d'utilité publique pour une association ne sont donc plus si marqués. En revanche, pour devenir une association reconnue…
L'intérêt général est une notion qui fait l'objet de controverses dans le champ politique. C'est aussi un concept complexe en droit. En effet, l'intérêt général n'apparait nulle part dans les textes fondateurs de la République. Pourtant il fait l'objet d'une riche jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État. De fait l'intérêt général est une notion mouvante. C'est d'ailleurs le…
SOESS recense, dans le cadre de ses recherches et de sa réflexion, les articles et ouvrages consacrés à l'intérêt général. Nous avons donc compilé, et maintenons à jour tant que faire ce peut, une bibliographie sur l'intérêt général et l'utilité publique. Dans une démarche pédagogique, nous distinguons ici les articles scientifiques, les publications officielles, et les articles trouvés sur internet.…
SOESS a compilé pour vous des citations sur l'intérêt général et l'utilité publique. La diversité des auteurs et des opinions recensées ici montre à quelle point ces notions sont complexes et font l'objet de vives controverses. Citations sur l'intérêt général Henri BERGSON "De tous les êtres vivants en société, l’homme est le seul qui puisse dévier de la ligne sociale,…
Les fondations naissent dans le droit français en 1987. Seul existe alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique. Dès l'année suivante cependant, apparaissent les fondations abritées, et leur corolaire, les fondations abritantes. Depuis, d'autres statuts plus ou moins spécifiques ont vu le jour dans le droit français. Cet article cherche à établir une comparaison des huit statuts de fondations…
Créer une fondation d'entreprise nécessite d'abord d'en rédiger les statuts. C'est en effet sur la base de ce document que le Préfet délivre son autorisation, et la publie au Journal Officiel. Comme pour toute organisation, accorder un soin particulier à la rédaction des statuts de la fondation d'entreprise en facile la gestion et l'administration dans la durée.Il n'existe pas de…
Les fondations reconnues d'utilité publique sont les plus prestigieuses des fondations. Parmi les huit statuts de fondation disponibles dans le droit français, ceux des fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) sont donc les plus exigeants. Cette exigence est le produit de l'histoire. Ainsi, les statuts des fondations reconnues d'utilité publique doivent répondre à un modèle défini par le Ministère de l'Intérieur.…
La définition d'une fondation dans le droit français contemporain apparait en 1987. La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. En d'autres termes, la définition de la fondation dans le droit français repose sur la…
Par définition, une fondation abritante accueille sous son égide des fondations abritées. La définition d'une fondation en droit français repose sur la notion de patrimoine mis au service d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Une fondation abritante héberge donc les patrimoines que sont les fondations sous son égide. C'est l'affectation irrévocable à une fondation abritante de biens,…
Par définition, la fondation reconnue d'utilité publique est un organisme privé. Elle est à but non lucratif et poursuit une mission d'intérêt général. Les fondations reconnues d'utilité publiques possèdent la grande capacité juridique. Elles ont donc accès à toutes les ressources légales pour les organismes d'intérêt général. C'est leur principal avantage.Toutes les personnes physiques et morales peuvent créer une fondation…
Par définition une fondation abritée ou sous égide n'a pas la personnalité morale. C'est la fondation abritante qui lui procure les avantages de ses propres statuts. En général il s'agit de fondations reconnues d'utilité publique, comme la Fondation de France ou la Fondation Caritas. Néanmoins les fondations de coopération scientifique et partenariales ont aussi la capacité à accueillir des fondations…
Par définition, la fondation d'entreprise est un type de fondation que peuvent créer les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance et les mutuelles. La fondation d'entreprise est une personne morale, à but non lucratif. Elle a pour mission la réalisation d'une œuvre d'intérêt général.La fondation d'entreprise est un…
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Un établissement d’enseignement supérieur ou de recherche doit nécessairement figurer parmi leurs fondateurs. Par définition, la fondation de coopération scientifique a pour objet de développer la recherche publique. C'est donc une fondation sectorielle. Selon le Centre Français des Fonds et Fondations, jusqu'à présent, toutes…
Par définition, une fondation partenariale est une personne morale de droit privé. Elle est à but non lucratif et réalise des activités d'intérêt général. Fondation sectorielle, elle œuvre a dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur. Seul un établissement public à caractère scientifique peut créer une fondation partenariale. La fondation partenariale partage ainsi des caractéristiques communes…
Par définition, la fondation universitaire est une fondation sectorielle. Elle a pour objet la réalisation d'activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur.Seuls deux types d'établissement peuvent créer une fondation universitaire. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'une part. Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur dotés du…
Par définition, la fondation hospitalière est une fondation sectorielle. Elle partage cette caractéristique avec les fondations partenariales, universitaires et de coopération scientifique. La fondation hospitalière a donc un objet délimité. Elle œuvre ainsi nécessairement à la recherche dans le domaine de la santé. Seuls des établissements publics de santé peuvent créer une fondation hospitalière.Par définition toujours, la fondation hospitalière est…
Le fonds de dotation est un type de fondation qui a fêté ses 10 ans en 2018. Ce véhicule philanthropique rencontre le succès depuis son apparition dans le droit français. Aujourd'hui, plus d'une fondation sur deux est un fonds de dotation. Qu'est-ce qui explique un tel engouement ? Et quel est le revers de la médaille ? Cet article fait…
Il n'existe pas de modèle de statuts type pour créer un fonds de dotation. Cela fait partie des avantages qui assurent son succès depuis plus de 10 ans. Néanmoins la rédaction des statuts doit faire l'objet de la plus grande attention des fondateurs. A cet effet la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'économie publie un guide, aussi appelé…
La Loi de Modernisation de l'économie crée les fonds de dotation en 2008. Ils forment l'un des huit statuts de fondation existants en France. Leur apparition dans le droit français bouleverse le paysage des organismes à but non lucratif. En effet, en 10 ans, 3000 fonds de dotation ont vu le jour. Ils représentent fin 2018 plus d'une fondation sur…