Le statut de fondation sous égide ou abritée présente de nombreux avantages. La comparaison du statut de fondation abritée aux autres statuts de fondation permet en effet de mettre en exergue des spécificités attractives. Les philanthropes, les entreprises et les associations peuvent ainsi considérer avec intérêt de créer une fondation sous égide pour leurs projets. C’est en effet un véhicule juridique simple à créer. Créer une fondation sous égide requiert néanmoins de choisir une fondation abritante. Or il existe environ 80 fondations abritantes en France. A la mi-Mai 2019, le Centre Français des Fonds et Fondations en recense 57. Quels sont donc les critères de choix d’une fondation abritante pour créer une fondation sous égide ?
Plan de l’article :
- Pourquoi est-il importante de bien choisir sa fondation abritante ?
- Cinq critères de choix d’une fondation abritante
Un fondation sous égide est une fondation au sens de sa définition légale, c’est-à-dire un acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. La fondation sous égide présente néanmoins la particularité de n’avoir pas la personnalité morale. Elle ne peut donc exister sans fondation abritante, dont elle est partie intégrante.
En termes juridiques et fiscaux, la fondation abritée est assujettie à la fondation qui l’abrite. La fondation abritante est ainsi responsable des fondations sous son égide. La fondation abritée doit donc se conformer aux règles qui s’imposent à la fondation abritante. En revanche, la fondation abritante offre aux fondations sous son égide tous les avantages fiscaux et statutaires dont elle dispose.
La fondation affectataire est gestionnaire des biens de la fondation sous égide. C’est elle en effet qui exécute les décisions de la gouvernance, délivre les reçus fiscaux, gère le patrimoine, etc. Les responsabilités la fondation abritante à l’égard de la fondation sous son égide sont nombreuses. Il est donc essentiel pour les porteurs d’un projet de fondation abritée de bien choisir leur fondation abritante.
5 critères de choix d'une fondation abritante
Les seules formalités de création d’une fondation sous égide consistent en la seule signature d’un contrat avec la fondation abritée. Nos critères de choix d’une fondation abritante sont autant de clauses qui doivent faire l’objet de la plus grande attention des créateurs d’une fondation sous égide.
La fondation abritée est dépourvue de personnalité morale. Elle n’a donc pas de statuts qui définissent son objet social. La fondation abritée œuvre sous le couvert des statuts de la fondation abritante. Elle se doit donc de respecter son objet social. Certaines fondations généralistes ont un objet particulièrement large. D’autres en revanche ont une thématique d’intervention bien précise. L’objet social de la fondation abritante est par conséquent un critère de choix important pour le créateur d’une fondation abritée.
L’objet de la fondation sous égide doit impérativement s’inscrire dans celui de la fondation qui l’abrite. La fondation sous égide doit avoir pour objet la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général à but non lucratif s’inscrivant au sein du périmètre d’action de la fondation abritante. A défaut, la fondation abritante ne pourra pas accepter la libéralité à l’origine même de la création de la fondation sous égide.
Une fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. Créer une fondation sous égide consiste donc amener un apport financier, par don, donation ou legs à une fondation abritante.
Les fondations abritantes définissent souvent des conditions minimales d’apport financier. Elle peuvent en outre préciser ces montants selon que l’apport constitue une dotation (un capital dont seuls les revenus vont être consommés) ou un flux (tel montant par an, pendant tant d’années). Le contrat qui lie la fondation abritée à la fondation abritée peut aussi préciser si la fondation sous égide est prévue pour une durée limitée (flux ou dotation consomptible) ou si elle est perenne (dotation intangible).
Ainsi, par exemple, la Fondation MSF demande un apport de 60 000 euros par an pendant 3 ans au minimum. Toujours à titre d’exemple, la Fondation Caritas France en revanche propose trois formules. La fondation de flux, d’abord, peut être créée à partir d’un minimum de 60 000 € apportés sur trois ans. Une fondation à capital consomptible, ensuite, est possible à partir de 150 000 € de dotation. Une fondation pérenne, enfin, se construit à partir d’un apport de 1.000.000 € environ (les fonds sont capitalisés).
L’absence de personnalité morale de la fondation sous égide engendre des obligations pour la fondation abritante. La fondation abritante gère ainsi tous les aspects administratifs de la fondation sous son égide. C’est donc elle qui suit la comptabilité et émet s’il y a lieu les reçus fiscaux. Ces éléments font parti du socle légal de services qu’offre la fondation abritante à la fondation abritée.
D’autres services en revanche vont au-delà de ce socle. D’abord, la fondation abritante peut apporter son expertise aux fondations sous son égide. Elle partage ainsi sa maitrise du montage de projet, ses méthodes de communication et de levées de fonds, ses réseaux. Ensuite, la fondation abritante soutient la fondation abritée pour distribuer ses fonds aux bons porteurs de projets, et pour évaluer son impact. Enfin, parmi les services que peut offrir une fondation abritante à une fondation abritée, on peut citer les rencontres avec les fondateurs pairs. L’appartenance à une communauté philanthropique présente de nombreux avantages.
Si l’offre de service est un critère de choix d’une fondation abritante, les services eux-mêmes ne sont que rarement gratuits. Il existe même toutes sortes de formules sur le marché de l’abri des fondations sous égide.
On considère d’une part des frais de création, de gestion et de clôture. Une fondation sous égide n’est en effet au final qu’un compte du point de vue de la fondation abritante. Ainsi, pour conserver cet exemple, la Fondation MSF facture 2000 euros la création et la fermeture d’une fondation sous son égide. Elle prélève en outre 3% de frais de gestion sur les montants sortants.
D’autre part, le soutien au montage de projet, l’expertise dans la sélection des associations à financer, voire la participation à des rencontres de pairs, font aussi souvent l’objet d’une facturation. Celle-ci peut se faire à la carte ou au menu, à l’acte ou au forfait. Le coût des prestations fournies à la fondation sous égide ne peut donc qu’être un critère de choix d’une fondation abritante.
Bien que privée de personnalité morale, la fondation sous égide a besoin d’une gouvernance. Il apparait en effet nécessaire de disposer d’une instance décisionnelle pour l’affectation des fonds à une cause d’intérêt général. Les modalités d’organisation de la gouvernance font l’objet d’une clause dédiée dans le contrat qui lie la fondation sous égide à la fondation qui l’abrite. La pratique la plus commune consiste à mettre en place un comité exécutif ou un comité de gestion. Il est aussi d’usage qu’un représentant de la fondation abritante y siège avec voix consultative.
Pour aller plus loin
Si seulement 80 fondations en France ont la capacité d’abriter des fondations sous leur égide, le marché est plus concentré encore qu’il n’y parait. En effet 10 fondations abritent 90% des fondations sous égide. Les porteurs d’un projet de fondation abritée auront donc tout intérêt à découvrir notre top 10 des fondations abritantes.
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les fondations apparaissent en 1987, mais il en existe aujourd’hui huit statuts. Ce dossier a vocation à orienter les philanthropes dans leurs choix en la matière, selon leurs moyens et leur projet.
