La loi de finances 2019 apportait un lot d’innovations significatives à l’égard du mécénat d’entreprise. Elle suivait de quelques mois la publication du rapport de la Cour des intitulé, sans ambiguïté, Le soutien public au mécénat d’entreprises – Un dispositif à mieux encadrer. Dans cet esprit d’encadrement, la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure une plus grande traçabilité des contributions des entreprises aux associations et fondations au titre du mécénat. La loi de finances 2020 adresse le mécénat d’entreprise, une nouvelle fois. Elle renforce les incitations fiscales à donner aux organismes sans but lucratif d’une part. D’autre part, elle encadre le régime fiscal du mécénat d’entreprise à moults égards. La loi de finances 2020 s’applique au mécénat d’entreprise à compter des exercices comptables 2021.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
La loi de finances 2020 encadre le mécénat d'entreprise
Le régime fiscal du mécénat d’entreprise en France a longtemps été considéré comme l’un des plus généreux au monde. La réforme portée par la loi de finances 2020 ne remet pas en cause cette affirmation. Elle réduit cependant l’avantage fiscal consenti aux grandes entreprises mécènes pour certaines des causes qu’elles soutiennent. Elle encadre en outre les modalités spécifiques au mécénat de compétences. Ces nouvelles modalités amendent l’article 238 bis du code général des impôts.
La baisse du taux de réduction d'impôt au delà de 2 millions
L’encadrement principal qu’apporte la loi de finances 2020 au mécénat d’entreprise consiste à baisser le taux de réduction d’impôt au delà de versements supérieurs à 2 millions d’euros. Jusqu’à l’adoption de cette loi, tout versement à une association ou une fondation au titre du mécénat d’entreprise ouvrait droit à une réduction d’impôt de 60% du montant du versement, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires.
Dorénavant, deux taux de réduction d’impôt coexistent. Pour la fraction des versements inférieurs à 2 millions d’euros, c’est le taux de 60% qui s’applique. Au delà de 2 millions d’euros, le taux de réduction d’impôt est de 40% du montant du versement, toujours dans la limite des 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Deux éléments viennent complexifier la lecture du dispositif fiscal du mécénat d’entreprise. D’une part, pour les versements aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (cf la loi Coluche), le taux de 60% est maintenu. D’autre part, dans l’hypothèse où le montant de l’impôt sur les sociétés de l’entreprise mécène ne lui permettrait pas de bénéficier de la réduction d’impôt, son report sur cinq exercice est possible. Il faut toutefois dans ce cas, prendre en considération les deux montants du taux de réduction d’impôt pour faire le calcul de l’abattement.
Le mécénat permet aux entreprises de contribuer à l’intérêt général tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et de contreparties. Pour les sociétés qui veulent démontrer leurs valeurs et engager leurs collaborateurs, le mécénat présente de nombreux avantages. Ce guide s’adresse aux entreprises qui souhaitent se lancer dans le mécénat de manière stratégique, ou améliorer plus encore leur impact social.
Le plafonnement du mécénat de compétences
Le mécénat de compétences est une des formes que peut prendre le mécénat d’entreprise. Il consiste, pour l’entreprise mécène, à mettre à disposition d’associations ou de fondations des salariés sur leur temps de travail pour réaliser des actions d’intérêt général, mobilisant ou non leurs compétences. Jusqu’à l’adoption de la loi de finances 2020, cette pratique n’était pas encadrée. La défiscalisation des salaires des salariés au titre du mécénat de compétences ne connaissait pas de plafond.
La loi de finances 2020 encadre le mécénat d’entreprise en ce qu’elle instaure un plafonnement de la défiscalisation des salaires des salariés mis à disposition au titre du mécénat de compétences. Cette limite maximale s’établit dorénavant à trois plafonds de l’indice que retient la Sécurité sociale, c’est-à-dire à 10 284 euros par mois, par salarié.
La loi de finances 2020 renforce le mécénat d'entreprise
Dans l’histoire du régime fiscal du mécénat d’entreprise en France, la limite de 0,5% du chiffre d’affaire pour l’éligibilité du versement à la réduction de l’impôt sur les sociétés rendait la pratique du mécénat élitiste, ou du moins réservée aux grandes entreprises. La loi de finances 2019 a contribué à rendre le mécénat d’entreprise plus accessible en instaurant une franchise de 10 000 euros. En 2020, cette mesure visant a démocratiser et populariser le financement de l’intérêt général par les entreprises est réhaussée. La franchise s’élève dorénavant à 20 000 euros.
De manière plus anecdotique, la loi de finance 2020 ouvre les avantages fiscaux du mécénat d’entreprise aux versements destinés aux formations musicales de Radio France.
Pour aller plus loin
Le lecteur assidu, ou le comptable en quête de détails, pourra se référer à la doctrine publiée par le Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-RICI-20-30-20, ou à notre article sur l’histoire du mécénat d’entreprise en France.
