Le rescrit est un document délivré par l’administration. Il répond à une situation unique. Cet article présente quatre procédures de rescrits pour les associations et les fondations. Les trois premières sont des rescrits fiscaux. C’est en effet avec le fisc que se noue le dialogue. Pour la quatrième, dit rescrit administratif, c’est le Préfet de département qui est l’interlocuteur de l’association ou de la fondation.
Pourquoi des procédures de rescrits pour les associations et fondations ?
La définition des organismes d’intérêt général est complexe. Pour une association ou une fondation, y répondre n’est pas pour autant une condition suffisante pour bénéficier des incitations fiscales des particuliers ou des entreprises à donner. La reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations apporte de plus grandes capacités juridiques, mais n’est pas systématiquement la garantie d’une extension de droits.
Les procédures de rescrits pour les associations et fondations servent donc à répondre aux questions que se posent régulièrement les dirigeants des associations et fondations. Dans quelle mesure les activités de vente sont-elles imposables ? Ma structure peut-elle émettre des reçus fiscaux en échange des dons qu’elle reçoit, et quels droits ouvrent-ils donc au donateur ? Le processus de restructuration avec une autre entité est-il légal ? Mon organisme a-t-il le droit de recevoir des legs et des donations, et quel impôt doit-il alors payer dessus ?
Le rescrit fiscal fiscalité
La non lucrativité est une caractéristique essentielle des organismes d’intérêt général. Elle n’exclue pas cependant qu’associations et fondations conduisent des activités lucratives. En effet, la non lucrativité concerne la rémunération des dirigeants. Ces derniers doivent administrer l’organisme à titre bénévole. La question qui se pose aux dirigeants d’associations et de fondations, ainsi qu’au fisc, est celle de l’imposition ou non des activités lucratives.
Les critères de l’administration fiscale pour répondre à cette question sont complexes. La jurisprudence fiscale analyse en trois étapes la situation de l’association ou de la fondation, dans son contexte précis. Pour que ces activités soient exonérées d’impôts (TVA, bénéfices), la gestion de l’organisme doit d’abord être effectivement désintéressée. Ensuite, les activités lucratives de l’association ou de la fondation ne doivent pas faire concurrence aux entreprises. Enfin, il faut que l’organisme n’exerce pas ses activités dans les mêmes conditions qu’une entreprise.
Le rescrit fiscal fiscalité permet aux associations et aux fondations qui doutent du caractère imposable ou non de leurs activités lucratives d’obtenir l’avis du fisc.
Le rescrit fiscal mécénat
Le législateur incite particuliers et entreprises à faire des dons à certains organismes d’intérêt général. Pour ce faire il offre des réductions d’impôts spécifiques. Mais toutes les associations et les fondations n’y sont pas éligibles. Deux complexités se posent donc à elles. L’association ou la fondation est-elle bien, d’abord, un organisme d’intérêt général ? Et, ensuite, à quelles réductions d’impôts les dons qu’elle reçoit ouvrent-ils droit ?
Pour être un organisme d’intérêt général, une association ou une fondation doit cumuler trois caractéristiques. Elle doit d’abord être à but non lucratif. Elle doit ensuite avoir une gestion désintéressée. L’association ou la fondation, enfin, ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Réunir ces trois caractéristiques ne suffit néanmoins pas à être en droit d’émettre des reçus fiscaux. Seuls les organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ont ce droit. Les organismes concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises l’ont aussi.
Le rescrit fiscal mécénat permet aux associations ou aux fondations d’obtenir l’avis du fisc sur leur caractère d’intérêt général d’une part. Il leur répond, d’autre part, sur leur capacité à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à telle ou telle réduction d’impôt.
Le rescrit fiscal restructuration
L’article 71 de la Loi de 2014 sur l’Économie Sociale et Solidaire a donné un cadre aux opérations de restructuration des associations et fondations. La notion de restructuration couvre les fusions, scissions et apports partiels d’actifs. Ces dernières obéissent à des contraintes complexes. La mobilisation des assemblées générales à plusieurs étapes de l’opération, le recours aux commissaires aux comptes et aux apports, le respect de calendriers serrés sont autant d’exemple de ces règles.
Depuis le 1er Janvier 2018, associations et fondations peuvent adresser au fisc un nouveau type de demande de rescrit. Le rescrit fiscal restructuration permet aux associations et aux fondations qui fusionnent, qui se scindent ou qui transfèrent une partie de leur actif de vérifier auprès du fisc la légalité de la procédure qu’elles s’apprêtent à suivent.
Le rescrit administratif pour les legs et donations
Historiquement, seuls les organismes reconnus d’utilité publique pouvaient recevoir des libéralités. C’était d’ailleurs le fondement de ce statut. Mais les raisons qui ont poussé le législateur à aménager cette capacité juridique à certaines associations et fondations sont tombées en désuétude. Le législateur a donc progressivement ouvert à d’autres associations et fondations le droit de recevoir legs et donations. Ce faisant, il a rendu complexe l’identification des organismes qui peuvent bénéficier d’un transfert de propriété dans le cadre d’un acte notarié entre vifs ou d’un testament. Il a aussi multiplié les taux des droits de mutation à titre gratuit.
Le rescrit administratif pour les legs et donations est un document délivré par le Préfet de département. Il détermine la capacité d’une association ou d’une fondation à recevoir des libéralités.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
