Par définition, la fondation universitaire est une fondation sectorielle. Elle a pour objet la réalisation d’activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur.
Seuls deux types d’établissement peuvent créer une fondation universitaire. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d’une part. Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur dotés du statut d’établissement public de coopération scientifique d’autre part. En cela, la fondation universitaire présente des caractéristiques commune avec la fondation partenariale. Les universités ne peuvent néanmoins créer seules une fondation universitaire. Leur financement doit en effet être majoritairement privé.
Les fondations universitaires n’ont pas la personnalité morale. Elles partagent donc des caractéristiques communes avec les fondations abritées. Une fondation universitaire ne peut être abritée que par l’établissement qui l’a créée. Elles relèvent donc du droit public.
Leur autonomie financière donne néanmoins au fondations universitaire une souplesse de gestion proche de celle du secteur privé. C’est tout l’intérêt de ce statut. En outre, les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique s’appliquent à elles, sous réserve de dérogations que le Code de l’éducation précise.
- L’article L.719-12 du code de l’éducation issu de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) n°2007-1199 du 10 août 2007 modifié par l’article 138 de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008.
- le décret n°2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires (abrogé).
- Les articles R719-194 à R719-205 créés par le Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l’éducation.
L’article L719-12 du code de l’éducation stipule la définition légale de la fondation universitaire :
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs oeuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3.
Selon l’article L.123-3 du Code de l’éducation, les missions du service public de l’enseignement supérieur sont les suivantes.
- La formation initiale et continue tout au long de la vie.
- La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l’innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d’expertise et d’appui aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable.
- L’orientation, la promotion sociale et l’insertion professionnelle.
- La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle.
- La participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche.
- La coopération internationale.
Grâce à notre dictionnaire, appréhendez les notions d’utilité sociale, d’utilité publique et d’intérêt général et les grands principes de l’Économie Sociale et Solidaire. Découvrez la coopération, l’intérêt collectif, la règle « Un homme, une voix » et les concepts d’organisme à but non lucratif et de lucrativité limité. Le Dictionnaire de l’économie sociale et solidaire de SOESS comporte en plus autant d’entrées alphabétiques qu’il y a de types d’acteurs dans le champ de l’ESS. Bref, ce dictionnaire est la porte d’entrée sur le monde riche et complexe de l’Économie Sociale et Solidaire en France.
Même si plusieurs établissements publics peuvent être fondateurs, il ne peut y avoir qu’un établissement public abritant la fondation universitaire. La fondation universitaire dispose d’une autonomie de gestion, mais pas de la personnalité morale. Cette subtilité engendre des spécificités.
La dotation initiale est obligatoire, son montant figure aux statuts. Il n’y a pas en revanche de minimum. Le versement de la dotation peut être échelonné. La dotation est consomptible, sauf si le décret statutaire prévoit son intangibilité. La fraction consomptible de la dotation ne peut excéder chaque année 20% de son montant total. Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. Les statuts prévoient les modalités éventuelles de l’augmentation de la dotation initiale.
Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu’ils proviennent de leurs ressources propres. Toutes les autres ressources sont autorisées à la fondation universitaire, dans les limites qui lui confère l’absence de personnalité morale. Elle ne saurait ainsi emprunter en son nom ou mettre des biens en hypothèque. Seule l’université qui l’abrite est en mesure de le faire.
Dans la mesure où elle respecte les qualités d’un organisme d’intérêt général, la définition de la fondation universitaire permet de faire valoir des avantages fiscaux aux particuliers et aux entreprises qui lui font des dons, des legs et des donations. En revanche, non pourvue de la personnalité morale, elle ne peut délivrer de reçus fiscaux que si le Président de l’université donne délégation au président de la fondation pour ce faire.
La gouvernance de la fondation universitaire repose sur un conseil de gestion. Celui-ci se compose de 3 ou 4 collèges qui regroupent les membres selon leur qualité. Les représentants de l’établissement, les fondateurs, les personnalités qualifiées et, s’il y a lieu, les donateurs. La durée du mandat des membres ne peut excéder quatre ans. Le mandat est renouvelable.
Le conseil de gestion désigne en son sein un bureau qui comprend un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Le recteur de l’académie assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation. Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Le décret statutaire de la fondation peut néanmoins prévoir que c’est le ministre qui est commissaire du Gouvernement.
L’absence de personnalité morale de la fondation universitaire fait qu’elle repose à bien des égards sur l’université qui l’abrite. Ainsi, le conseil d’administration de l’établissement public abritant conserve le contrôle des délibérations du conseil de gestion. De même, la gestion de la fondation est partagée avec les instances de l’université abritante. La représentation de la fondation universitaire en justice repose sur le président de l’université ou sur la délégation qu’il donne au président de la fondation.
De façon général, les principes généraux de la comptabilité publique s’appliquent aux fondations universitaires. De même, le personnel de la fondation universitaire relève du droit administratif et non du droit privé. Enfin, c’est la Chambre régionale des Comptes qui contrôle les comptes de la fondation universitaire en même que les comptes de l’établissement qui l’abrite.
Pour aller plus loin
La fondation universitaire est un véhicule juridique qui permet aux universités d’établir des partenariats avec d’autres entités, publiques ou privées, en conservant le contrôle de la gouvernance. Néanmoins, la définition de la fondation universitaire alimente le débat sur l’avenir des statuts des fondations. On peut en effet s’interroger sur l’intérêt des université à en créer une quand le statut fondation partenariale s’offre à elles.
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les fondations apparaissent en 1987, mais il en existe aujourd’hui huit statuts. Ce dossier a vocation à orienter les philanthropes dans leurs choix en la matière, selon leurs moyens et leur projet.
