Par définition, la fondation d’entreprise est un type de fondation que peuvent créer les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance et les mutuelles. La fondation d’entreprise est une personne morale, à but non lucratif. Elle a pour mission la réalisation d’une œuvre d’intérêt général.
La fondation d’entreprise est un véhicule juridique du mécénat d’entreprises. Les ressources qu’apportent nécessairement les entreprises fondatrices à sa création doivent s’élever au minimum à 150 000 euros sur 5 ans. La fondation d’entreprise n’est donc pas un véhicule philanthropique accessible à toutes les sociétés. C’est néanmoins un outil juridique plus facile à créer qu’une fondation reconnue d’utilité publique. Rien ne contraint par ailleurs les entreprises mécènes à créer une fondation pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. Elles peuvent en effet adresser directement leurs dons directement à des organismes d’intérêt général. Elles peuvent aussi faire le choix de créer un fonds de dotation ou une fondation abritée.
Les spécificités de la fondation d’entreprise reposent d’abord sur sa durée limitée et sur la consomptibilité de sa dotation. Elle doit donc s’engager sur un programme d’action pluriannuel. Ensuite, par définition, la fondation d’entreprise ne peut pas faire appel à la générosité du public. Elle n’est pas autorisée non plus à recevoir des libéralités de tiers extérieurs. Elle peut en revanche recevoir des subventions publiques et les dons des salariés et actionnaires de l’entreprise ou du groupe. Par ailleurs, statutairement, au moins un représentant des salariés siège au Conseil d’Administration de la Fondation d’entreprise. Enfin, la fondation d’entreprise acquiert la personnalité morale par simple arrêté préfectoral.
Plan de l’article :
Les textes de lois suivant donnent sa définition à la fondation d’entreprise :
- La Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 modifie les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. C’est elle qui créé les fondations d’entreprise.
- Les articles 19 et suivants de la loi n° 87-571 qui définissent la fondation d’entreprise. La LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est la dernière à lui avoir apporté des modifications.
- Le Décret d’application n°91-1005 du 30 septembre 1991 de la Loi n° 90-559 modifié par le décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 pris en application de la loi relative aux musées.
- L’article 238 bis du Code Général des Impôts qui définit les domaines d’intérêt général pour lesquels le régime fiscal du mécénat d’entreprises s’applique.
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les fondations apparaissent en 1987, mais il en existe aujourd’hui huit statuts. Ce dossier a vocation à orienter les philanthropes dans leurs choix en la matière, selon leurs moyens et leur projet.
L’article 19 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose :
Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d’entreprise. Lors de la constitution de la fondation d’entreprise, le ou les fondateurs s’engagent à effectuer les versements mentionnés à l’article 19-7 de la présente loi.
L’entreprise qui fonde, ou les entreprises créatrices, d’une fondation d’entreprise peuvent lui donner son / leurs dénomination. La mention « fondation d’entreprise » est par contre obligatoire. A titre d’exemple, au hasard, la Fondation d’Entreprise Louis Vuitton.
Un Conseil d’Administration gère la fondation d’entreprise. Celui-ci se compose, d’une part, au deux tiers au maximum du nombre de membres, des représentants des entreprises fondatrices et des représentants de leurs salariés. Un unique représentant du personnel suffit à satisfaire cette obligation légale. Des personnalités qualifiées, d’autre part, comptent pour un tiers au moins des membres du Conseil d’administration de la fondation d’entreprise. Elles sont choisies lors de la création par les fondateurs. Les autres modalités de gouvernance relèvent de la liberté de statuts de la fondation d’entreprise.
Par définition, la fondation d’entreprise doit consommer l’argent qu’elle perçoit. Elle adopte donc dans ses statuts un programme d’action pluriannuel. Ce programme doit s’accorder aux ressources de la fondation d’entreprise. Les fondateurs s’engagent en effet à verser au moins 150.000 € sur cinq ans, selon le calendrier défini. Ces versements sont garantis par une caution bancaire.
Depuis 2002, augmenter le programme d’action pluriannuel (et donc les ressources) ne requiert qu’un simple avenant aux statuts, et non plus une modification statutaire comme auparavant. Et depuis 2014, la jurisprudence administrative autorise la fondation d’entreprise à majorer son programme d’action pluriannuel par du mécénat en nature.
La gestion d’une fondation d’entreprise respecte les règles des organismes à but non lucratif. Les ressources à disposition des fondations d’entreprise sont nombreuses. Ainsi, à la différence des fonds de dotation, la fondation d’entreprise peut recevoir des subventions publiques.
Alors qu’elle ne peut faire appel à la générosité publique, depuis la loi de 2003 sur le mécénat d’entreprises la fondation d’entreprise a l’autorisation de recevoir, contre reçu fiscal, les dons de ses salariés. L’article 81 de la loi de 2014 sur l’Économie Sociale et Solidaire a étendu cette capacité aux mandataires sociaux, aux sociétaires et aux adhérents ou actionnaires de l’entreprise.
En termes de capacité juridique, la définition de la fondation d’entreprise connait quelques restrictions. Elle ne peut ainsi acquérir ou posséder d’autres immeubles que ceux nécessaires à son objet. La fondation d’entreprise ne peut recevoir de libéralités, c’est-à-dire des legs et donations. Enfin, la fondation d’entreprise ne peut placer sa dotation qu’en titres nominatifs ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d’avances.
Le dossier de création d’une fondation d’entreprise est à adresser à la préfecture. Les fondateurs reçoivent ensuite un récépissé dans les cinq jours. La préfecture vérifie alors la qualité des fondateurs, le montant du programme pluriannuel et le but d’intérêt général.
La fondation d’entreprise acquiert la personnalité morale à compter de la publication de l’autorisation du Préfet au Journal Officiel. Le délai de réponse du préfet est de quatre mois. Dans l’hypothèse d’une absence de réponse dans ce délai, le créateur de la fondation d’entreprise s’adresse au bureau des associations et des fondations du Ministère de l’intérieur. Il lui communique le récépissé délivré par la préfecture. Le ministre de l’intérieur dispose dès lors d’un mois pour publier l’autorisation de la fondation au Journal Officiel.
La fondation d’entreprise a l’obligation d’établir des comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, et un rapport d’activités annuels. Elle les transmet au Préfet pour contrôle.
Le mécénat permet aux entreprises de contribuer à l’intérêt général tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et de contreparties. Pour les sociétés qui veulent démontrer leurs valeurs et engager leurs collaborateurs, le mécénat présente de nombreux avantages. Ce guide s’adresse aux entreprises qui souhaitent se lancer dans le mécénat de manière stratégique, ou améliorer plus encore leur impact social.
2 réponses
« L’article 19 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat STIPULE: »
La loi DISPOSE mais ne STIPULE pas.
Bonjour Noah,
C’est ergoter, mais juste, et donc corrigé.
N’hésitez à nous signaler la coquille si vous la trouvez ailleurs.
Henri