Dictionnaire de L'économie sociale et solidaire
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SOESS a élaboré ce dictionnaire de l’économie sociale et solidaire pour que chacun puisse se retrouver aisément dans les termes qui structurent le champ de l’ESS. Dans une démarche pédagogique, nous essayons ici de donner des définitions courtes et simples, en renvoyant vers des articles plus détaillés pour chacune des notions abordées.
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Association : En France, une association formalisée repose sur la définition posée dans l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901. « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Bien(s) commun(s) : En économie, la notion de biens communs est utilisée pour désigner des biens publics impurs (voir ci-dessous), c’est-à-dire des biens non-rivaux mais exclusifs ou l’inverse. Dans le champ de l’économie sociale et solidaire, le concept de biens communs est souvent mobilisé pour décrire une propriété collective.
Collaboration : Au sens commun, la collaboration est un processus par lequel deux ou plusieurs personnes ou organisations s’associent pour effectuer un travail suivant des objectifs communs. Les notions de travail collaboratif ou d’outils de collaboration (notamment numériques) sont particulièrement en vogue dans tous les secteurs d’activité. Les acteurs du champ de l’économie sociale et solidaire lui préfèrent néanmoins souvent la notion de coopération.
Coopération : La coopération est une notion centrale pour l’économie sociale et solidaire, par opposition à la concurrence entre structures. Elle regroupe des acteurs qui ont des intérêts similaires, qui négocient leurs rôles mutuels et partagent des ressources pour atteindre un objectif commun tout en maintenant leur identité. La pertinence de la coopération a été démontrée par la théorie des jeux et a produit le concept de donnant-donnant (souvent travesti en gagnant-gagnant).
Coopérative : Une coopérative est un groupement d’individus ou d’organisations choisissant de mettre leurs moyens en commun afin de satisfaire leurs besoins économiques et de répondre aux aspirations de tous les associés. En France, les coopératives sont encadrées par la loi, et fonctionnent sur le principe « 1 homme, 1 voix ». De plus, les bénéfices ne sont pas distribués mais réinvestis dans la coopérative.
Coopérative d’Activité et d’Emploi : Il s’agit d’un regroupement économique solidaire de plusieurs entrepreneurs. La coopérative d’activité et d’emploi offre un cadre juridique existant, un statut d’entrepreneur salarié en contrat à durée indéterminée et une protection sociale aux porteurs de projets.
Don : Au sens général, le don est l’action de donner sans contrepartie. Dans une définition plus restrictive, et notamment fiscale, un don peut permettre sous certaines conditions une réduction d’impôt.
Droits de mutations à titre gratuit : Les droits de mutations à titre gratuit sont des droits d’enregistrement de certaines transactions. Il s’opposent aux droits de mutation à titre onéreux. En droit des successions, les droits de mutation à titres gratuits s’appliquent aux donations et legs entre époux, partenaires de PACS et héritiers en ligne directe. Ils bénéficient d’abattements fiscaux et de taux d’imposition favorables. Dans le langage de l’économie sociale et solidaire, les droits de mutation à titre gratuit sont donc les droits qui s’appliquent aux legs et donations à des organismes d’intérêt général. Les taux des droits de mutation à titre gratuit dépendent de la qualité de l’organisme qui reçoit le legs ou la donation.
Économie Sociale et Solidaire : D’après l’article 1 de la Loi de 2014 sur l’ESS, l’Économie Sociale et Solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui
- Poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices ;
- Se dotent d’une gouvernance démocratique (principe une homme, une voix) ;
- Affectent majoritairement leurs bénéfices à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité et constituent à cette fin des réserves impartageables qui ne peuvent pas être distribuées.
Les acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire sont les coopératives, les mutuelles, les fondations, les associations loi 1901 et les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, respectent les conditions ci-dessus et recherchent une utilité sociale.
Entreprises à mission : L’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, introduit la qualité de société à mission. Il permet à une société de faire publiquement état de la qualité de société à mission en précisant sa raison d’être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
Entreprises adaptées : Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont constitués en personnes morales distinctes. Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé, soit répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
Entreprises d’insertion : Les entreprises d’insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée.
Entreprise solidaire d’utilité sociale : L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Cet agrément est une entrée pour les entreprises de l’ESS cherchant un accès au financement de l’épargne solidaire.
Entreprises de travail temporaire d’insertion : Les entreprises de travail temporaire dont l’activité exclusive consiste à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces personnes des contrats de mission. L’activité des entreprises de travail temporaire d’insertion est soumise à l’ensemble des dispositions relatives au travail temporaire. Toutefois, par dérogation, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
Fondation : l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. (Article 18 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifié par la Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 – art. 1 JORF 6 juillet 1990). Il existe huit types de statuts de fondation en France.
Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) : Une Fondation reconnue d’utilité publique gère un patrimoine important (la dotation initiale est d’au moins 1,5 million d’euros) afin de réaliser une mission d’intérêt général, à but non lucratif, le plus souvent sur le long terme. Elle doit être validée par le Conseil d’Etat. Elle peut être créée par une ou plusieurs personnes morales de droit privé (associations, entreprises…), public (collectivités territoriales, établissements publics…), ou par des personnes physiques.
Fondation sous égide : Structure abritée par une FRUP, qui s’occupe de tout le côté administratif et comptable, et aide le philanthrope à affiner sa stratégie. Les deux signent une convention. Outil philanthropique privilégié des particuliers, elle est également une option pour de nombreuses entreprises. La fondation abritée nécessite généralement une mise de départ d’au moins 150 000 euros, qui provient de dons ou de legs.
Fondation d’entreprise : Type de fondation créée par les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles. (Article 19 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat). C’est l’outil de mécénat des sociétés. La dotation initiale est de 150 000 euros au minimum sur cinq ans, ressources qui devront être intégralement consommées. L’entreprise fondatrice bénéficie d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des dons, dans la limite de 0,5 % de son chiffre d’affaires.
Fondation de coopération scientifique : doit obligatoirement développer la recherche publique. Parmi les fondateurs doit figurer au moins un établissement d’enseignement supérieur ou de recherche. La dotation initiale, qui peut être constituée de fonds publics, est de 1 million d’euros.
Fondation partenariale : elle ressemble à une fondation d’entreprise, mais son objectif est exclusivement lié au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche publique. Seul un établissement public à caractère scientifique peut en fonder une. Le conseil d’administration et les fondateurs ne sont pas forcément issus de l’université fondatrice et peuvent donc venir du privé. article L. 719-13 du code de l’éducation
Fondation universitaire : elle est créée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ses activités doivent s’inscrire dans les missions du service public de l’enseignement supérieur (favoriser la formation, la recherche, l’insertion professionnelle…). Elle fonctionne comme une fondation partenariale. Le financement doit être majoritairement privé. article L. 719-12 du code de l’éducation
Fonds de dotation : Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. (Article 140 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie). Il suffit de 15 000 euros pour lancer un Fonds de dotation, et les formalités sont les mêmes que pour créer une association de loi 1901 (déclaration en préfecture). Son objectif doit être de réaliser une mission d’intérêt général. Le fonds de dotation est encadré par le préfet qui s’assure de son bon fonctionnement.
Fondation hospitalière : elle est créée à l’initiative d’un ou plusieurs établissements publics de santé et doit financer des actions de recherche.
Fondation abritante : La fondation abritante n’a pas de statut spécifique. C’est une fondation reconnue d’utilité ou assimilée qui a la capacité à abriter des fondations sous égide.
Gestion désintéressée : La gestion désintéressée est une des deux conditions nécessaires de la non-lucrativité et une des trois conditions pour la qualification d’intérêt général d’un organisme. La gestion désintéressée suppose le bénévolat des dirigeants, la non distribution de bénéfices, et l’affectation des éventuels actifs et réserves à un organisme à but non-lucratif en cas de dissolution.
Groupement de coopération sociale et médico-sociale : Un GCSMS a vocation à réunir certains acteurs du champ social et médico-social pour favoriser leur collaboration, sur cinq objets précis. Voir notre article détaillé.
Impact social : consiste en l’ensemble des conséquences (évolutions, inflexions, changements, ruptures) des actions d’une organisation tant sur ses parties prenantes externes (bénéficiaires, usagers, clients) directes ou indirectes de son territoire et internes (salariés, bénévoles, volontaires), que sur la société en général.
Intérêt collectif : L‘ensemble des avantages ou des bénéfices dont peut profiter une collectivité spécifique.
Intérêt général : Bienfait dont peut profiter l’ensemble de la population, conception de ce qui est bénéfique à l’ensemble des membres d’une communauté (Larousse), ce qui est pour le bien public (Vocabulaire juridique de Gérard Cornu). Voir aussi Organisme d’intérêt général.
Investissement Socialement Responsable : Investissement qui prend en compte des critères autres que strictement financiers dans la mesure des performances des organisations, notamment sociaux et environnementaux.
Legs : Le legs est une libéralité. Il s’agit de la transmission de biens à titre gratuit d’un défunt. La transmission ne prend effet qu’au décès de la personne. Le legs se distingue de la donation qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable.
Libéralité : Acte par lequel quelqu’un procure à autrui un avantage sans contrepartie (définition du Larousse). Une libéralité est donc un acte juridique, conclu entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire. Les legs et donations sont des libéralités. Les libéralités à des organismes reconnus d’utilité publique sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit, elles ne sont pas imposables.
Mécénat : En général, un système de don en faveur d’œuvres, notamment les arts et les lettres, ce qui le distingue de la philanthropie. En France, en particulier, le mécénat s’applique aux entreprises. On parle alors de mécénat d’entreprise.
Mécène : Au sens large du terme, un mécène est un philanthrope qui oriente plus particulièrement sa générosité vers le monde de l’art. Dans le droit français on fait plus souvent référence aux entreprises mécènes, quels que soient le domaine d’intérêt général qu’elles financent.
Mécénat de compétences : mettre à disposition des salariés sur leur temps de travail pour réaliser des actions d’intérêt général mobilisant ou non leurs compétences.
Mutuelle : Associations à but non lucratif dont les membres s’assurent mutuellement contre certains risques ou se promettent certaines prestations (prévoyance, entraide) moyennant le versement d’une cotisation.
Non-lucratif, non-lucrativité : Se dit d’un organisme ou d’une activité qui ne concurrence par un organisme du secteur lucratif (selon le faisceau d’indices produit, public, prix, publicité, et gestion des excédents) et dont la gestion est désintéressée.
ONG : Organisation non gouvernementale
Réserves impartageables : Les réserves sont les fonds issus des bénéfices affectés durablement à l’entreprise elle-même pour assurer son développement ou renforcer sa trésorerie. Mais dans les entreprises traditionnelles ces fonds demeurent la propriété des actionnaires et peuvent à tout moment être redistribués ou incorporés au capital.
Responsabilité sociétale des entreprises : La responsabilité sociale ou sociétale des entreprises (RSE en acronyme) désigne la prise en compte par les entreprises, sur base volontaire, des enjeux environnementaux, sociaux et éthiques dans leurs activités.
Service d’intérêt économique général : Instituée par le Traité de Rome en 1957, l’expression « services d’intérêt économique général » se réfère aux services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général.
SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collective. Il s’agit d’une forme de SCOP créée en droit français en 2001. Outre le concept démocratique d’un homme, une voix, les statuts de la SCIC prévoient nécessairement d’associer trois types d’acteurs. D’abord des salariés ou des producteurs, ensuite des bénéficiaires (clients, fournisseurs, bénévoles) et enfin des tiers selon l’objet de la société qui peuvent notamment être des organismes publics ou des associations.
SROI : L’acronyme anglophone du ROI est bien connu des entrepreneurs, il s’agit du « Return On Investissement », le retour sur investissement. Dans l’acronyme SROI, on mesure le retour social sur investissement, c’est-à-dire la valeur extra-financière produite en rapport avec les ressources investies. Le SROI est une des méthodes de mesure de l’impact social.
Utilité publique : L’utilité publique est une notion qui permet, sous couvert d’une déclaration ou d’une reconnaissance par les pouvoirs publics, de déroger aux règles de droit commun au nom de l’intérêt général. Ainsi, les associations au terme de la procédure de reconnaissance d’utilité publique, mais aussi les fondations et fonds de dotation dont l’utilité publique est inhérente à la création, peuvent percevoir des legs sans avoir à s’acquitter des droits de succession, ce que ne permet pas la seule qualité d’intérêt général. Dans une autre acceptation du terme en droit administratif français, au terme d’une enquête d’utilité publique, la déclaration d’utilité publique d’un projet permet de le réaliser en expropriant pour cause d’utilité publique. Pour aller plus loin, voir la définition complète et élaborée de l’Encyclopédie Universalis.
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Bonjour,
Votre lexique est très bien fait, je m’interroge cependant sur la CAE, c’est plutôt coopérative d’activité et d’emploi que d’accès à l’emploi ?
Coopérative d’Accès à l’Emploi : Il s’agit d’un regroupement économique solidaire de plusieurs entrepreneurs. La coopérative d’accès à l’emploi offre un cadre juridique existant, un statut d’entrepreneur salarié en contrat à durée indéterminée et une protection sociale aux porteurs de projets.
bonne journée,
Lucile Marsault
Bonjour Lucile,
C’est bien vu ! Un grand merci.
Je vais corriger ca 🙂
Corrigé ! Merci encore 🙂