La loi de finances 2018 remplace l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière. En réduisant le nombre de contribuables assujettis, ce changement de fiscalité a engendré une baisse des dons. L’IFI reconduit cependant l’incitation à donner à certains organismes en créant l’article 978 du code général des impôts. Des différentes incitations à donner, les réductions d’impôt au titre de l’IFI sont les plus spécifiques. En effet, contrairement à la réduction d’impôt sur le revenu et au régime fiscal du mécénat d’entreprises, la réduction d’impôt sur l’IFI pour les dons concerne un nombre restreint d’organismes bénéficiaires. L’incitation à donner dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière est néanmoins conséquente, en pourcentage et en valeur absolue. Cet article est une synthèse du dispositif de réduction de l’impôt IFI pour les dons. Il se base donc sur l’instruction BOI-PAT-IFI-20180608 du Bulletin Officiel des Finances Publiques.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
Seuls les dons à certains organismes permettent la réduction d'impôt sur l'IFI
Les politiques publiques françaises incitent aux dons. En accordant une réduction d’impôt au contribuable, elles consentent à de moindres recettes fiscales pour créer un effet de levier sur le financement des organismes. Dans le cas de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière, le législateur fait le choix de ne faire bénéficier des dons qu’un cercle restreint d’organismes. Il traduit par là une volonté politique.
Les fondations reconnues d'utilité publiques
Tout d’abord, le mécanisme d’incitation aux dons ouvrant droit à une réduction sur l’IFI cible les fondations reconnues d’utilité publique. Les organismes reconnus d’utilité publique possèdent la grande capacité juridique. Cependant, à l’inverse de la réduction d’impôt sur le revenu ou du mécénat d’entreprise, le dispositif d’incitation aux dons liés à l’IFI exclut les associations reconnues d’utilité publique. Le site data.gouv.fr met à disposition de tous la liste des Fondations reconnues d’utilité publique issue des données du Ministère de l’intérieur.
Les organismes qui favorisent l'insertion par le travail et la création d'entreprises
Le législateur, ensuite, cherche à canaliser des financements vers les organismes qui œuvrent à l’insertion par le travail. Tous ne sont pas pour autant à but non lucratif, mais ils portent alors des dispositifs spécifiques conventionnés par l’État. Les organismes suivants peuvent quoi qu’il en soit délivrer des reçus fiscaux qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sur l’IFI.
- Les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion.
- Les associations intermédiaires.
- Les ateliers et chantiers d’insertion.
- Les entreprises adaptées.
- Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
- Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise (liste fixée par décret).
La recherche et l'enseignement
La loi, enfin, oriente les dons qui ouvrent droit à une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière vers la recherche et l’enseignement. Néanmoins, seuls les organismes suivants peuvent délivrer des reçus fiscaux pour l’IFI.
- L’Agence nationale de la recherche.
- Les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés qui sont d’intérêt général et à but non lucratif.
- Les établissements d’enseignement supérieur consulaire.
- Les fondations universitaires et des fondations partenariales.
La calcul de la réduction d'impôt sur l'IFI et la forme des dons
Comme pour chaque disposition fiscale, la réduction d’impôt sur l’IFI au titre des dons répond à des règles particulières. L’éventail d’organismes autorisés à recevoir des dons au titre de l’IFI est restreint. Les autres modalités relatives au don le sont tout autant.
La forme des dons : numéraire et titres
La loi prévoit deux formes de dons qui ouvrent droit à la réduction de l’IFI. Les dons d’argent, d’une part, et les dons de titres d’autre part. Toutes les modalités de versement sont admises pour les dons d’argent. C’est la date du reçu fiscal délivré par l’organisme donataire qui fait foi. Pour les dons de titres, le don se matérialise par un acte authentique ou sous seing privé. La jurisprudence fiscale autorise aussi le simple don manuel des titres. Pour donner une valeur aux titres, le BOFIP suggère de calculer la moyenne du cours en bourse le jour de la transmission des titres. Il admet cependant qu’il est possible de retenir le dernier cours connu du titre, c’est-à-dire son cours de clôture de la veille du transfert des titres.
Le calcul et les limites de la réduction d'impôt
La réduction d’impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués par le contribuable. L’article 978 du CGI prévoit que la réduction d’impôt ne peut excéder 50 000 euros par redevable et par année d’imposition.
Pour les propriétaires immobiliers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière, il est donc possible de réduire le montant de son impôt de 50 000 euros. Il faut néanmoins pour cela que le montant d’impôt à payer soit supérieur à cette somme. En effet, la réduction d’impôt sur l’IFI ne peut dépasser le montant de l’impôt car, à la différence de la réduction d’impôt sur le revenu, il n’est pas possible de reporter un excédent d’une année l’autre.
Prenons un exemple pour illustrer le propos. Un contribuable assujetti est redevable d’un impôt sur le fortune immobilière d’un montant de 60 000 euros. Il donne à un organisme autorisé à recevoir les dons IFI la somme de 70 000 euros. En appliquant le taux de 75% au montant de son don, on obtient 52 500 euros. Ce chiffre excède cependant le plafond déductible de 50 000 euros. Le contribuable philanthrope ne peut donc déduire de son impôt sur la fortune immobilière que cette dernière somme. Il reste redevable au fisc de 10 000 euros.
Pour aller plus loin
Les politiques publiques en France sont incitatives pour qui veut participer au financement de l’intérêt général. Au delà de la réduction d’impôt sur l’IFI, les philanthropes et les organismes auxquels ils contribuent seront ainsi également intéressés par les autres dispositifs fiscaux.
- La réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers
- Les taux privilégiés appliqués aux droits de mutation pour les legs et donations
- Le régime fiscal du mécénat d’entreprises
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les fondations apparaissent en 1987, mais il en existe aujourd’hui huit statuts. Ce dossier a vocation à orienter les philanthropes dans leurs choix en la matière, selon leurs moyens et leur projet.
