Après le don de congés à un collègue parent d’enfant gravement malade ou proche aidant, le don de jours de repos à certains organismes d’intérêt général est dorénavant possible. Cet article détaille les modalités prévues par le décret autorisant le don de jours de congés à certaines associations et fondations, paru le 20 février 2025.
Le décret d’application de la loi de 2024 autorisant le don de jours de congés
Le parlement a adopté en 2024 la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, créant la disposition autorisant le don de jours congés. Mais le gouvernement ne l’avait pas encore transposée dans un décret d’application.
La loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
La loi du 15 avril 2024 crée, entre autres, l’article L3142-131 du Code du travail. Ce dernier stipule que « (…) tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer (…) à des jours de repos non pris (…) au bénéfice d’un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts« . Précisons ici que la notion de jours de repos inclue les congés, la réduction du temps de travail (les RTT), et les jours capitalisés sur un compte épargne temps. La loi détermine trois principes pour le don de jours de congés :
- Le salarié ne peut donner de jours de congés qu’après en avoir pris vingt-quatre (il peut donner le 25ième et au delà).
- Le salarié et l’employeur choisissent l’organisme bénéficiaire d’un commun accord.
- C’est l’employeur qui verse ces jours de repos monétisés à l’organisme bénéficiaire.
Et elle renvoie à un décret d’application les modalités de conversation en unités monétaires des jours de congés donnés. C’est la parution de ce décret qui fait notre actualité du jour.
Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos
Dans sa dénomination complète, le décret n° 2025-161 du 20 février 2025 est « relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts« . Il instaure dans le règlements deux éléments :
- Le salarié ne peut pas donner plus de trois jours ouvrables de congés par an.
- Le montant de la valorisation des jours est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue.
Ces deux règles étant maintenant claires, salariés et employeurs peuvent la mettre en pratique.
A quels organismes peut-on donner ses jours de congés ?
L’article 200 du CGI mentionné dans la loi, bien connu des lecteurs de SOESS, est celui qui régit la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons des particuliers. Il détermine d’une part la réduction d’impôt sur le revenu et d’autre part les organismes éligibles. C’est ce qui nous intéresse ici. Le législateur a retenu une liste limitée (par rapport à celle longue et compliquée de l’article 200) d’organismes, mais qui en fait concerne le plus grand nombre.
Aux organismes reconnus d’utilité publique et assimilés
La question de la reconnaissance d’utilité publique est un sujet relativement complexe, et certaines fondations, sans l’avoir, ont des caractéristiques qui s’en approchent. Quoi qu’il en soit, de manière simplifiée, employeurs et salariés peuvent s’accorder pour donner les jours congés auxquels le salarié renonce aux organismes suivants :
- Les fondations reconnues d’utilité publique
- Les associations reconnues d’utilité publique
- Les fondations universitaires
- Les fondations partenariales
- Les fondations d’entreprise, lorsqu’elles sont des organismes d’intérêt général œuvrant dans certains domaines (cf infra…), pour les seuls salariés (ceux qui font don de leurs jours de congés en l’occurrence) des entreprises fondatrices.
On retiendra donc que les Fonds de dotation ne sont pas éligibles au don de jours de congés.
Aux organismes d’intérêt général œuvrant dans certains domaines
Définir un organisme d’intérêt général n’est pas non plus chose aisée. Et pour être éligible aux dons de jours de congés, encore faut-il
- qu’il ait « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel« .
- Ou encore qu’il concoure « à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, (…) à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises« .
Nombreuses sont donc les associations à pouvoir bénéficier des dons de jours de repos.
Pourquoi le don de jours de congés est-il intéressant pour toutes les parties ?
Pour qu’un tel dispositif voit le jour, chacun doit s’y retrouver. On vous explique en quoi :
Pour les associations, fondations (et autres organismes) éligibles, des dons en plus
Si le Centre Français des Fonds et Fondations, France générosités et le Le Mouvement associatif ont mené un plaidoyer pour faire passer une telle mesure dans la loi, c’est probablement qu’ils y voyaient un intérêt ;-). Plus sérieusement, comme le salarié qui donne des jours ne décaisse pas d’argent à proprement parler, le don lui est moins « douloureux ». Pour les organismes éligibles, c’est donc potentiellement une manne de dons supplémentaires qui s’ouvre. Un opportunité de plus de développer la collecte de fonds privés.
Pour les salariés qui donnent leurs jours de congés, le don « coûte moins »
Travailler plutôt que d’être en repos est indéniablement un coût, voire un renoncement. Néanmoins, donner des jours de congés n’est pas une sortie d’argent à proprement parler. Il s’agit, selon les termes de l’article 200 du CGI, d’un « abandon exprès de revenus ». Or cet abandon ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don. Cette réduction est encadrée par un plafond de 20 % du revenu imposable, qui semble élevé à atteindre avec le seuil fixé par décret de trois jours de congés donnés. On l’aura compris, en donnant ses congés, le salarié ne sort pas d’argent, et obtient une ristourne sur son impôt sur le revenu. Plutôt incitatif.
Pour les entreprises, une opportunité
Pour une entreprise, les jours de repos sont payés, qu’ils soient donnés par le salarié ou consommés en congés. Mais si le salarié travaille plutôt que d’être en congés, alors, pour la même charge, il produit. L’opération est donc rentable, et couvre probablement les coûts inhérents à la mise en œuvre du dispositif (c’est l’entreprise qui fait l’opération de virement à l’organisme bénéficiaire du don de congés). En outre, pour les entreprises, cette nouvelle donne est l’opportunité d’installer une dynamique de mécénat. On rappelle à cet égard qu’Admical, qui se donne pour mission de donner aux entreprises l’envie et les moyens d’affirmer et de concrétiser leur rôle sociétal grâce au mécénat, a aussi participé au plaidoyer pour l’adoption de cette mesure. Sur l’intérêt pour les entreprises de se lancer dans le mécénat, on ne vous refait pas le topo, on en a fait tout un guide…
