Le Parlement français a finalement adopté le projet de loi de finances pour 2025 le 6 février 2025, sous le régime de l’article 49.3 de la constitution et après le rejet d’une motion de censure. La loi a été promulguée le 15 février 2025. Cette adoption fait suite à une période de turbulences politiques marquée par l’adoption d’une motion de censure le 4 décembre 2024, entraînant la démission du Premier ministre et le rejet du projet de loi de finances initial.
La loi de finances 2025 comporte trois dispositions mineures sur le régime fiscal des dons des particuliers
Ces trois dispositions s’inscrivent dans la continuité des mesures adoptées en 2024 et en 2022.
1. Le don « Coluche » pérennisé à 1000 euros de plafond
Depuis la loi « Coluche » de 1989, certains organismes bénéficient d’une incitation fiscale à donner plus forte que le régime applicable aux organismes de seul intérêt général. Il s’agit des organismes sans but lucratif qui offrent des prestations aux personnes en difficulté, à vocation « humanitaire ». Depuis la loi de finances 2020 (et la crise du Covid), le taux de réduction d’impôt et le montant maximal de don éligible ne sont plus fixés par décret, mais par la loi. Avec la loi de finances 2025, le plafond de dons éligibles au dispositif à 1000 euros, établit temporairement en 2024 pour trois ans, est dorénavant stabilisé.
2. Les organisations d’accompagnement des victimes de violence confortées
Depuis 2022 les dons aux organismes d’aide aux victimes de violence domestique bénéficient d’un régime fiscal aligné sur le dispositif Coluche. Avec la loi de finances 2025, elles l’intègrent pleinement. Ainsi, les dons aux organisations qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à leur relogement, bénéficient d’une réduction d’impôt de 75% dans un plafond de 1000 euros.
3. La restauration des édifices religieux favorisée
La loi de finances 2024 a créé une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu de 75% du montant du don. Elle ciblait spécifiquement les dons qui soutenaient les projets de conservation et de restauration du patrimoine immobilier religieux dans les petites communes, et qui étaient réalisés via la Fondation du Patrimoine. Cette disposition était temporaire, jusqu’à la fin 2025. La loi de finances 2025 étend ce dispositif à l’ensemble des fondations reconnues d’utilité publique qui agissent pour la conservation du patrimoine.
Pour aller plus loin
Le régime fiscal du mécénat d’entreprise reste inchangé. Ses dernières évolutions, significatives d’ailleurs, datent de la loi de finances 2020.
Notre article complet sur les incitations fiscales des particuliers à donner aux associations et fondations a été mis à jour.
