Le rescrit est un dialogue avec l’administration. Il permet d’obtenir la position opposable de l’administration sur une situation individuelle. Le rescrit fiscal est un échange formel avec les services fiscaux. Pour les associations et les fondations, il existe trois situations classiques dans lesquelles solliciter une réponse de l’administration fiscale. Leur capacité à émettre des reçus fiscaux d’abord, c’est le rescrit fiscal mécénat. Ensuite, la licéité de leur processus de fusion, scission ou apport partiel d’actifs avec une autre entité, c’est le rescrit fiscal restructuration. La demande de rescrit fiscal fiscalité, enfin, qui est le sujet de cet article. Le rescrit fiscal fiscalité se nomme aussi parfois rescrit général.
Le rescrit fiscal fiscalité est la procédure selon laquelle une association ou une fondation interroge le fisc sur le caractère lucratif ou non de son (ou ses) activité(s). La réputation de non lucrativité de l’association ou de la fondation est une condition nécessaire à son statut d’intérêt général. Précisons néanmoins que cette réputation n’interdit pas totalement l’exercice d’une activité lucrative. L’activité lucrative doit alors être encadrée et minoritaire dans les activités de l’association. La question sous-jacente au rescrit fiscal fiscalité de l’association ou de la fondation est en fait celle de son assujettissement aux impôts commerciaux.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
La procédure de demande de rescrit fiscal fiscalité est relativement simple. L’association ou la fondation l’adresse au correspondant associations de son siège sur papier libre. Il faut néanmoins veiller à l’envoyer en recommandé avec avis de réception, ou la déposer au service des impôts contre décharge. Les dirigeants doivent y joindre tous les éléments qui étayent leur demande (rapports d’activité, comptes certifiés, etc.). De fait, souvent, le fisc demande de remplir un questionnaire fiscal type.
Lorsqu’elle reçoit une demande de rescrit fiscal fiscalité, l’administration fiscale analyse la situation de l’association ou de la fondation en trois étapes. Celle qui souhaite voire reconnaitre sa non lucrativité doit démontrer
- D’abord sa gestion désintéressée
- Ensuite, sa non concurrence aux entreprises
- Enfin, qu’elle n’exerce pas son activité dans les mêmes conditions qu’une entreprise
La gestion désintéressée de l’association ou de la fondation suppose de respecter trois conditions
- Elle doit être administré à titre bénévole. De plus, les administrateurs ne doivent avoir eux-mêmes ou par personne interposée aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats économiques de l’organisme. La rémunération de certains dirigeants est néanmoins possible sous certaines conditions très précises.
- Elle ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices sous quelque forme que ce soit.
- Dans l’hypothèse d’une dissolution de l’association ou de la fondation, l’assemblée générale affecte les éventuels actifs et réserves à un autre organisme à but non-lucratif.
L’association ou la fondation ne doit pas faire concurrence aux entreprises commerciales ni exercer son activité dans des conditions similaires à celles-ci. En effet, si tel était le cas, la non imposition serait une forme de concurrence déloyale. Le fisc apprécie donc la situation dans son contexte géographique et dans son secteur d’activité.
Que l’association ou la fondation mène des activités dans un secteur où des entreprises commerciales interviennent ne suffit cependant pas à la considérer comme à but lucratif. Quand bien même il y aurait concurrence directe avec des entreprises commerciales, le fisc passe l’activité au crible d’autres indicateurs. L’administration se préoccupe ainsi, s’il y a lieu, de l’affectation des excédents. Les bénéfices sont-ils passés en report à nouveau systématiquement, ou, par exemple, financent-ils une activité d’urgence sociale ?
D’autres critères peuvent enfin éclairer le fisc pour déterminer si les activités d’une association ou d’une fondation sont imposables. Le service des impôts scrute en effet les méthodes qu’utilise l’organisme pour exercer son activité. C’est la règle des 4 P.
- Le produit : L’administration fiscale considère l’utilité sociale de l’activité. Si cette dernière tend à à satisfaire un besoin qui n’est pas (ou mal) pris en compte par le marché, alors l’activité est réputée d’utilité sociale.
- Le public : Lorsque les prestations sont réservées à un public spécifique justifiant l’octroi d’avantages particuliers (allocataires du RSA, chômeurs, personnes handicapées, etc.), alors elles sont considérées par le fisc comme d’utilité sociale.
- Le prix : Si l’association ou la fondation pratique des prix très inférieurs au secteur lucratif, pour un service similaire et afin d’en faciliter l’accès au public, alors le fisc peut l’exonérer d’impôts. Ce faisant, il rétablit une forme de justesse dans la concurrence.
- La publicité : En principe, pour le fisc, le recours à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité. Les associations et fondations doivent donc se limiter à informer sur leurs prestations.
Si la gestion de l’association ou de la fondation est désintéressée et qu’elle ne concurrence pas le secteur commercial alors elle n’est pas imposable. Pour arriver à cette conclusion, ou son contraire, l’administration dispose d’un délai de 3 mois. Le délai court à compter de la date mentionné sur l’accusé réception de la demande. Aucune obligation de réponse ne pèse cependant sur le fisc. En l’absence de réponse, le silence de l’administration doit être interprété comme un refus tacite.
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