Les fondations reconnues d’utilité publique sont les plus prestigieuses des fondations. Parmi les huit statuts de fondation disponibles dans le droit français, ceux des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) sont donc les plus exigeants. Cette exigence est le produit de l’histoire. Ainsi, les statuts des fondations reconnues d’utilité publique doivent répondre à un modèle défini par le Ministère de l’Intérieur. Le caractère obligatoire de ce modèle n’est pas inscrit dans la loi. Néanmoins, compte tenu de la jurisprudence des avis du Conseil d’État, les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.
Cet article s’adresse aux porteurs d’un projet de fondation reconnue d’utilité publique d’une part. Il s’adresse d’autre part aux organismes qui réfléchissent à leur transformation en fondation reconnue d’utilité publique. En effet, depuis 2014, les fondations dotées de la personnalité morale, les associations, et les fonds et associations de préfigurations peuvent devenir des fondations reconnues d’utilité publique sans changer de personne morale.
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d’un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les fondations apparaissent en 1987, mais il en existe aujourd’hui huit statuts. Ce dossier a vocation à orienter les philanthropes dans leurs choix en la matière, selon leurs moyens et leur projet.
Au sein des statuts des fondations reconnues d’utilité publique avec Conseil d’administration, il existe encore deux options. Ainsi, les statuts peuvent prévoir qu’un commissaire du Gouvernement siège au Conseil d’administration. Le commissaire du Gouvernement est alors désigné par le ministre de l’intérieur. Sa voix au Conseil d’administration est néanmoins seulement consultative. Les statuts peuvent aussi ne pas prévoir la présence d’un commissaire du Gouvernement.
Dans les deux cas, le conseil d’administration se compose de 9 à 15 membres, répartis en au moins trois collèges.
- Le collège des fondateurs représente au plus un tiers des administrateurs. Il se compose des personnes qui apportent la dotation. Il s’agit donc de personnes physiques, de représentants de personnes morales et / ou de personnes nommées par les fondateurs. Si les statuts prévoient que ce collège ne subsiste pas à la disparition ou au retrait des fondateurs, ils déterminent alors l’affectation des sièges libérés.
- Le collège des membres de droit ou des partenaires institutionnels représente au moins un tiers des administrateurs. Il a vocation à représenter l’intérêt général au sein du Conseil d’administration de la fondation reconnue d’utilité publique. Il se compose du représentant du ministre de l’intérieur et, s’il y a lieu, des représentants des ministres de tutelle, des collectivités etc.
- Le collège des personnalités qualifiées est coopté par les autres membres du conseil d’administration. Il se compose donc de personnes choisies pour leur expertise dans le domaine d’activité de la fondation.
Selon ces statuts, la gouvernance de la fondation reconnue d’utilité publique se répartit entre le conseil de surveillance qui définit la stratégie d’une part, et d’autre part le directoire, qui dirige la fondation.
Ces statuts n’apportent que peu de différences avec les statuts qui prévoient un conseil d’administration. En effet, la composition du conseil de surveillance répond aux mêmes règles que celle du conseil d’administration. Il se compose donc d’au moins trois collèges : les fondateurs pour un tiers des sièges au maximum d’abord. Les membres de droit ou des partenaires institutionnels pour un tiers des sièges au minimum ensuite. Les personnalités qualifiées enfin.
La différence réside dans l’existence d’un Directoire. Le Conseil de surveillance nomme 3 à 5 de ses membres pour composer le directoire. Les membres nommés choisissent un président parmi eux. Pour parler en langage associatif, le directoire est au conseil de surveillance ce que le bureau est au conseil d’administration.
Pour rédiger les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Le Ministère de l’intérieur fournit deux options dans les statuts types des fondations reconnues d’utilité publique. Ils se distinguent par leur manière d’organiser la gouvernance. On distingue, d’une part, les statuts avec Conseil d’administration, et, d’autre part, avec Conseil de surveillance et directoire. Cette seconde option est la moins utilisée. La section de l’intérieur du Conseil d’Etat, dans sa délibération du mardi 28 avril 2020, a mis à jour ces statuts type. Ils sont accessibles sur le site Service-public.fr.
Ce dossier traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations, et du mécénat d’entreprises. Sont aussi abordées les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique et les procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
