Un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, un GCSMS en abrégé, a vocation à réunir certains acteurs pour favoriser leur collaboration. Il appartient à la grande famille des organismes à but non lucratif. Malgré bien des similitudes, le GCSMS doit être distingué du Groupement d’intérêt économique (GIE) et du Groupement d’intérêt public (GIP).
Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale apparaissent dans le droit avec le Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 pris en application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Le Code de l’action sociale et des familles leur consacre dorénavant une section. L’instruction ministérielle N°DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 leur est dédiée.
Qui peut créer un Groupement de coopération sociale et médico-sociale - GCSMS ?
L’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles décrit les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui peuvent créer un groupement de coopération sociale et médico-sociale. Ces établissements ou services ne sont pas nécessairement dotés de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’ils ne disposent pas nécessairement d’un numéro SIRET. Ils peuvent alors être représentés par la personne morale dont ils relèvent. En synthèse, il s’agit des établissements ou services
- relevant de l’aide sociale à l’enfance ;
- d’éducation adaptée aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ;
- centres d’action médico-sociale précoce ;
- de mise en œuvre de mesures éducatives ordonnées par la justice ;
- d‘aide, de réadaptation ou de formation par le travail ;
- d’accueil ou d’aide à domicile des personnes âgées ;
- d’accueil ou d’aide à domicile des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- assurant l’accueil, hébergement et insertion des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
- les ateliers d’adaptation à la vie active ;
- les centres d’addictologie et de réduction des risques ;
- les lits halte soins santé, lits d’accueil médicalisés et appartements de coordination thérapeutique ;
- foyers de jeunes travailleurs ;
- centres de dépistage ;
- à caractère expérimental ;
- d’accueil pour demandeurs d’asile ;
- de mise en œuvre de mesures de protection des majeurs (tutelle, curatelle) ;
- mise en œuvre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ;
- d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité ;
- de mise en œuvre des mesures d’évaluation de mineurs non accompagnés.
De manière plus générale, peuvent aussi créer ou participer à la création d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) les gestionnaires d’activités relevant de l’action sociale et médico-sociale, telle que décrite à l’article L311-1 du Code de l’action sociale et des familles. Les professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public qui n’exercent pas dans les établissements et services des membres adhérents au groupement peuvent y être associés par convention.
Quel est l'intérêt de créer un GCSMS ?
La loi envisage cinq motifs de création d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale :
- Formaliser un cadre d’intervention commun entre les salariés des membres, les salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
- Gérer des établissements et services spécifiques (cités ci-dessus, énoncés à l’article L. 312-1 du CASF) pour le compte de ses membres, et à exploiter l’autorisation délivré à ses membres, à leur demande et avec l’accord de l’autorité l’ayant délivrée ;
- Préfigurer des fusions et regroupements ;
- Créer des réseaux professionnels et adhérer à ces mêmes réseaux ou à d’autres réseaux ;
- Mutualiser la gestion d’une pharmacie à usage interne de ses membres.
Le règlement (article R312-194-4 du CASF) précise que les groupements de coopération sociale et médico-sociale peuvent notamment être constitués pour que ses membres :
- Exercent ensemble des activités dans les domaines de l’action sociale ou médico-sociale ;
- Créent et gèrent des équipements ou des services d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires à leurs activités ;
- Améliorent l’évaluation de leurs activités et la qualité de leurs prestations ;
- Mutualisent des actions de formation à destination de leurs personnels.
De manière générale, les groupements ont vocation a favoriser les économies d’échelle et le développement d’actions plus intégrées et mieux coordonnées.
La nature juridique du Groupement de coopération sociale et médico-sociale - GCSMS
Un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) est nécessairement à but non lucratif. Pour autant, il ne possède pas nécessairement un la qualité d’organisme d’intérêt général, celle-ci dépendant de la nature de ses activités, selon qu’elles s’exercent au profit de ses seuls membres ou non.
Au delà de cette qualité, la nature juridique du groupement, au sens du droit dont il relève, est fixée par les membres. Néanmoins des règles s’appliquent. Ainsi le groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) est une personne morale
- de droit public lorsqu’il est constitué ;
- exclusivement par des personnes de droit public ;
- par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ;
- de droit privé lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ;
- de droit public ou de droit privé, au choix de ses membres, lorsque ces derniers sont eux-mêmes à la fois de droit public et de droit privé.
La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
La convention constitutive des groupements groupements de coopération sociale ou médico-sociale indique l’objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses membres.
Elle comporte, en outre, les mentions suivantes :
- La dénomination et le siège du groupement ;
- L’identité de ses membres et leur qualité ;
- Sa nature juridique ;
- Sa durée ;
- Le cas échéant, son capital ;
- Les règles déterminant les droits des membres du groupement ainsi que, le cas échéant, leurs modalités d’adaptation ;
- Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de l’assemblée des membres ;
- Les règles d’attribution des charges du groupement à ses membres et leurs modalités de révision annuelle ;
- Les règles selon lesquelles ses membres sont tenus de ses dettes ;
- Les règles d’adhésion, de retrait et d’exclusion des membres ;
- Les cas de dissolution et les modalités de dévolution des biens du groupement ;
- Les règles relatives à son administration, son organisation et à sa représentation ;
- Les conditions d’intervention des salariés des membres, des salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention.
La convention constitutive peut faire l’objet d’avenants.
Des exemples de GCSMS
Le Chez-soi d’abord est un dispositif à l’attention des personnes sans abri atteintes d’une ou de pathologies mentales sévères. Il constitue un mécanisme particulier d’appartement de coordination thérapeutique (ACT) dans le logement accompagné. Les personnes sont ainsi logées chez elles, elles payent leur loyer, tout en bénéficiant d’un accompagnement pluridisciplinaire très coordonné. Le Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif au « Un chez-soi d’abord » prévoit que l’organisme qui gère ce dispositif soit un groupement de coopération sociale et médico-sociale constitué d’au moins
- Un établissement de santé assurant des soins psychiatriques, disposant notamment d’une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité ;
- Une personne morale agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique et de location en vue de la sous-location ;
- Un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ou un établissement de santé assurant une prise en charge en addictologie.
Les Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) constituent dorénavant la clé de voute du service public de la rue au logement. Ils sont, dans chaque département, un rouage essentiel du système d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans domicile. L’instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation recommande pour les évolutions statutaires des SIAO un modèle de groupement, et notamment le GCSMS.
