Par définition, le Groupement d’Intérêt Public (GIP) est une personne morale de droit public, à but non lucratif, répondant à une mission d’intérêt général. Il regroupe des acteurs publics, et potentiellement privés, qui mutualisent des ressources pour mener des projets communs. Le GIP dispose d’une autonomie administrative et financière. Son statut offre une grande souplesse organisationnelle tout en respectant un cadre juridique strict.
Les groupements d’intérêt public (GIP) existent depuis les années 1980. Ils ont néanmoins fait l’objet de nombreuses évolutions légales. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (« loi Warssmann ») donne sa définition contemporaine aux groupements d’intérêt public. Le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 et le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 complètent ensuite l’arsenal réglementaire.
Les éléments principaux de définition du groupement d’intérêt public (GIP)
Quelles sont les particularités qui définissent le groupement d’intérêt public ? Qu’est-ce qui distingue le GIP des autres structures publiques ?
1. Une personnalité juridique de droit public
Par définition, un groupement d’intérêt public (GIP) est une personne morale distincte, possédant des prérogatives publiques. Cela lui permet d’adopter des actes administratifs ou de conclure des contrats administratifs dans certains cas. Ce statut lui confère un cadre juridique spécifique, régi par la loi, tout en étant distinct des établissements publics classique
2. Une mission d’intérêt général et un but non lucratif
Les activités d’un GIP doivent exclusivement viser l’intérêt général, ils sont donc à ce titre des organismes d’intérêt général. Conformément à l’article 98 de la loi du 17 mai 2011, ses activités ne doivent pas revêtir un caractère lucratif. En France, la constitution et la loi ne définissent pas directement l’intérêt général, ce qui rend la notion évolutive.
3. Une gouvernance collective
Un groupement d’intérêt publique (GIP) réunit des membres issus de différentes entités. Il associe nécessairement des personnes morales de droit public (comme l’État, les collectivités territoriales, ou les établissements publics). Des personnes morales de droit privé peuvent aussi y participer, sous réserve que le secteur public soit majoritaire dans les organes délibérants.
4. La convention constitutive : pierre angulaire du GIP
Le groupement d’intérêt publique (GIP) prend forme avec la convention constitutive qui définit ses missions, sa structure organisationnelle, ses moyens financiers et humains. La convention constitutive du GIP doit inclure des mentions obligatoires prévues par le décret n°2012-91. L’État, au niveau ministériel ou préfectoral selon la portée territoriale du groupement, l’approuve et le publie.
Pourquoi créer un groupement d’intérêt général (GIP) ?
L’objectif du groupement d’intérêt public est de mutualiser des ressources, des compétences et des moyens. Le GIP permet de porter un projet que chaque entité, seule, aurait des difficultés à mener à bien. Concrètement, un GIP permet à des administrations publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) et à des acteurs privés (associations, entreprises, etc.) de collaborer tout en maintenant leurs indépendances juridiques et financières respectives. Le statut de groupement d’intérêt public offre une souplesse de gestion tout en étant encadré par des règles claires pour garantir la transparence et l’efficacité.
Ainsi, le GIP facilite la mise en œuvre de politiques publiques en offrant un cadre propice à la collaboration entre les différentes administrations (nationales ou locales) et des acteurs privés. De plus, la souplesse organisationnelle qu’offre ce dispositif garantit une gouvernance adaptée pour des projets ponctuels ou de longue durée. Le recours aux GIP s’est donc développé dans des secteurs variés tels que la recherche, l’éducation, la santé ou encore les grands événements sportifs ou culturels.
Avant de créer un groupement d’intérêt public (GIP), il est primordial d’identifier d’abord les objectifs d’intérêt général. Il faut ensuite déterminer si le statut répond aux besoins spécifiques du projet envisagé. Les partenaires, issus de personnes morales publiques, et privées les cas échéant, doivent enfin être mobilisés et leurs contributions définies. Cette étape préliminaire vise à garantir une communauté d’intérêts (affectio societatis) solide, indispensable à la viabilité du GIP.
Comment créer un groupement d’intérêt public (GIP) ?
La création d’un groupement d’intérêt public (GIP) suit un processus formel.
La rédaction de la convention constitutive constitue la première étape. C’est un document comparable aux statuts d’une association ou d’une entreprise. Elle définit les objectifs, les modalités de gouvernance, les droits de vote et les modalités de fonctionnement. Ce document doit intégrer toutes les mentions obligatoires prévues par les textes législatifs et réglementaires.
Par la suite, les validations nécessaires doivent être obtenues, notamment à travers une étude d’impact permettant d’évaluer la viabilité économique et sociale du projet. Cette analyse approfondie est complétée par les avis des autorités compétentes, telles que le directeur des finances publiques.
Ces deux étapes réalisées, l’État approuve la convention constitutive, puis la publie au journal officiel ou au recueil des actes administratifs. L’assemblée générale constitutive peut alors se tenir. À ce stade, les ressources nécessaires, qu’elles soient humaines ou financières, sont mobilisées pour assurer la mise en œuvre des actions prévues dans la convention constitutive. Le lancement des activités marque enfin l’aboutissement du processus.
Avantages et inconvénients du groupement d’intérêt public
L’un des principaux avantages du GIP réside dans sa souplesse administrative et juridique. En permettant une mutualisation des compétences et des ressources, il favorise la gestion de projets complexes. Son statut apporte aussi une adaptabilité précieuse pour des initiatives à durée déterminée ou de grande envergure. De plus, son cadre juridique public garantit une sécurité et une transparence essentielles pour assurer la confiance des parties prenantes.
Cependant, la création d’un GIP peut s’avérer contraignante, d’abord en raison d’un processus encadré et parfois long. Les équilibres de gouvernance peuvent ensuite être un enjeu fort pour les membres. Enfin, les exigences de contrôle étatique, essentielles à la transparence, constituent parfois une inconvénient pour la flexibilité opérationnelle du GIP.
Pour peser le pour et le contre : notre article dédié aux avantages et inconvénients du GIP.
Le groupement d’intérêt public (GIP), un outil de gouvernance moderne au service de l’intérêt général
Le Groupement d’Intérêt Public est donc une personne morale au service de projets d’intérêt général nécessitant la coopération de plusieurs acteurs. Sa création implique une préparation minutieuse et des validations multiples. En revanche, le GIP offre une gouvernance moderne et efficace en associant toutes les parties prenantes à un projet. Son organisation concilie souplesse, rigueur et efficacité dans la gestion des ressources publiques et privées. Pour répondre aux défis croissants des politiques publiques, selon le projet envisagé, le groupement d’intérêt public est un statut à considérer avec intérêt.
