Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) est une personne morale de droit public au statut particulier. Sa raison d’être repose sur la collaboration entre acteurs publics, et potentiellement privés. Son objet est de mettre en œuvre une mission d’intérêt général. Prévu par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et encadré par le décret n°2012-91, le GIP offre un cadre flexible et adapté à des projets complexes. Cet article décrit le processus de création d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP). Il aborde les étapes essentielles à suivre, de la phase préparatoire aux choix des modalités de gouvernance et des régimes budgétaires.
Les étapes préliminaires à la création d’un groupement d’intérêt public (GIP)
Avant de procéder à la création d’un groupement d’intérêt public (GIP), il est essentiel d’identifier les besoins et les objectifs d’intérêt général auxquels il répondra. Cette phase préparatoire suppose donc la mobilisation de partenaires, qu’ils soient publics ou privés, en précisant leurs contributions respectives. Ces apports peuvent être financiers ou en nature, sous la forme de contributions en ressources humaines, matérielles ou techniques.
Il est crucial de garantir une vision commune et une communauté d’intérêts entre les membres fondateurs. Ce consensus favorisera en effet la réussite du projet en posant les bases d’une collaboration harmonieuse et d’une gouvernance efficace. Le choix du statut de groupement d’intérêt public n’est pas neutre. Il recèle en effet des avantages et des inconvénients à bien soupeser.
La convention constitutive : l’acte fondateur du groupement d’intérêt public (GIP)
Le ministère de l’économie propose un modèle de convention constitutive pour la création d’un groupement d’intérêt public (GIP) ici.
Une étape fondamentale
La convention constitutive est le document central qui officialise la création d’un groupement d’intérêt public (GIP). Elle définit les règles fondamentales du fonctionnement de la structure, ainsi que les engagements de ses membres. Régie par des dispositions précises, elle doit inclure plusieurs éléments obligatoires, tels que :
- La dénomination et l’objet : Le nom du GIP et les missions qu’il poursuivra.
- Le champ territorial : La zone d’intervention, qu’elle soit nationale, régionale ou locale.
- La durée : Le GIP peut être créé pour une durée déterminée ou indéterminée.
- Le siège social : L’adresse officielle du groupement.
- Les membres : Une liste des parties prenantes avec leurs droits statutaires.
- Les règles de responsabilité : Notamment celles liées aux dettes et engagements du GIP envers les tiers.
La précision des obligations statutaires
La convention précise les contributions de chaque membre, financières ou en nature, ainsi que les modalités de retrait ou d’exclusion. Les obligations entre les membres et à l’égard des tiers doivent être clairement énoncées pour éviter les conflits futurs. C’est en effet sur cette base que les instances décisionnelles des membres se prononcent pour rejoindre formellement le groupement d’intérêt public.
L’approbation et la publication de la convention constitutive : la création du GIP en tant que personne morale
L’exigence d’une validation étatique
Une fois la convention rédigée, elle doit être soumise à l’approbation de l’autorité administrative compétente. Cette autorité est le préfet du département dans lequel le siège du GIP est établi. Pour les GIP nationaux, il s’agit du ministre chargé du domaine d’activité concerné. Ces autorités examinent la convention pour s’assurer de sa conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette étape garantit donc la légitimité du GIP et valide son cadre juridique.
La publication et l’acquisition de la personnalité morale
Après approbation, la convention constitutive doit être publiée au Journal Officiel ou dans un bulletin officiel administratif spécifique, selon la portée géographique et sectorielle du GIP. Cette publication rend la décision officielle et marque l’acquisition de la personnalité morale et juridique du GIP. À partir de ce moment, le groupement peut entamer ses activités et assumer pleinement ses responsabilités.
La transparence financière
Le respect des dispositions budgétaires et comptables applicables est essentiel. Cela inclut la présentation d’un budget annuel prévisionnel et l’établissement de procédures de contrôle. Pour les GIP de droit public la Direction Régionale des Finances Publiques est compétente, le ministère de l’économie pour les GIP nationaux.
La mise en place des instances de gouvernance du groupement d’intérêt public (GIP)
L’organisation interne
La gouvernance du GIP repose sur des instances prévues par la loi, et une direction. Ces organes jouent un rôle clé dans la prise de décision et la mise en œuvre des stratégies du groupement.
- L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres et constitue l’organe délibérant suprême.
- Le conseil d’administration, lorsqu’il existe, assure un rôle de supervision stratégique.
- La direction du GIP est chargé de l’exécution opérationnelle des décisions de l’AG et de la gestion quotidienne.
Les règles de prise de décision
Chaque membre dispose de droits statutaires proportionnels à sa contribution ou précisés dans la convention. Les décisions stratégiques sont adoptées à la majorité qualifiée ou simple selon leur nature. Un règlement intérieur, adopté en assemblée générale, peut utilement compléter la convention constitutive pour préciser certains aspects.
Le choix du régime juridique pour la comptabilité et le personnel, un préalable à la création du groupement d’intérêt public (GIP)
Comptabilité : droit public ou droit privé
Le cadre juridique applicable à la comptabilité d’un GIP dépend de la nature de son activité principale. Si le GIP exerce une mission de service public administratif, les règles de gestion budgétaire et comptable publique s’appliquent. Cela implique l’adoption d’un cadre rigoureux, incluant l’application du décret n°2012-1246 relatif à la gestion publique. En revanche, pour des activités à caractère industriel ou commercial, le GIP suit les règles du droit privé, permettant une plus grande flexibilité dans la gestion des ressources et des contrats.
Personnel : statut public ou privé
La nature de l’activité du GIP détermine le statut des personnels du GIP, soumis au droit public ou au droit privé. Lorsqu’il s’agit d’une mission de service public administratif, les agents relèvent du régime de droit public, en vertu du décret n°2013-292. Pour des activités davantage orientées vers le secteur marchand ou concurrentiel, le droit privé s’applique.
Conclusion
La création d’un groupement d’intérêt public (GIP) est un processus structuré et exigeant, en corolaire de la flexibilité offerte par le statut. De la rédaction minutieuse de la convention constitutive à la détermination des régimes juridiques applicables à la comptabilité et au personnel, chaque étape est cruciale pour assurer la légitimité du GIP et son bon fonctionnement. Grâce à ce cadre juridique hybride, les GIP permettent une collaboration optimale entre acteurs publics et privés, tout en garantissant transparence et conformité aux réglementations. En maîtrisant ce processus, les porteurs de projets disposent d’un outil puissant pour mener à bien des initiatives complexes et innovantes.
